Chomage et technique et chomage partiel
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Posté le Le 29/01/2013 à 03:26
Bonjour,
Mon contrat de travail est de 38h/semaine dont 3 heures sup (HS) qui sont mensualisées = 3hx52 semaines = 156:12 mois = donc 13HS/mois. Je suis au chomage technique de 1 jour par semaine depuis le 01/02/09 et donc sur ma paie, on me retire 4 ou 5 fois 8H selon les semaines, et egalement les HS. Or, selon l'inspection du travail et l'expert comptable, les HS doivent continuer à etre payées (art R5122-14: "les heures comprises entre la 35ème et la 39ème heure ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel,et doivent être payées intégralement"), mais l'avocat de la société soutient le contraire et donc au lieu de toucher 195€(13jours x12€+majoration 125%)pour les HS, on ne me verse plus que 39€ ce qui correspond à 13x3€!ce qui me fait 156€ de difference par mois !! Ma question est la suivante:
EST CE QUE L'ENTREPRISE DOIT ME PAYER LES HS EN TOTALITE COMME AVANT (donc 195€)OU BIEN A-T-ELLE BIEN LE DROIT DE ME VERSES LES 39€ A LA PLACE, car travailler à un taux de 3€ de l’heure me semble un peu leger, non ??
Vous pouvez me joindre au 04.74.76.80.94 (après 18h ou bien le vendredi après 15h ou le mercredi toute la journée) ou au 06.77.82.63.33 de 11h45 à 13h15. Je vous remercie et espère que vous pourrez vraiment m'apporter une reponse precise car d'un coté on me dit que oui, on doit me payer les HS comme avant, et de l'autre coté, l'avocat de l'entreprise dit que non et bien evidement, mon employeur suit l'avis de l'avocat !!
Merci d'avance et je me tiens bien evidement a votre disposition pour toute information complémentaire.
Mon contrat de travail est de 38h/semaine dont 3 heures sup (HS) qui sont mensualisées = 3hx52 semaines = 156:12 mois = donc 13HS/mois. Je suis au chomage technique de 1 jour par semaine depuis le 01/02/09 et donc sur ma paie, on me retire 4 ou 5 fois 8H selon les semaines, et egalement les HS. Or, selon l'inspection du travail et l'expert comptable, les HS doivent continuer à etre payées (art R5122-14: "les heures comprises entre la 35ème et la 39ème heure ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel,et doivent être payées intégralement"), mais l'avocat de la société soutient le contraire et donc au lieu de toucher 195€(13jours x12€+majoration 125%)pour les HS, on ne me verse plus que 39€ ce qui correspond à 13x3€!ce qui me fait 156€ de difference par mois !! Ma question est la suivante:
EST CE QUE L'ENTREPRISE DOIT ME PAYER LES HS EN TOTALITE COMME AVANT (donc 195€)OU BIEN A-T-ELLE BIEN LE DROIT DE ME VERSES LES 39€ A LA PLACE, car travailler à un taux de 3€ de l’heure me semble un peu leger, non ??
Vous pouvez me joindre au 04.74.76.80.94 (après 18h ou bien le vendredi après 15h ou le mercredi toute la journée) ou au 06.77.82.63.33 de 11h45 à 13h15. Je vous remercie et espère que vous pourrez vraiment m'apporter une reponse precise car d'un coté on me dit que oui, on doit me payer les HS comme avant, et de l'autre coté, l'avocat de l'entreprise dit que non et bien evidement, mon employeur suit l'avis de l'avocat !!
Merci d'avance et je me tiens bien evidement a votre disposition pour toute information complémentaire.
Posté le Le 29/01/2013 à 03:26
Chère madame,
A priori, je rejoins l'avis de l'avocat de l'entreprise.
En effet,
L'article R5122-14 du Code du travail ne prévoit nullement ce que vous avez écrit. Cet article prévoit simplement que
En revanche, l'article R5122-11 prévoit que:
Ainsi donc, c'est la durée légale de travail qui est prise en compte et non pas la durée telle que prévue par votre contrat de travail. C'est donc à mon sens sur la base de 35heures et non sur la base de 39 heures que ces heures sont indemnisées.
La jurisprudence a confirmé cette position dans l'arrêt Cass. soc. 28 octobre 2008, pourvoi n° 07-40.865:
Très cordialement.
A priori, je rejoins l'avis de l'avocat de l'entreprise.
En effet,
Citation :
art R5122-14: "les heures comprises entre la 35ème et la 39ème heure ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel,et doivent être payées intégralement
art R5122-14: "les heures comprises entre la 35ème et la 39ème heure ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel,et doivent être payées intégralement
L'article R5122-14 du Code du travail ne prévoit nullement ce que vous avez écrit. Cet article prévoit simplement que
Citation :
L'allocation spécifique de chômage partiel est liquidée mensuellement.
Les indemnités sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.
Les heures indemnisées sont prises en compte pour le calcul du nombre d'heures donnant lieu à l'attribution de bonifications et majorations pour heures supplémentaires.
L'allocation spécifique de chômage partiel est liquidée mensuellement.
Les indemnités sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.
Les heures indemnisées sont prises en compte pour le calcul du nombre d'heures donnant lieu à l'attribution de bonifications et majorations pour heures supplémentaires.
En revanche, l'article R5122-11 prévoit que:
Citation :
Le nombre d'heures perdues pouvant justifier l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée.
Le nombre d'heures perdues pouvant justifier l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée.
Ainsi donc, c'est la durée légale de travail qui est prise en compte et non pas la durée telle que prévue par votre contrat de travail. C'est donc à mon sens sur la base de 35heures et non sur la base de 39 heures que ces heures sont indemnisées.
La jurisprudence a confirmé cette position dans l'arrêt Cass. soc. 28 octobre 2008, pourvoi n° 07-40.865:
Citation :
La Haute Cour estime, en effet, que les heures supplémentaires perdues au-delà de 35 heures ne généraient aucune allocation au titre du chômage partiel. Elle se fonde sur les dispositions de l’article R. 5122-11 du Code du travail et de l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968. Selon ces dispositions, seules les heures perdues en deçà de la durée légale du travail ou de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail peuvent donner lieu à indemnisation.
La Haute Cour estime, en effet, que les heures supplémentaires perdues au-delà de 35 heures ne généraient aucune allocation au titre du chômage partiel. Elle se fonde sur les dispositions de l’article R. 5122-11 du Code du travail et de l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968. Selon ces dispositions, seules les heures perdues en deçà de la durée légale du travail ou de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail peuvent donner lieu à indemnisation.
Très cordialement.
Posté le Le 29/01/2013 à 03:26
Merci de votre réponse. Néanmoins, il m'est assez difficile de comprendre toutes ces citations et cela reste assez obscur pour moi.
Donc si j'ai bien compris, ils ont raison de me verser ces 39€ pour les HS, car ils se basent sur les 35h de la loi.
Mais si on se base sur 35H, est-ce que je ne devrais plus en faire que 27H au lieu des 30H que je fais actuellement, car 35h-8h (1 jour chomé)= 27H car si j'ai bien compris, comme je fais du chomage technique je ne dois + faire d'HS?? Honnetement, je n'y comprends plus gd chose!! En fait, que se passe-t-il exactement concernant ces 13H supp que je fais par mois?? Dois je les faire, comment me sont-elles payées??
Merci
Donc si j'ai bien compris, ils ont raison de me verser ces 39€ pour les HS, car ils se basent sur les 35h de la loi.
Mais si on se base sur 35H, est-ce que je ne devrais plus en faire que 27H au lieu des 30H que je fais actuellement, car 35h-8h (1 jour chomé)= 27H car si j'ai bien compris, comme je fais du chomage technique je ne dois + faire d'HS?? Honnetement, je n'y comprends plus gd chose!! En fait, que se passe-t-il exactement concernant ces 13H supp que je fais par mois?? Dois je les faire, comment me sont-elles payées??
Merci
Posté le Le 29/01/2013 à 03:26
Chère madame,
Ce n'est pas ce que j'ai dit. On prend bien en compte les heures supplémentaires dans le décompte: Soit 39h moins 8h:31 heures. Vous devez donc travailler 31 heures par semaine. Simplement, vous ne toucherez l'allocation spécifique de chômage partiel que pour les heures allant de la 31ème à la 35 ème.
En espérant que vous ayez mieux compris.
Très cordialement.
Citation :
Mais si on se base sur 35H, est-ce que je ne devrais plus en faire que 27H au lieu des 30H que je fais actuellement, car 35h-8h (1 jour chomé)= 27H car si j'ai bien compris, comme je fais du chomage technique je ne dois + faire d'HS??
Mais si on se base sur 35H, est-ce que je ne devrais plus en faire que 27H au lieu des 30H que je fais actuellement, car 35h-8h (1 jour chomé)= 27H car si j'ai bien compris, comme je fais du chomage technique je ne dois + faire d'HS??
Ce n'est pas ce que j'ai dit. On prend bien en compte les heures supplémentaires dans le décompte: Soit 39h moins 8h:31 heures. Vous devez donc travailler 31 heures par semaine. Simplement, vous ne toucherez l'allocation spécifique de chômage partiel que pour les heures allant de la 31ème à la 35 ème.
En espérant que vous ayez mieux compris.
Très cordialement.
Posté le Le 29/01/2013 à 03:26
Merci pour votre reponse. Néanmoins, je ne demande pas à ce que l’allocation chomage me soit versée pour les HS (donc au dela de la 35ème h), mais je voulais savoir à quel taux ces HS doivent etre payées, car non seulement je perds 1 jour par semaine, mais en plus, je ne touche plus ce que je touchais pour les HS. De plus, concernant la citation de l’art R5122-14: "les heures comprises entre la 35ème et la 39ème heure ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel, et doivent être payées intégralement », c’est l’inspection du travail qui m’a donné cette reponse dans un mail que je leur ai adressé. C’est pourquoi je me permets d’insister quant au paiement de mes HS, car comme dit, je ne comprends pas pourquoi on me paie 3€ de l'heure par HS donc pour 13HS par mois, on me paie 39€ !!! c’est ceci que je trouve bizarre et lorsque j’en parle a mon employeur, il me dit qu’il ne sait pas mais que c’est comme ça alors que l’inspection du travail me dit que mes HS doivent m’etre payées ds la totalité, c'est-à-dire 195€
Vous en remerciant par avance.
Vous en remerciant par avance.
Posté le Le 29/01/2013 à 03:26
Chère madame,
De facto, vous faites cadeau de vos heure supplémentaires. En effet, à partir du moment, où les heures excédant les 35h ne font l'objet d'aucune allocation chômage partiel, c'est que, par définition même, elles ne sont plus payées.
Si aujourd'hui, vous travaillez 31 heures par semaines, vous bénéficiez de votre rémunération "normale" sur ces 31 heures, et de l'allocation chômage partiel pour les heures allant de la 31ème à la 35ème.
Il s'en suite que les heures dépassant la 35ème ne font l'objet d'aucune indemnisation.
Je me doute bien que vous ne l'avez pas inventé mais l'inspection du travail présente des textes qui sont faux, et qui sont contredits par la jurisprudence.
Très cordialement.
Citation :
Merci pour votre reponse. Néanmoins, je ne demande pas à ce que l’allocation chomage me soit versée pour les HS (donc au dela de la 35ème h), mais je voulais savoir à quel taux ces HS doivent etre payées, car non seulement je perds 1 jour par semaine, mais en plus, je ne touche plus ce que je touchais pour les HS.
Merci pour votre reponse. Néanmoins, je ne demande pas à ce que l’allocation chomage me soit versée pour les HS (donc au dela de la 35ème h), mais je voulais savoir à quel taux ces HS doivent etre payées, car non seulement je perds 1 jour par semaine, mais en plus, je ne touche plus ce que je touchais pour les HS.
De facto, vous faites cadeau de vos heure supplémentaires. En effet, à partir du moment, où les heures excédant les 35h ne font l'objet d'aucune allocation chômage partiel, c'est que, par définition même, elles ne sont plus payées.
Si aujourd'hui, vous travaillez 31 heures par semaines, vous bénéficiez de votre rémunération "normale" sur ces 31 heures, et de l'allocation chômage partiel pour les heures allant de la 31ème à la 35ème.
Il s'en suite que les heures dépassant la 35ème ne font l'objet d'aucune indemnisation.
Citation :
De plus, concernant la citation de l’art R5122-14: "les heures comprises entre la 35ème et la 39ème heure ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel, et doivent être payées intégralement », c’est l’inspection du travail qui m’a donné cette reponse dans un mail que je leur ai adressé.
De plus, concernant la citation de l’art R5122-14: "les heures comprises entre la 35ème et la 39ème heure ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel, et doivent être payées intégralement », c’est l’inspection du travail qui m’a donné cette reponse dans un mail que je leur ai adressé.
Je me doute bien que vous ne l'avez pas inventé mais l'inspection du travail présente des textes qui sont faux, et qui sont contredits par la jurisprudence.
Très cordialement.
Posté le Le 29/01/2013 à 03:26
Merci pour vos explications.
J'ai donc bien noté que les HS ne doivent pas etre payées, mais si c'est le cas, je ne m'explique tjs pas pourquoi ils me paient ces 3H de l'heure pour mes 13HS qui sont mensualisées.
Cordialement,
J'ai donc bien noté que les HS ne doivent pas etre payées, mais si c'est le cas, je ne m'explique tjs pas pourquoi ils me paient ces 3H de l'heure pour mes 13HS qui sont mensualisées.
Cordialement,
Posté le Le 29/01/2013 à 03:26
Chère madame,
Je pense qu'il y a une erreur dans les calculs. Soit on vous ne les paie pas, soit on vous les paie, mais vous les payez 3 euros/H ne correspond à rien, à ma connaissance.
Très cordialement.
Citation :
J'ai donc bien noté que les HS ne doivent pas etre payées, mais si c'est le cas, je ne m'explique tjs pas pourquoi ils me paient ces 3H de l'heure pour mes 13HS qui sont mensualisées.
J'ai donc bien noté que les HS ne doivent pas etre payées, mais si c'est le cas, je ne m'explique tjs pas pourquoi ils me paient ces 3H de l'heure pour mes 13HS qui sont mensualisées.
Je pense qu'il y a une erreur dans les calculs. Soit on vous ne les paie pas, soit on vous les paie, mais vous les payez 3 euros/H ne correspond à rien, à ma connaissance.
Très cordialement.
Posté le Le 29/01/2013 à 03:26
Bonjour et merci pour votre réponse. En fait, voici comment se presente ma fiche de paie
- salaire mensuel + 1820.44
- absence chomage partiel - 384
- HS 25% NO EXO + 39.00
- prime ancienneté + 174.72
- indemnite chom partiel
- salaire mensuel + 1820.44
- absence chomage partiel - 384
- HS 25% NO EXO + 39.00
- prime ancienneté + 174.72
- indemnite chom partiel
Posté le Le 29/01/2013 à 03:26
Bonjour et merci pour votre réponse. En fait, voici comment se presente ma fiche de paie
- salaire mensuel + 1820.44
- absence chomage partiel - 384
- HS 25% NO EXO + 39.00
- prime ancienneté + 174.72
- indemnite chom partiel + 230.40
En fait, l'avocat de la sté dit que que les HS sont payées à 25% exo IR, donc comme mon taux est de 12€/H, il calcule comme suit: 25% de 12€ = 3€ qui correspondent donc à mes HS. C'est pourquoi je pense que c'est un cercle vicieux ou je n'y comprends plus rien, car apparement, on me dit qu'on ne paie plus les HS, mais d'un autre coté on me les paie à 25% de mon taux normal !!
de plus, l'avocat dit comme vous que je ne peux etre indemisable que pour les heures de 30 à 35H, (puisque je ne fais plus que 30h/sem (38h-8h=) et il rajoute "à l'exception de la majoration pour HS qui est maintenue en vertu de l'article R5122-14 du code du travail" et apparement, ces HS sont maintenues (puisque sur ma fiche de paie) mais à 3€/h uniquement !!
Lorsque je me suis adressée à votre site, je croyais qu'on allait me téléphoner, ne serait-ce pas plus simple pour mieux se comprendre??
encore une fois, je vous remercie pour votre aide.
- salaire mensuel + 1820.44
- absence chomage partiel - 384
- HS 25% NO EXO + 39.00
- prime ancienneté + 174.72
- indemnite chom partiel + 230.40
En fait, l'avocat de la sté dit que que les HS sont payées à 25% exo IR, donc comme mon taux est de 12€/H, il calcule comme suit: 25% de 12€ = 3€ qui correspondent donc à mes HS. C'est pourquoi je pense que c'est un cercle vicieux ou je n'y comprends plus rien, car apparement, on me dit qu'on ne paie plus les HS, mais d'un autre coté on me les paie à 25% de mon taux normal !!
de plus, l'avocat dit comme vous que je ne peux etre indemisable que pour les heures de 30 à 35H, (puisque je ne fais plus que 30h/sem (38h-8h=) et il rajoute "à l'exception de la majoration pour HS qui est maintenue en vertu de l'article R5122-14 du code du travail" et apparement, ces HS sont maintenues (puisque sur ma fiche de paie) mais à 3€/h uniquement !!
Lorsque je me suis adressée à votre site, je croyais qu'on allait me téléphoner, ne serait-ce pas plus simple pour mieux se comprendre??
encore une fois, je vous remercie pour votre aide.
Posté le Le 29/01/2013 à 03:26
Chère madame,
C'est bon, j'ai compris. J'avais oublié un élément, qui conforte la position de l'avocat.
Sur les 8 heures que vous ne faites plus chaque semaine:
-5 heures font l'objet d'une indemnisation au titre de l'allocation chomage partiel puisque ces heures sont comprises entre la 30ème et la 35ème.
Pour les heures allant de la 35ème à la 38ème, ces heures ne sont pas indemnisées (R1122-11 du Code du travail) mais elle donne droit à la bonification pour heure supplémentaire (Bonification de 25% puisque ces heures sont rémunérées à 125% en principe).
Donc, l'avocat de l'entreprise a bien raison.
On a essayé de pratiquer les échanges téléphoniques mais après quelques expériences, j'y suis farouchement opposé:
-D'une part, parce que je ne travaille pas uniquement sur ce site internet. Je donne des cours à la faculté, ce qui a pour conséquence que les appels téléphoniques ont pour effet de perturber la moindre tentative d'organisation d'un emploi du temps.
-Mais surtout, la communication téléphonique a pour effet que cela m'empêche de réfléchir. L'interlocuteur a généralement tendance à penser que l'on connait l'intégralité du Code du travail sur le bout des doigts, ainsi que les jurisprudences, de sorte que l'on se sent obliger de répondre immédiatement quitte à dire des bêtises.
La communication écrite a cet énorme avantage que cela me laisse du temps pour réfléchir, rechercher des articles de jurisprudence, de doctrine, sur les base de données à notre disposition.
Votre cas pouvait sembler "simple" et pourtant, quand il y a contradiction entre l'inspection du travail et un avocat, c'est qu'à fortiori, le problème n'est pas si évident.
Personnellement, j'ai beau adoré le Droit du travail, vous êtes le premier cas de chômage partiel que je rencontre!
Très cordialement,
En espérant vous avoir aidé à y voir au mieux.
Citation :
Bonjour et merci pour votre réponse. En fait, voici comment se presente ma fiche de paie
- salaire mensuel + 1820.44
- absence chomage partiel - 384
- HS 25% NO EXO + 39.00
- prime ancienneté + 174.72
- indemnite chom partiel + 230.40
Bonjour et merci pour votre réponse. En fait, voici comment se presente ma fiche de paie
- salaire mensuel + 1820.44
- absence chomage partiel - 384
- HS 25% NO EXO + 39.00
- prime ancienneté + 174.72
- indemnite chom partiel + 230.40
C'est bon, j'ai compris. J'avais oublié un élément, qui conforte la position de l'avocat.
Sur les 8 heures que vous ne faites plus chaque semaine:
-5 heures font l'objet d'une indemnisation au titre de l'allocation chomage partiel puisque ces heures sont comprises entre la 30ème et la 35ème.
Pour les heures allant de la 35ème à la 38ème, ces heures ne sont pas indemnisées (R1122-11 du Code du travail) mais elle donne droit à la bonification pour heure supplémentaire (Bonification de 25% puisque ces heures sont rémunérées à 125% en principe).
Donc, l'avocat de l'entreprise a bien raison.
Citation :
Lorsque je me suis adressée à votre site, je croyais qu'on allait me téléphoner, ne serait-ce pas plus simple pour mieux se comprendre??
Lorsque je me suis adressée à votre site, je croyais qu'on allait me téléphoner, ne serait-ce pas plus simple pour mieux se comprendre??
On a essayé de pratiquer les échanges téléphoniques mais après quelques expériences, j'y suis farouchement opposé:
-D'une part, parce que je ne travaille pas uniquement sur ce site internet. Je donne des cours à la faculté, ce qui a pour conséquence que les appels téléphoniques ont pour effet de perturber la moindre tentative d'organisation d'un emploi du temps.
-Mais surtout, la communication téléphonique a pour effet que cela m'empêche de réfléchir. L'interlocuteur a généralement tendance à penser que l'on connait l'intégralité du Code du travail sur le bout des doigts, ainsi que les jurisprudences, de sorte que l'on se sent obliger de répondre immédiatement quitte à dire des bêtises.
La communication écrite a cet énorme avantage que cela me laisse du temps pour réfléchir, rechercher des articles de jurisprudence, de doctrine, sur les base de données à notre disposition.
Votre cas pouvait sembler "simple" et pourtant, quand il y a contradiction entre l'inspection du travail et un avocat, c'est qu'à fortiori, le problème n'est pas si évident.
Personnellement, j'ai beau adoré le Droit du travail, vous êtes le premier cas de chômage partiel que je rencontre!
Très cordialement,
En espérant vous avoir aidé à y voir au mieux.
Posté le Le 29/01/2013 à 03:26
Bonsoir,
Vous travaillez tard dites moi et enchantée d'être votre 1er cas de chomage partiel!!
Un dernier eclaircissement et je vous laisse tranquille, vous dites que:
"Pour les heures allant de la 35ème à la 38ème, ces heures ne sont pas indemnisées (R1122-11 du Code du travail) mais elle donne droit à la bonification pour heure supplémentaire (Bonification de 25% puisque ces heures sont rémunérées à 125% en principe)".
Mais alors pourquoi l'avocat précise-t-il:
"les heures de 35 à 38 ne sont pas indemnisables, à l'exception de la majoration pour HS qui est maintenue en vertu de l'article R5122-14 du code du travail".
ces 2 affirmations ne se contredisent-elles???
Concernant les appels téléphoniques, je comprends parfaitement votre position et vous remercie pour votre franchise...
Bonne soirée et merci encore pour votre aide et votre gentillesse.
Vous travaillez tard dites moi et enchantée d'être votre 1er cas de chomage partiel!!
Un dernier eclaircissement et je vous laisse tranquille, vous dites que:
"Pour les heures allant de la 35ème à la 38ème, ces heures ne sont pas indemnisées (R1122-11 du Code du travail) mais elle donne droit à la bonification pour heure supplémentaire (Bonification de 25% puisque ces heures sont rémunérées à 125% en principe)".
Mais alors pourquoi l'avocat précise-t-il:
"les heures de 35 à 38 ne sont pas indemnisables, à l'exception de la majoration pour HS qui est maintenue en vertu de l'article R5122-14 du code du travail".
ces 2 affirmations ne se contredisent-elles???
Concernant les appels téléphoniques, je comprends parfaitement votre position et vous remercie pour votre franchise...
Bonne soirée et merci encore pour votre aide et votre gentillesse.
Posté le Le 29/01/2013 à 03:26
Chère madame,
Non, on affirme peu ou prou la même chose! C'est simplement la manière de le dire qui varie. On se base tout simplement sur une lecture combinée des articles R1122-11 et R1122-14:
R1122-11: Les heures au délà de la 35è heures ne sont pas indemnisées.
R1122-14: Mais ces heures sont prises en compte dans le calcul de la majoration des heures supplémentaires.
Autrement dit, vous ne touchez que la majoration, soit 25%.
C'est moi qui vous remercie à mon tour pour votre compréhension et espère que tout se déroulera pour le mieux.
Très cordialement.
Citation :
"Pour les heures allant de la 35ème à la 38ème, ces heures ne sont pas indemnisées (R1122-11 du Code du travail) mais elle donne droit à la bonification pour heure supplémentaire (Bonification de 25% puisque ces heures sont rémunérées à 125% en principe)".
Mais alors pourquoi l'avocat précise-t-il:
"les heures de 35 à 38 ne sont pas indemnisables, à l'exception de la majoration pour HS qui est maintenue en vertu de l'article R5122-14 du code du travail".
ces 2 affirmations ne se contredisent-elles???
"Pour les heures allant de la 35ème à la 38ème, ces heures ne sont pas indemnisées (R1122-11 du Code du travail) mais elle donne droit à la bonification pour heure supplémentaire (Bonification de 25% puisque ces heures sont rémunérées à 125% en principe)".
Mais alors pourquoi l'avocat précise-t-il:
"les heures de 35 à 38 ne sont pas indemnisables, à l'exception de la majoration pour HS qui est maintenue en vertu de l'article R5122-14 du code du travail".
ces 2 affirmations ne se contredisent-elles???
Non, on affirme peu ou prou la même chose! C'est simplement la manière de le dire qui varie. On se base tout simplement sur une lecture combinée des articles R1122-11 et R1122-14:
R1122-11: Les heures au délà de la 35è heures ne sont pas indemnisées.
R1122-14: Mais ces heures sont prises en compte dans le calcul de la majoration des heures supplémentaires.
Autrement dit, vous ne touchez que la majoration, soit 25%.
Citation :
Concernant les appels téléphoniques, je comprends parfaitement votre position et vous remercie pour votre franchise...
Bonne soirée et merci encore pour votre aide et votre gentillesse.
Concernant les appels téléphoniques, je comprends parfaitement votre position et vous remercie pour votre franchise...
Bonne soirée et merci encore pour votre aide et votre gentillesse.
C'est moi qui vous remercie à mon tour pour votre compréhension et espère que tout se déroulera pour le mieux.
Très cordialement.
Posté le Le 29/01/2013 à 03:26
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Cette fois je pense que tout est clair.
Merci encore pour vos explications et je vous souhaite un bon week-end ensoleillé !!
Cordialement
Merci pour votre réponse. Cette fois je pense que tout est clair.
Merci encore pour vos explications et je vous souhaite un bon week-end ensoleillé !!
Cordialement
Posté le Le 29/01/2013 à 03:26
Chère madame,
Je vous remercie pour vos gentils propos ainsi que pour votre confiance.
A bientôt j'espère!
Je vous remercie pour vos gentils propos ainsi que pour votre confiance.
A bientôt j'espère!
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