Demande indemnisation après non respect de l’article L1234-19
> Travail > Salariés > Chômage
Posté le Le 14/04/2026 à 19:23
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis juridique sur une situation professionnelle que je rencontre.
J’ai été salarié en intérim chez PROMAN. Mon contrat a pris fin le 23 mars 2026, après une mise à pied conservatoire à compter du 3 mars 2026.
Depuis la rupture de mon contrat, je n’ai pas reçu immédiatement mes documents de fin de contrat (attestation employeur, etc.), malgré plusieurs relances effectuées depuis le 25 mars 2026. Ces documents ne m’ont été transmis que le 14 avril 2026, et uniquement après l’envoi d’une mise en demeure.
L’employeur m’indique que la clôture de paie a été effectuée le 10 avril 2026 et se base sur cette date pour considérer que l’envoi des documents le 14 avril serait intervenu dans un délai raisonnable. Toutefois, la rupture de mon contrat est intervenue le 23 mars 2026, soit un délai de 22 jours avant la remise effective des documents.
Je me permets de rappeler que, conformément à l’article L1234-19 du Code du travail, les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié à la date de rupture du contrat ou dans un délai très rapproché.
Ce retard a entraîné le fait que je n’ai toujours pas perçu mon allocation chômage depuis la fin de mon contrat, alors que je suis dans une situation familiale avec deux enfants et des charges fixes.
Au regard de ces éléments, je souhaiterais savoir si :
• l’employeur a respecté ses obligations légales concernant la remise des documents de fin de contrat,
• et si, au vu du retard et du préjudice subi, une demande d’indemnisation pourrait être fondée.
Je vous remercie par avance pour votre retour et pour l’éclairage juridique que vous pourrez m’apporter.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis juridique sur une situation professionnelle que je rencontre.
J’ai été salarié en intérim chez PROMAN. Mon contrat a pris fin le 23 mars 2026, après une mise à pied conservatoire à compter du 3 mars 2026.
Depuis la rupture de mon contrat, je n’ai pas reçu immédiatement mes documents de fin de contrat (attestation employeur, etc.), malgré plusieurs relances effectuées depuis le 25 mars 2026. Ces documents ne m’ont été transmis que le 14 avril 2026, et uniquement après l’envoi d’une mise en demeure.
L’employeur m’indique que la clôture de paie a été effectuée le 10 avril 2026 et se base sur cette date pour considérer que l’envoi des documents le 14 avril serait intervenu dans un délai raisonnable. Toutefois, la rupture de mon contrat est intervenue le 23 mars 2026, soit un délai de 22 jours avant la remise effective des documents.
Je me permets de rappeler que, conformément à l’article L1234-19 du Code du travail, les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié à la date de rupture du contrat ou dans un délai très rapproché.
Ce retard a entraîné le fait que je n’ai toujours pas perçu mon allocation chômage depuis la fin de mon contrat, alors que je suis dans une situation familiale avec deux enfants et des charges fixes.
Au regard de ces éléments, je souhaiterais savoir si :
• l’employeur a respecté ses obligations légales concernant la remise des documents de fin de contrat,
• et si, au vu du retard et du préjudice subi, une demande d’indemnisation pourrait être fondée.
Je vous remercie par avance pour votre retour et pour l’éclairage juridique que vous pourrez m’apporter.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Posté le Le 15/04/2026 à 10:17
Bienvenue et bonjour
L'employeur ne peut pas invoquer ses propres contraintes administratives ou son calendrier comptable (la paie du 10 avril) pour différer la remise de l'attestation France Travail. La rupture ayant eu lieu le 23 mars, les documents auraient dû être prêts le 23 mars ou dans les jours qui suivent immédiatement. Si vous décidez de porter l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes (référé pour aller plus vite), vous pouvez demander des dommages et intérêts pour la remise tardive des documents et une indemnité au titre de l'article 700 pour couvrir vos éventuels frais d'avocat.
Faites vous aider par le syndicat de votre choix.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
L'employeur ne peut pas invoquer ses propres contraintes administratives ou son calendrier comptable (la paie du 10 avril) pour différer la remise de l'attestation France Travail. La rupture ayant eu lieu le 23 mars, les documents auraient dû être prêts le 23 mars ou dans les jours qui suivent immédiatement. Si vous décidez de porter l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes (référé pour aller plus vite), vous pouvez demander des dommages et intérêts pour la remise tardive des documents et une indemnité au titre de l'article 700 pour couvrir vos éventuels frais d'avocat.
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