Dispense de la condition de recherche d'emploi
> Travail > Salariés > Chômage
Posté le Le 06/02/2013 à 03:26
Bonjour,
Mon ami qui est né le 22/02/1950 et donc âgé de 59 ans à ce jour, demandeur d'emploi depuis le 27/12/2008 suite à une démission, perçoit l'ARE depuis le 4 juin 2009 et souhaite demander la dispense de la condition de recherche d'emploi à POLE EMPLOI.
Peut-il l'obtenir tout simplement sur demande comme le prévoit l'article de la loi, eu égard à son âge, où doit-il justifier de problèmes particuliers ?
Sur le forum d'A.C., j'ai lu que c'est le directeur de POLE EMPLOI qui l'accorde et qu'elle peut être refusée d'une manière illégale. Si c'est exact, quel serait son recours ?
Merci de votre réponse dans les plus brefs délais.
Meilleures salutations.
Mon ami qui est né le 22/02/1950 et donc âgé de 59 ans à ce jour, demandeur d'emploi depuis le 27/12/2008 suite à une démission, perçoit l'ARE depuis le 4 juin 2009 et souhaite demander la dispense de la condition de recherche d'emploi à POLE EMPLOI.
Peut-il l'obtenir tout simplement sur demande comme le prévoit l'article de la loi, eu égard à son âge, où doit-il justifier de problèmes particuliers ?
Sur le forum d'A.C., j'ai lu que c'est le directeur de POLE EMPLOI qui l'accorde et qu'elle peut être refusée d'une manière illégale. Si c'est exact, quel serait son recours ?
Merci de votre réponse dans les plus brefs délais.
Meilleures salutations.
Posté le Le 06/02/2013 à 03:26
Chère madame,
Conformément à l'article L5421-3 du Code du travail:
Il vous suffit de demander la dispense de recherche d'emploi, sans avoir à justifier d'un quelconque motif.
Partons du principe que le patron fait bien son travail et qu'il accorde à votre père sa dispense de recherche d'emploi. En cas de refus, vous pouvez saisir le directeur régional des Assedics, puis le médiateur de la république et le cas échéant, le tribunal d'instance du lieu où l'antenne Assedic est installée.
Très cordialement.
Citation :
Mon ami qui est né le 22/02/1950 et donc âgé de 59 ans à ce jour, demandeur d'emploi depuis le 27/12/2008 suite à une démission, perçoit l'ARE depuis le 4 juin 2009 et souhaite demander la dispense de la condition de recherche d'emploi à POLE EMPLOI.
Peut-il l'obtenir tout simplement sur demande comme le prévoit l'article de la loi, eu égard à son âge, où doit-il justifier de problèmes particuliers ?
Mon ami qui est né le 22/02/1950 et donc âgé de 59 ans à ce jour, demandeur d'emploi depuis le 27/12/2008 suite à une démission, perçoit l'ARE depuis le 4 juin 2009 et souhaite demander la dispense de la condition de recherche d'emploi à POLE EMPLOI.
Peut-il l'obtenir tout simplement sur demande comme le prévoit l'article de la loi, eu égard à son âge, où doit-il justifier de problèmes particuliers ?
Conformément à l'article L5421-3 du Code du travail:
Citation :
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.
Il vous suffit de demander la dispense de recherche d'emploi, sans avoir à justifier d'un quelconque motif.
Citation :
Sur le forum d'A.C., j'ai lu que c'est le directeur de POLE EMPLOI qui l'accorde et qu'elle peut être refusée d'une manière illégale. Si c'est exact, quel serait son recours ?
Sur le forum d'A.C., j'ai lu que c'est le directeur de POLE EMPLOI qui l'accorde et qu'elle peut être refusée d'une manière illégale. Si c'est exact, quel serait son recours ?
Partons du principe que le patron fait bien son travail et qu'il accorde à votre père sa dispense de recherche d'emploi. En cas de refus, vous pouvez saisir le directeur régional des Assedics, puis le médiateur de la république et le cas échéant, le tribunal d'instance du lieu où l'antenne Assedic est installée.
Très cordialement.
Posté le Le 06/02/2013 à 03:26
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Vous dites qu'aucun motif ne doit être invoqué pour obtenir la dispense de la condition de recherche d'emploi.
Je le crois volontiers d'après l'article L5421-3 du Code du Travail, mais... je me demande si elle peut être accordée lorsque l'offre d'emploi est supérieure à la demande. En effet, il n'y a pas de chômage dans le métier de moniteur d'auto école.
Dans l'attente de votre réponse,
Remerciements et salutations.
Merci pour votre réponse.
Vous dites qu'aucun motif ne doit être invoqué pour obtenir la dispense de la condition de recherche d'emploi.
Je le crois volontiers d'après l'article L5421-3 du Code du Travail, mais... je me demande si elle peut être accordée lorsque l'offre d'emploi est supérieure à la demande. En effet, il n'y a pas de chômage dans le métier de moniteur d'auto école.
Dans l'attente de votre réponse,
Remerciements et salutations.
Posté le Le 06/02/2013 à 03:26
Chère madame,
Que les assedics me montrent un texte légal mentionnant que la dispense de recherche d'emploi peut être refusé pour le motif que vous soulevez, et qu'un tribunal valide leurs positions, et je m'inclinerai.
En attendant, je confirme mes propos.
Très cordialement.
Citation :
Merci pour votre réponse.
Vous dites qu'aucun motif ne doit être invoqué pour obtenir la dispense de la condition de recherche d'emploi.
Je le crois volontiers d'après l'article L5421-3 du Code du Travail, mais... je me demande si elle peut être accordée lorsque l'offre d'emploi est supérieure à la demande. En effet, il n'y a pas de chômage dans le métier de moniteur d'auto école.
Dans l'attente de votre réponse,
Remerciements et salutations.
Merci pour votre réponse.
Vous dites qu'aucun motif ne doit être invoqué pour obtenir la dispense de la condition de recherche d'emploi.
Je le crois volontiers d'après l'article L5421-3 du Code du Travail, mais... je me demande si elle peut être accordée lorsque l'offre d'emploi est supérieure à la demande. En effet, il n'y a pas de chômage dans le métier de moniteur d'auto école.
Dans l'attente de votre réponse,
Remerciements et salutations.
Que les assedics me montrent un texte légal mentionnant que la dispense de recherche d'emploi peut être refusé pour le motif que vous soulevez, et qu'un tribunal valide leurs positions, et je m'inclinerai.
En attendant, je confirme mes propos.
Très cordialement.
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