Délai avant inscription et perte des droits
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Posté le Le 19/02/2024 à 09:27
Bonjour,
Ma femme a bénéficié d'une rupture conventionnelle après un CDI de Près de 2 ans, avec date d'effet au 27novembre dernier.
Elle a du partir début décembre rejoindre sa famille a l'étranger, sa mère ayant des problèmes de santé.
Elle n'est donc toujours pas inscrite a pole emploi à ce jour.
Ma question est : Faut il qu'elle rentre s'inscrire le plus rapidement possible, sous peine de perdre ou de réduire ses Droits, que ce soit au niveau du montant ou au niveau de la durée d'indemnisation ?
Je précise que pour sa rupture conventionnelle elle a bénéficié d'une indemnisation qui représente le double du minimum prévue, ainsi que du paiement de 42 jours de congés payés non pris (il y avait donc un délai de carence avant inscription)
Je vous remercie pour votre aide
Ma femme a bénéficié d'une rupture conventionnelle après un CDI de Près de 2 ans, avec date d'effet au 27novembre dernier.
Elle a du partir début décembre rejoindre sa famille a l'étranger, sa mère ayant des problèmes de santé.
Elle n'est donc toujours pas inscrite a pole emploi à ce jour.
Ma question est : Faut il qu'elle rentre s'inscrire le plus rapidement possible, sous peine de perdre ou de réduire ses Droits, que ce soit au niveau du montant ou au niveau de la durée d'indemnisation ?
Je précise que pour sa rupture conventionnelle elle a bénéficié d'une indemnisation qui représente le double du minimum prévue, ainsi que du paiement de 42 jours de congés payés non pris (il y avait donc un délai de carence avant inscription)
Je vous remercie pour votre aide
Posté le Le 19/02/2024 à 14:36
Bonjour
Elle a un délai de 12 mois pour s'inscrire, délai qui démarre à la fin de son contrat .
Le différé de congé payé démarre à la fin de son contrat et ne peux exceder 30 jours ou à la suite du différé des indemnités supra légale ( montant qui dépasse indemnité légale/95.8)
A l'inscription il y a aussi un différé de 7 jours .
Attention, qui dit inscription , dit rendez vous dans les 30 jours .
Et le fait de ne pas s'inscrire tout de suite après son contrat, lui fait perdre son droit à portabilité .
Elle a un délai de 12 mois pour s'inscrire, délai qui démarre à la fin de son contrat .
Le différé de congé payé démarre à la fin de son contrat et ne peux exceder 30 jours ou à la suite du différé des indemnités supra légale ( montant qui dépasse indemnité légale/95.8)
A l'inscription il y a aussi un différé de 7 jours .
Attention, qui dit inscription , dit rendez vous dans les 30 jours .
Et le fait de ne pas s'inscrire tout de suite après son contrat, lui fait perdre son droit à portabilité .
Posté le Le 19/02/2024 à 15:31
Bonjour samtoad,
quel que soit l'endroit où votre femme se trouve, en 2024 il y a partout une connexion internet pour s'inscrire "en ligne".
D'ailleurs, je me demande si aujourd'hui on peut s'inscrire autrement qu'en ligne.
Cdlt
__________________________
Bien respectueusement
quel que soit l'endroit où votre femme se trouve, en 2024 il y a partout une connexion internet pour s'inscrire "en ligne".
D'ailleurs, je me demande si aujourd'hui on peut s'inscrire autrement qu'en ligne.
Cdlt
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Bien respectueusement
Posté le Le 19/02/2024 à 15:41
Comme je l'ai dit s'inscrire implique d'être disponible pour démarrer le suivi dans un délai de 30 jours pour un rendez vous en présentiel .
Donc c'est une fausse bonne idée de vouloir le faire de l'étranger ,puisque pour avoir les ARE il faut résider en France ( à part bien sûr si on veut se coltiner un contrôle qui aura peut être un impact sur toutes les prestations ou son logement) et être disponible immédiatement pour prendre un emploi .
Donc non on ne peut pas s'inscrire à France Travail si on n'est pas disponible immédiatement à moins de vouloir faire une déclaration frauduleuse .
Donc c'est une fausse bonne idée de vouloir le faire de l'étranger ,puisque pour avoir les ARE il faut résider en France ( à part bien sûr si on veut se coltiner un contrôle qui aura peut être un impact sur toutes les prestations ou son logement) et être disponible immédiatement pour prendre un emploi .
Donc non on ne peut pas s'inscrire à France Travail si on n'est pas disponible immédiatement à moins de vouloir faire une déclaration frauduleuse .
Posté le Le 19/02/2024 à 15:56
Merci beaucoup Kang74 !
Quand vous parlez de la portabilité c'est pour la mutuelle c'est bien cela ?
Quand vous parlez de la portabilité c'est pour la mutuelle c'est bien cela ?
Posté le Le 19/02/2024 à 16:26
Oui et la prévoyance ( on ne sait jamais)
Pour en benefcier il faut justifier d'une inscription à France Travail .
Pour en benefcier il faut justifier d'une inscription à France Travail .
Posté le Le 19/02/2024 à 16:34
Citation :
il y avait donc un délai de carence avant inscription
il y avait donc un délai de carence avant inscription
Bonjour,
Il existe un délai de carence avant indemnisation, mais pas avant inscription. Il est, au contraire, conseillé de s'inscrire au plus vite pour démarrer le délai de carence.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 20/02/2024 à 16:10
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
@Janus2 effectivement je voulais écrire qu'il y avait un délai de carence avant ouverture des droits d'indemnisation, et pas avant inscription.
Ma femme ne pouvant s'inscrire pour le moment, pouvez vous me confirmer que le fait de s'inscrire plus tardivement ne change rien à la somme qu'elle peut percevoir, et à la durée de l'indemnisation ? Par ailleurs, le délai de carence commence bien à la fin du contrat et non à la date de l'inscription ?
Merci encore
Merci pour vos réponses.
@Janus2 effectivement je voulais écrire qu'il y avait un délai de carence avant ouverture des droits d'indemnisation, et pas avant inscription.
Ma femme ne pouvant s'inscrire pour le moment, pouvez vous me confirmer que le fait de s'inscrire plus tardivement ne change rien à la somme qu'elle peut percevoir, et à la durée de l'indemnisation ? Par ailleurs, le délai de carence commence bien à la fin du contrat et non à la date de l'inscription ?
Merci encore
Posté le Le 20/02/2024 à 16:28
Seul le délai d'attente de 7 jours démarre à l'inscription .
Les différés commencent bien à la fin du contrat .
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043314526/2021-04-01
Les différés commencent bien à la fin du contrat .
Citation :
« Art. 23.-§ 1er-Le différé d'indemnisation déterminé en application du § 1er de l'article 21 court à compter de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat de travail précédant la prise en charge. Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul du différé d'indemnisation spécifique qui commence à courir le lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail. Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.
« Le différé d'indemnisation déterminé en application du § 2 de l'article 21 court au plus tôt à compter du lendemain de la dernière fin de contrat de travail précédant la prise en charge ou du lendemain de l'expiration du différé d'indemnisation déterminé en application du § 1er de l'article 21.
« § 2-Le délai d'attente mentionné à l'article 22 court dès lors que les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3,4 et 7 sont remplies et, le cas échéant, à compter du terme du ou des différés d'indemnisation mentionnés à l'article 21 et au plus tôt à la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
« § 3-Le point de départ du versement des allocations peut intervenir au plus tôt :
«-à la date d'inscription comme demandeur d'emploi ;
«-ou à la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocations a été déposée. Toutefois, si les conditions d'ouverture des droits ne sont pas réunies à cette date, le point de départ du versement est fixé au lendemain de la fin de contrat de travail précédant immédiatement le dépôt de la demande d'allocations. »
« Art. 23.-§ 1er-Le différé d'indemnisation déterminé en application du § 1er de l'article 21 court à compter de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat de travail précédant la prise en charge. Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul du différé d'indemnisation spécifique qui commence à courir le lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail. Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.
« Le différé d'indemnisation déterminé en application du § 2 de l'article 21 court au plus tôt à compter du lendemain de la dernière fin de contrat de travail précédant la prise en charge ou du lendemain de l'expiration du différé d'indemnisation déterminé en application du § 1er de l'article 21.
« § 2-Le délai d'attente mentionné à l'article 22 court dès lors que les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3,4 et 7 sont remplies et, le cas échéant, à compter du terme du ou des différés d'indemnisation mentionnés à l'article 21 et au plus tôt à la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
« § 3-Le point de départ du versement des allocations peut intervenir au plus tôt :
«-à la date d'inscription comme demandeur d'emploi ;
«-ou à la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocations a été déposée. Toutefois, si les conditions d'ouverture des droits ne sont pas réunies à cette date, le point de départ du versement est fixé au lendemain de la fin de contrat de travail précédant immédiatement le dépôt de la demande d'allocations. »
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043314526/2021-04-01
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