Arrêt des allocations chomage sans justification

J'ai été licenciée de mon poste d'assistante maternelle suite à une inaptitude de travail (après un accident de travail). J'ai été indemnisée par mon employeur, la Ville de Paris, via les Assedic. L'indemnisation que j'ai perçue correspond à l'allocation chômage des Assedic suite à mon licenciement prononcé au vu des conclusions médicales qui me rendent inapte au travail. Comme je relève du statut des ex salarié du service public, ces allocations chômage sont versées par les services de la Ville de Paris. Lors de notre entretien avant le licenciement avec l'employeur, il était convenu que je sois indemnisée jusqu'à mon entrée à la retraite. Cependant sans me prévenir préalablement, mon employeur a cessé les indemnités 2 ans avant mon départ à la retraite. Les raisons de cet arrêt ne m'ont pas été explicitement expliquées. Quelques mois plus tard, j'ai juste reçu un arrêt où figure cette phrase: «considérant que Mme a épuisé ses droits à indemnisation le 25 mai 2008. »

Ma question est la suivante : Mon employeur était-il en droit de mettre fin a ces indemnités ? Puis je faire un recours pour obtenir la reprise des indemnités ?

Chère madame,

Je ne comprends pas:



Avez vous un document ou n'importe quel écrit mentionnant que vous seriez indemnisée jusqu'à la retraite?

Bien cordialement.

Bonjour,

C’est justement là tout le problème.

Je n'ai aucun document notifiant de la durée d'indemnisation ou du montant.

Lors de mon entretien au vu du licenciement j'étais accompagnée par une représentante syndicale des assistantes maternelles. C’est oralement que le secrétaire administratif a confirmé que l'indemnisation serait effective jusqu'à ma retraite.

J'ai souhaité avoir un document attestant des détails de mon indemnisation, les services de l'ASSEDIC m'ont répondu qu'ils ne pouvaient pas en délivrer vu que je relève d'un statut spécial. Quant à la Direction des familles et de la petite enfance (mon employeur), le secrétaire m'a affirmé ne pas pouvoir délivrer ce type de document qu'ils n'ont pas l'habitude de faire.

Je me suis rendue compte par moi même qu'ils avaient cessés de m’indemniser sans m'en informer. C'est alors que j'ai demandé à recevoir les raisons par écrit. Jusqu'à lors leur seule réponse est de m'envoyer des documents qui attestent que j'ai été indemnisée de telle date à telle date sans aucune autre information.

Chère madame,

Depuis combien de temps êtes vous indemnisée au titre du chômage?

Bien cordialement.

Bonjour,

voici toutes les dates clés:

01.05.98 au 27.12.04: période d'emploi par la Ville de Paris au poste d'assistante maternelle

28.12.04:licenciement

05.01.05 au 24.05.08: periode d'indemnisation au titre de l'allocation chomage

cordialement.

Chère madame,

Conformément à la circulaire relative à l'indemnisation chômage est agents du secteur public du 18 mai 2007, l'indemnisation d'une personne âgée de plus de 50 ans et ayant cotisé au minimum plus de 27 mois, a droit à une indemnisation comprise entre 36 et 41 mois.

C'est bien ce dont vous avez bénéficié. En effet, l'indemnisation jusqu'à la retraite n'est possible que lorsque la personne a cotisé pendant plus de douze ans.

La décision de la ville de Paris me semble donc être tout à fait justifié.

Bien cordialement.

Merci pour votre réponse.
Une précision, lors de l'entretien de licenciement j'étais accompagnée par une représentante syndicale (désormais à la retraite). L'accord d'être indemnisée jusqu'à la retraite a été prononcé devant elle et confirmé par cette dernière, mais rien à l’écrit.
Pouvez-vous me confirmer que le consentement mutuel ne vaut pas sur ce qui est prévu par la loi ?
Merci

Bonjour,


Si au contraire. Si la ville de Paris vous a proposé plus que ce que le Droit prévoit, vous pouvez vous en prévaloir. Mais va falloir le prouver et c'est là tout le problème. Un témoignage simple ne suffira probablement pas.

Ceci étant, vous pouvez toujours consulter un avocat spécialisé qui trouvera peut être une "petite bête" dans votre dossier que je n'ai pas su exploiter.

Très cordialement.