Attestation pôle emploi erronée

> Travail > Salariés

Posté le Le 09/11/2022 à 06:32
Bonjour,
J'ai conclu une rupture d'un commun accord de mon CDD avec mon ancien employeur et la comptable n'a pas coché la bonne case sur l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi, en motif de rupture.
Du coup Pôle Emploi assimile cela en démission et ne me verse pas mes indemnités chômage,.
De plus je perds la portabilité de la mutuelle.
J'ai bien entendu relancé mon ancien employeur mais la comptable tarde à refaire l'attestation employeur. Elle m'indique qu'elle va redemander l'accès pour pouvoir modifier l'attestation via le logiciel de paie ...mais c'est un peu long...
Que faire ?

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Posté le Le 09/11/2022 à 07:07
Bonjour
Rappeler l'importance que cela a pour vous.. Et patienter.
Prenez quand même conseils auprès d'une organisation syndicale.

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Il est important (non-juristes surtout), d'étayer ses réponses par une référence aux textes qui les inspire, ou le lien vers un site officiel... Ni flaming, ni trolling ici, chacun doit respecter la CHARTE, notamment l'article 5.3, c'est pourquoi les forums sont modérés..

Posté le Le 09/11/2022 à 08:12
J'ai déjà eu mon ancien directeur par téléphone et il m'indique que la comptable s'en occupe mais je ne vois pas la nouvelle attestation venir.
Je vais donc patienter ...
Concernant l'organisation syndicale, laquelle dois-je contacter car il n'y en avait pas dans mon ancienne entreprise (moins de 10 salariés).

Posté le Le 09/11/2022 à 08:13
Bonjour,
Citation :
la comptable n'a pas coché la bonne case sur l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi, en motif de rupture.

A tout coup c'est la case "à la demande du salarié" qui a été cochée.
D'où la réaction de Pole emploi.

Posté le Le 09/11/2022 à 08:31
Oui effectivement il s'agit de cette case !
Et le terme "à l'initiative du salarié" équivaut à une DEMISSION pour Pôle Emploi.

Posté le Le 09/11/2022 à 14:57
Bonjour,
Il y a plusieurs lectures de ce cas de figure, d'aucun prétendent qu'il est impossible de rompre le CDD autrement qu'à l'initiative de l'employeur, même si c'est le salarié qui provoque cette situation.
En effet la rupture à l'initiative du salarié n'est possible que si celui-ci quitte son emploi pour un CDI ailleurs.(code du travail L1243-2)
ceci dit, je ne me souviens plus, hélas, s'il est possible de refaire une attestation en ligne pour le même salarié.
Je crois l'avoir fait en son temps.
Mais cela est étranger au logiciel de paie, l'accès au site Pole emploi n'étant pas lié à un tel logiciel. Il faut un compte employeur et un mot de passe.

Posté le Le 13/11/2022 à 15:20
Bonjour,

La rupture n'est pas due à un CDI, pour votre information.
L'attestation employeur destinée à Pôle Emploi a été faite via le logiciel de paye me disent-ils et non depuis le site de Pôle Emploi. A priori ils attendent qu'une personne leur redonne accès à mon compte via ce logiciel de paye pour pouvoir modifier l'attestation et la refaire.
Pourquoi ne peuvent-ils pas la faire (refaire) directement sur le site de Pôle Emploi ? Je ne comprends pas. Ce serait plus rapide.

Posté le Le 13/11/2022 à 15:34
Bonjour

Je confirme que l'attestation employeur destiné à Pole emploi se fait de façon dématérialisé via le logiciel de paie si ce n'est directement par le DSN au moment de l'evenement .

Aucun autre document ne sera traité par Pole emploi si l'entreprise est soumise à cette obligation .
Citation :
C'est l'employeur qui établit l'attestation.

Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne, soit par le biais d'un logiciel de paie.

Cette obligation incombe aux entreprises d'au moins 11 salariés.

Pour l'employeur dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l'attestation par courrier papier reste possible.

Depuis le 1er juin 2021, l'employeur doit transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Les attestations issues d'un ancien modèle ne seront plus acceptées par Pôle emploi.


Posté le Le 14/11/2022 à 10:21
Je viens de revenir ce matin voir mon ancien employeur. Le directeur et la comptable se sont renseignés auprès de leur cabinet comptable et ils ne peuvent pas modifier l'attestation employeur par risque d'être contrôlés !
Mon mari (qui lui même est dirigeant) m'indique que ce n'est pas vrai, une attestation peut être modifiée sans problème sans risque d'être contrôlé par l'URSSAF.
Quelqu'un aurait il un texte de loi à ce sujet ?
Dans l'attente de vos réponses.
Cdlt
Marie

Posté le Le 14/11/2022 à 10:29
Et bien vous faites une mise en demeure de rectifier l'attestation employeur afin qu'elle reflète la réalité, à savoir une rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord .
Si la prime de précarité n'a pas été payée, vous la réclamez aussi .
Et vous rappelez que vous vous réservez le droit de faire appel aux instances compétentes si la résolution de ce problème n'arrive pas rapidement .

Le tout en recommandé avec accusé de réception« copie à l'inspection du travail ( que vous envoyez bien evidemment)

Après voilà : il n'est pas sur qu'au CPH on considère que l'employeur soit en tort d'avoir coché cette case , un commun accord se manifestant par un avenant qui avance la fin de contrat ( donc il faut mettre fin de contrat dans l'attestation Pole emploi)


Posté le Le 14/11/2022 à 11:04
Merci "kang74" pour vos précieux conseils. Non, la prime de précarité n'avait pas été versée, seulement l'indemnité compensatrice de congés payés.

Posté le Le 15/11/2022 à 07:52
Kang74 : bonjour,
je suis en train de préparer la lettre de mise en demeure.
Je viens d'avoir encore ce matin mon ancien directeur et il maintient sa position de ne pas refaire l'attestation employeur.
Serait-il possible d'avoir un modèle de lettre de mise en demeure pour modification de l'attestation employeur ?
Merci beaucoup. Je souhaite l'envoyer ce matin si possible.
Dans l'attente de votre aide.
Cordialement
Marie

Posté le Le 15/11/2022 à 08:16
Attention, comme je vous le rappelle, vous n'êtes dans votre bon droit si vous n'avez aucun élement matérialisant ce commun accord et si lui, à par contre, un écrit demandant une rupture anticipée de contrat .

Mais vous ne perdez rien à faire une mise en demeure ( à part le prix d'un recommandé = une lettre simple ne suffit pas )

Vous notez dans l’entête du courrier : lettre en recommandé avec accusé de reception
Objet : Mise en demeure de rectifier l'attestation Pole emploi .
Copie à l'inspection du travail ( avec adresse)

Malgré plusieurs relances infructueuses pour que vous rectifiez l'attestation Pole emploi, je me vois dans l'obligation de vous mettre en demeure de le faire, constatant votre refus de ne pas mettre le motif exact de fin de contrat dans celle ci .
En effet à la date du X nous avions convenu d'avancer la fin de mon contrat de travail au X d'un commun accord .
Or la date du X ,Pole emploi m'informe que vous avez dit que cette fin de CDD était à mon unique initiative, ce qui n'est pas vrai, la remise de mes documents à la date que nous avions convenue ensemble ne laissant pas de place au doute .

Par la présente je vous prierai de rectifier celle -ci et de justifier de cette rectification en me donnant une copie de l'attestation Pole emploi telle qu'elle devrait l'être .

Sans résolution rapide de ce litige, je me verrai dans l'obligation d'en faire appel au conseil des Prud'hommes de X,afin de faire évaluer le préjudice subi et de faire valoir mes droits inhérents à cette fin de CDD .

Voilà grosso modo ...

Posté le Le 15/11/2022 à 10:18
Merci pour tout Kang 74, je vous tiendrai au courant de la suite.
Cordialement
Marie

Posté le Le 15/11/2022 à 10:32
Mettant bien les adresses que vous trouverez sur le net .

Cela démontre le sérieux de votre demande et que vous vous êtes renseignée .

Posté le Le 21/11/2022 à 11:30
Kang74 :
Tous les documents ont bien été envoyés semaine dernière (lettre de mise en demeure + copie inspection du travail) et également copie à Pôle Emploi.
Je doute que mon ancienne entreprise se manifeste.
Quelle est la procédure à suivre maintenant ?
Dans l'attente de vos instructions.
Cordialement
Marie

Posté le Le 24/11/2022 à 10:37
L'inspection du travail a bien envoyé une lettre à mon ancienne société qui lui demande de modifier l'attestation employeur.
Malheureusement, je viens de recevoir un recommandé ce matin de mon ancien employeur, qui maintient que la rupture anticipée de mon CDD est à mon initiative et non d'un commun accord.
Que faire maintenant ?

Posté le Le 24/11/2022 à 11:11
Comme je vous l'ai dit, vous pouvez faire une procédure devant les Prud'hommes ...

Mais si dans le contexte l'employeur a bien une demande écrite de rupture de CDD de votre part, et que vous n'avez pas d'élement prouvant un accord commun, ce n'est pas gagné .

A voir avec un avocat ou un défenseur si cela vaut le coup puisque vous avez fait ce qu'il était possible de faire sans celà .

Posté le Le 24/11/2022 à 11:16
Monsieur kang74 :

Voici ce qui était écrit dans ma lettre si cela peut vous aider :

Rupture CDD d’un commun accord

Lettre Remise en mains propres

Monsieur,

Après réflexion et pour faire suite à notre entretien de ce jour, je vous informe que le poste que j’occupe actuellement n’est pas en accord avec mes attentes professionnelles.
Nous avons donc décidé d’un commun accord la rupture anticipée du CDD.
Merci encore pour tout ce que vous avez fait pour moi depuis le mois de juin ; l’accueil, la formation, l’intégration et votre gentillesse à tous.
Vous souhaitant de trouver un profil plus en adéquation avec le poste.
Dans l’attente de votre retour.
Bien cordialement


Qu'en pensez-vous ?

Posté le Le 24/11/2022 à 11:21
Vous n'avez pas fait d'autres courriers ( ou mails) au préalable pour demander une rupture de CDD ?

Votre lettre a été signée par lui avec un " bon pour accord"?

Parce que je peux vous envoyer une lettre vous demandant de me rendre 1000000euros, cela ne veut pas dire que vous êtes d'accord pour me devoir cette somme .
Qui ne dit mot consent n'est pas la règle en justice .

Et de toutes les manières si vous saisissez le CPH ce sera avec l'aide d'un conseil qui vous dira par rapport à vos pièces, qui recevra celles de la partie adverse, ce qu'il en est .

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