ARE 63 ans, prolongation des droits, trimestres à l'étranger

Bonjour,

En faisant des recherches, je suis tombé sur ce forum et votre problème.

Je suis exactement dans le même cas: France Travail refuse de prolonger mes droits et ne tient pas compte des 85 trimestres travaillés en Belgique en plus des 77 français.
J'ai contesté en argumentant sur le fait que le droit européen prévoit le principe de totalisation des droit acquis dans les pays de l'UE.

Comment s'est terminé votre dossier? Avez-vous pu obtenir satisfaction et faire valider par France Travail vos 52 trimestres dans le calcul des 100 trimestres?

Merci pour votre aide.
Luigi49

Bonjour,

Le règlement de l'assurance chômage conditionne le maintien de droit, entre autres critères, au fait que l'assurance vieillesse vous ait validé au moins 100 trimestres.

Notez bien que ce n'est pas à France Travail d'en faire le compte et de valider éventuellement des périodes travaillées à l'étranger, c'est à votre caisse de retraite en France.

Ce compte des trimestres comporte, je cite le texte de l'Unédic :

- les périodes validées par les régimes des Etats membres de l'Union européenne pour les personnes qui relèvent du champ d'application personnel du règlement CE n° 883/2004;

- les périodes validées par les régimes des Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse pour les personnes qui relèvent du champ d'application personnel du règlement CEE n° 1408/71

À vous de vous rapprocher de votre caisse de retraite pour une régularisation de carrière et en obtenir l'attestation intégrant la prise en compte de vos périodes de travail en Belgique. Et à vous de produire ensuite cette attestation à France Travail.

Vous lirez en effet sur le site de France Travail que "Sans cette attestation de régularisation de carrière, France Travail est dans l’obligation d’arrêter le versement de vos allocations chômage."

cdt

Bonjour

Merci pour votre retour.

J’ai en effet fourni cette attestation intitulée « Chômage indemnisé - Régularisation de carrière » à France Travail en 2025 puis la version mise à jour en 2026.

J’avais précédemment mis à jour auprès de la Carsat service international, mes années travaillées dans l’UE.

En mai 2025, France Travail m’envoie un courrier me précisant la possibilité de prolonger les ARE jusqu’à la date butoir des trimestres correspondant au taux plein. Ce courrier me demande de les informer sur les périodes d’activités salariées en France et à l’étranger, ce que je fais. Ce courrier précise aussi que je cite « certains trimestres acquis à l’étranger sont pris en compte pour la justification des 100 trimestres ». Je comprends qu’il faut faire valider les trimestres étrangers par la Carsat, ce qui a été fait.

Avec un dossier complet mis à jour auprès de la Carsat , je ne comprends pas pourquoi France Travail refuse de ne pas prendre en compte des trimestres étrangers prestés dans l’UE dans le calcul des 100 trimestres.

J’ai contesté en invoquant la contradiction de leur position avec leur courrier de mai 2025 et avec la réglementation européenne en matière de totalisation des droits, dont vous faites référence.

Comment avancer efficacement sur ce dossier?

Merci

Cordialement

Merci pour votre éclairage

Déjà il conviendrait de vérifier s'il y a (ou s'il n'y a pas) une limite dans les périodes à l'étranger qui peuvent être prises en compte, tant pour le calcul des 12 ans d'affiliation que pour le calcul des 100 trimestres requis.

Ensuite, si vous êtes certain de remplir absolument toutes les conditions du maintien de droit, et après avoir effectué une démarche sans résultat auprès de la direction de votre agence France Travail (par courrier recommandé avec AR) il vous restera à vous tourner vers le médiateur de France Travail ainsi que vers le Défenseur des Droits de la RF

https://www.francetravail.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations.html

https://www.defenseurdesdroits.fr/

cdt