Avenant au contrat et congé maternité
> Travail > Salariés
Posté le Le 15/12/2022 à 14:26
bonjour ,
je me permet de vous contactez car je suis perdue et j'ai vraiment besoin d'aide pour faire aucune erreur.
il y a quelques mois j'ai appris que j'étais enceinte, et j'ai prévenu mon employeur.
suite à cela j'ai du par soucis médical me mettre en arrêt à partir du 26 sept 2022.
ayant toujours des contacts avec mes collègues j'ai appris qu'un licenciement économique risquait d'arrivé.
hors pour le moment rien n'est officiel.
à ce jour j'ai reçu un mail (le 5 dec 2022) sur ma boite mail PROFESSIONNEL, m'informant qu'un avenant au contrat sera mis en place car la société change de nom et que ci d'ici le 31 décembre 2022 , je ne répondais pas en signant l'avenant ce sera considérer comme un refus, et que des démarches seront mises en place.
hors je ne suis pas censé ouvrir ma boite mail professionnel durant un arrêt et j'ai donc mis le courrier en NON LU.
j'ai transmis à ma responsable le 02.12.2022 mon arrêt via mail pro car cela ne marchait pas avec ma perso.
et le mail concernant l'avenant est du 05.12.2022.
j'ai bien vérifié que je n'ai reçu aucun mail concernant ce sujet sur ma boite mail personnelle.
il y a t-il des lois indiquant qu'ils ne peuvent pas me sanctionné si je ne répond pas à ce mail, compte tenu de mon arrêt maladie qui suivra à partir du 19 janvier par un congé maternité.
pouvez vous m'aidez à savoir si je dois répondre , ne pas répondre, signé ou non cet avenant.
je souhaite vraiment me protéger de toute sanctions possible
avec mes salutations les plus distinguées.
LOORRA
je me permet de vous contactez car je suis perdue et j'ai vraiment besoin d'aide pour faire aucune erreur.
il y a quelques mois j'ai appris que j'étais enceinte, et j'ai prévenu mon employeur.
suite à cela j'ai du par soucis médical me mettre en arrêt à partir du 26 sept 2022.
ayant toujours des contacts avec mes collègues j'ai appris qu'un licenciement économique risquait d'arrivé.
hors pour le moment rien n'est officiel.
à ce jour j'ai reçu un mail (le 5 dec 2022) sur ma boite mail PROFESSIONNEL, m'informant qu'un avenant au contrat sera mis en place car la société change de nom et que ci d'ici le 31 décembre 2022 , je ne répondais pas en signant l'avenant ce sera considérer comme un refus, et que des démarches seront mises en place.
hors je ne suis pas censé ouvrir ma boite mail professionnel durant un arrêt et j'ai donc mis le courrier en NON LU.
j'ai transmis à ma responsable le 02.12.2022 mon arrêt via mail pro car cela ne marchait pas avec ma perso.
et le mail concernant l'avenant est du 05.12.2022.
j'ai bien vérifié que je n'ai reçu aucun mail concernant ce sujet sur ma boite mail personnelle.
il y a t-il des lois indiquant qu'ils ne peuvent pas me sanctionné si je ne répond pas à ce mail, compte tenu de mon arrêt maladie qui suivra à partir du 19 janvier par un congé maternité.
pouvez vous m'aidez à savoir si je dois répondre , ne pas répondre, signé ou non cet avenant.
je souhaite vraiment me protéger de toute sanctions possible
avec mes salutations les plus distinguées.
LOORRA
Posté le Le 15/12/2022 à 16:43
Bonjour,
Il faut savoir si ce changement de nom recouvre une cession d'entreprise, ou uniquement un nouvel avatar commercial.
Dans ce cas application du code du travail L1224-1
ici :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875/
Vous ne pouvez pas faire semblant d'ignorer un mail et utiliser la même boite pour autre chose.
Il faut commencer par lire ce fameux avenant sous l'éclairage du fameux L1224-1 mais aussi du L1225-4 ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022614
Citation :
car la société change de nom
car la société change de nom
Il faut savoir si ce changement de nom recouvre une cession d'entreprise, ou uniquement un nouvel avatar commercial.
Dans ce cas application du code du travail L1224-1
ici :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875/
Vous ne pouvez pas faire semblant d'ignorer un mail et utiliser la même boite pour autre chose.
Il faut commencer par lire ce fameux avenant sous l'éclairage du fameux L1224-1 mais aussi du L1225-4 ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022614
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Le 10/05/24, par Assistant-juridique.fr
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