CDD à temps partiel et droit aux congés pour événements familiau

Bonjour,

Mon fils est en CDD à temps partiel dans l'animation (ECLAT convention collective IDCC1518).
Sa sœur se marie et on lui refuse un congé pour événement familial (logiquement il aurait droit à 1 jour) car on lui dit qu'il ne fait pas assez d'heures pour y avoir droit (il a un contrat de 24h hebdomadaire).

Qu'en est-il ?

Cordialement,
Matalexnico

Bonjou

Votre fils envoie une lettre en recommandé , copie à l'inspection du travail
rappelant le texte de la convention , et conclut qu'à défaut il demandera au conseil des prud'hommes de ( + adresse) de trancher ce litige .
Bien évidemment il devra produire les justificatifs.
Article 6.2

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 166 du 10 avril 2018 - art. 1er

Des congés exceptionnels de courte durée sont accordés à l'ensemble des personnels dans les cas suivants :
– mariage ou Pacs du salarié : 5 jours ouvrés ;
– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
– mariage du père, de la mère, d'un frère, d'une sœur, du beau-frère, de la belle-sœur, de l'oncle, de la tante : 1 jour ouvré ;
– naissance ou adoption : 3 jours ouvrés ;
– décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin déclaré, d'un enfant : 5 jours ouvrés ;
– décès du père, de la mère, du frère, de la sœur, de la belle-mère, du beau-père : 3 jours ouvrés ;
– décès d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un petit-fils, d'une petite-fille : 2 jours ouvrés ;
– décès d'un oncle, d'une tante, du beau-frère, de la belle-sœur, d'un neveu et d'une nièce : 1 jour ouvré ;
– déménagement : 1 jour ouvré ;
– 3 jours ouvrés pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

La prise effective de ces jours de congé doit toujours être justifiée par l'événement concerné et ces jours doivent être pris concomitamment à l'événement ou dans un délai raisonnable par rapport à l'événement.

Le père ou la mère d'un enfant malade ou accidenté (moins de 16 ans) ou porteur d'un handicap nécessitant des soins ou un suivi attesté médicalement (moins de 18 ans) peut bénéficier de 12 jours d'absence, par an et par salarié, avec traitement pris par période de 3 jours maximum. Ce congé est accordé sur présentation d'un certificat médical ou d'un document attestant que la présence d'un des parents est indispensable auprès de l'enfant. Il en va de même pour la maladie grave d'un conjoint dans la limite ci-dessus autorisée.

À la suite d'un congé avec traitement, le salarié peut prendre des jours d'absence à valoir sur les congés annuels ou à prendre sans solde.

Bonjour,
Le salarié à temps partiel a le même droit que les temps pleins en ce qui concerne ces congés pour événement familial.

__________________________
Superviseur

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
C'est effectivement ce que j'ai pu lire sur le site du service public (et travaillant dans le même bureau que le service RH de ma société j'avais déjà eu des échos), mais ses employeurs insistent sur ce fait.

Cordialement.