Changement d'employeur et congés exceptionnels (pacs et mariage)

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Posté le Le 26/12/2019 à 17:03
Bonsoir,
Je me suis pacsé il y a quelques mois et j'ai bénéficié des congés spéciaux dédiés au PACS. Ayant prévu de me marier début 2020 et débutant un nouvel emploi courant janvier 2020, j'aurais souhaité savoir si je pourrais également bénéficier à ce titre des congés spéciaux dédiés au mariage ?
En effet, de ma compréhension, en parcourant les différents sites dédiés à ce sujet, il n'était pas par exemple possible de bénéficier des congés spéciaux pour un PACS (4 jours en général) et de profiter ensuite des congés spéciaux pour un mariage (4 jours) si je me mariais ou pacsais avec la même personne (bien que certains sites indiquaient qu'il était possible de cumuler les deux).
Mon interrogation était donc de savoir en cas de changement d'employeur comme c'est mon cas, est ce que lors du départ d'un salarié les informations sur le statut marital de l'employé (et les congés pris pour le pacs notamment) sont transmises au pole emploi ou autre organisme qui permettrait au nouvel employeur d'avoir ce genre d'information ?

Est ce que cette information peut être diffusée en dehors de l'entreprise initiale lors d'un changement d'employeur ou même lors de l'obtention de ces congés? Est ce qu'un suivi est réalisé au niveau des congés exceptionnels pris (entre les deux employeurs) lors d'un changement d'emploi?

En vous remerciant par avance pour votre retour.

Je vous souhaite une bonne soirée.

Bien cordialement.

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Posté le Le 27/12/2019 à 09:10
Bonjour,
Le fait d'avoir bénéficié d'un congé pour pacs ne vous empêche absolument pas de bénéficier du congé pour mariage si vous vous marié.
Certains employeurs refusent le second congé mais c'est un refus abusif qui peut se régler devant le conseil des prud'hommes.
Le code du travail donne droit au salarié à 4 jours de congé pour le pacs et à 4 jours pour le mariage (la convention collective peut prévoir plus) sans apporter la moindre limitation.
Par exemple une jurisprudence a validé le congé pour remariage avec la même personne (suite à un divorce et un remariage).

__________________________
Superviseur

Posté le Le 27/12/2019 à 10:58
Bonjour,
Merci beaucoup de votre retour car il est vrai que je voyais un peu tout et son contraire sur internet. Au moins j'ai la confirmation d'une personne qui s'y connait.
Ma nouvelle société ne pourra donc pas m'opposer le fait de m'être déjà pacsé.
Savez-vous, par curiosité, si cette information est transmise à la nouvelle société dans le cas d'un changement d'employeur ?

Merci encore pour votre retour.

Bonne journée.

Cordialement.

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