Delivrance de l attestation assedic

Bonjour j ai ete licencie fin janvier par la fille des personnes ou je travaillais,, malgre mes nonbreux courriers de ma part pour ce papier, elle ma repondue qu un organisme avait ete nomme pour sa mere qui est place srous tutelle; je suis alle voir cet organisme et il m ont repondue qu il n avait aucun pouvoir pour le faire(je precise que je nai pas mon preavis de paye , ni les indemnites) j ai depose l affaire au prudhommes;le premier jugement a ete renvoye par l avocat de la fille car le monsieur qui m employe est decede entre temps(le 13 mars)le juge m a demande de lui fournir le non des deux autres filles de ce monsieur decede;; j ai fais donc part par courrier recommande au notaire; a l avocat;ala fille qui m a licencie; a l organisme(udaf) j ai recue deux reponses , une de l avocat et une du notaire ; l avocat me faisait comprendre dans son courrier que je n avais pas a lui ecrire et le deuxieme est tenu aux secrets professionnels ;l audience en refere doit repasse le 21avril; a l heure d aujourd hui je ne peux pas m inscire au chomage et je n ai aucun papier en ma possession, j ai demande des dommages et interet pour non delivrance de l attestation assedic; ma question est la suivante; si je n arrive pas a fournir au juge le nom des deux filles , le juge va t il renvoye l affaire et en a t il le droit au vue de l urgence de la situation , que dois je faire de plus car je ne sais plus vers qui me retourne pour faire avance les choses et me faire paye tout ce qu on me doit merci a vous

Bonjour monsieur,



Le renvoie de l'audience de référé est toujours possible mais peu probable étant donné l'urgence comme vous le soulignez très justement. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le nom des personnes en question, c'est normal. Vous n'êtes pas un enquêteur et n'êtes pas apte à trouver ce genre d'informations. Le cas échéant, vous pouvez demander au juge d'ordonner à l'adversaire de fournir ce type d'information et de vous accorder, en attendant d'avoir l'information, une provision sur votre future indemnité.



Vous n'avez qu'une chose à faire, c'est de bien préparer votre dossier pour le jour de l'audience de référé. Ne cherchez pas à obtenir des informations de l'avocat adverse qui ne vous en donnera pas, ni même au notaire qui n'est nullement partie à votre litige. Bref, personne n'a à vous aider. Il faut donc attendre la décision du juge.

Bien cordialement.

Merci pour votre reponse mais il n y a t il pas une obligation de l organisme(udaf) qui est tenu de nous delivre cette attesation

Bonjour,



Pourquoi l'UDAF devrait vous remettre l'attestation ASSEDIC puisque vous ne travailliez pas pour eux mais pour "une fille"?

A moins que je n'ai pas compris un point de votre histoire.

Bien cordialement.

Je vous reponds cela car dans un courrier de la fille elle ci me disait de me approche d eux pour me faire paye les salaires et de founir tous les papiers manquant c est pour cela que je vous le demande vous qui etes expert; non?,

Cher monsieur,

Si c'est cette dame qui vous employait, c'est elle qui doit vous délivrer le papier et non l'UDAF puisque ces derniers n'étaient pas votre employeur..

Bien cordialement.

JE SUIS D ACCORD AVEC CE QUE VOUS DITES MAIS LA FILLE S EST DONNE LES POUVOIS DE NOUS LICENCIE ALORS QUE JE TRAVAILLAIS POUR SES PARENTS ET AUJOURD HUI ELLE REFUSE DE NOUS FOURNIR TOUS LES PAPIERS ET INDEMNITES IL Y A TIL UN RECOURS POUR CELA ?

Cher monsieur,



Si la fille a eu une délégation de pouvoir de ses parents lui permettant de vous licencier, c'est bien à elle qu'il faut demander les papiers.

En tout état de cause, vous devrez demander ces papiers ainsi que des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil lors de l'audience des référés.

Bien cordialement.

JE N AI PAS EU CONNAISSANCE Q UELLE AVAIT UNE DELEGUATION DE POUVOIR DE SES PARENTS PUISJE LUI RECLAME CE PAPIER FAISANT MENTION DE CE POUVOIR LA

Bien sûr.

Elle a forcément ce pouvoir puisqu'elle avait le pouvoir de vous licencier..

Bien cordialement.

JE VOUS REMERCIE POUR TOUTES VOS REPONSES . J EN AI UNE DERNIERE son avocat m afait fars du compte rendu il tiendrai a l audience du 21 avril et il dit , je cite"il est constant que la concluante n a jamais ete l employeur de mr grincourt;en cette qualite pour rendre sercice a sesparentsen difficultes au moment de leur hospitalisation elle a correspondu avec mr grincourt, ce faisant elle a rempli l obligation d assistance qui pese naturellelement sur les enfants a l egard de leurs parents , elle n est pas pour autant devenue employeur de mme gricourt;il dit me condammner au depens" que puisje dire pour bien faire voir au juge que c est bien elle qui a eu tous les pouvoirs et de ce fait me donne raison

Bonjour,



Soit deux choses l'une: Soit "la fille" n'avait aucun pouvoirs dans quel cas, le licenciement est nul et vous pouvez reprendre votre travail. Soit elle a une délégation de pouvoirs, dans quel cas, vous auriez clairement dû assigner les parents.

Pourquoi avez vous poursuivi cette "fille"?

Je l ai poursuivi car comme je vous l ai dit elle nous avais dit de vive vois que c est elle qui s occuperai des papiers et que l on serai paye fin fevrier je ne connais qu une seule personne qui nous a licencie , c est la fille, c est pouruoi je la poursuis

Si ce n est pas elle qui doit me fournir tous les papiers et autres formalites , alors a qui dois je les demandes,?

Bonjour,


Si ce n'est pas elle, vous devez adresser vos demandes aux parents qui vous employaient.

L'argumentaire de l'avocat adverse est assez cohérent..

Bien cordialement.

LE DAME QUI M EMPLOYE A CE MOMENT ETAIT A H OPITAL ET LE MR AUSSI. QUE POUVAIS JE BIEN FAIRE A CE MOMENT LA,

La dame est place sous tutelle a l heure actuelle lui est decede

Cher monsieur,



La fille était bien compétente pour vous licencier puisque semble t'il, elle devait bénéficier d'un accord de ses parents pour gérer toutes ces affaires là.

Mais, cette fille intervenait en délégation de ses parents. Ce sont eux, ou ses héritiers si les deux sont décédés que vous deviez poursuivre.

Quand bien même la personne est sous tutelle, vous pouvez tout à fait l'attaquer en justice ou demander à son tuteur de vous délivrer l'attestation ASSEDIC.

Bien cordialement.

C est ce que je vous expliquais, la tutelle ces l organisme( udaf) ils m ont bien dit q ils n avait aucun pouvoir pour cette attestation et me payer
que dois je en conclure

C'est bien, dans ce cas, cela veut bien dire que c'est la fille qui devait vous délivrer ce document! Tout rentre dans l'ordre.

Servez vous de cet argument pour faire valoir que c'est bien la fille qui devait vous remettre ce document.

Bien cordialement.