Fin de cdd et allocations assedic

J'ai été auxiliaire de vie scolaire (agent non titulaire de la fonction publique) pendant 4 ans.
Je dépendais de l'Inspection académique de Loire Atlantique.
Mes contrats étaient des contrats à durée déterminée d'un an renouvelable 6 fois.
Mon dernier contrat prenait fin au 31 aout 2011 et je n'ai pas souhaité le renouveler.
Sur l'attestation Assédic mon employeur indique comme motif de rupture du contrat de travail "démission".
Je ne pourrai donc pas prétendre aux droits d'ouverture aux allocations chômage car il aurait fallu que je renouvelle mes contrats jusqu'à leur durée maximale c'est à dire 6 ans.
L'Inspection académique me dit que c'est ainsi, que c'est une nouvelle disposition...
Mais je ne comprends pas comment ils peuvent évoquer comme motif de fin de contrat "démission" .
Quel recours ai-je?
Merci

Bonjour madame.


VOus faites partie de ces personnes qui sont littéralement "escroquées" par le secteur public. Dans le privé, le problème ne se serait jamais posé, vous auriez été indémnisé.

Le problème avec ce genre d'administration, c'est qu'elle vous indémnise "elle même" les allocations chomage. Elle ne fait pas appel aux ASSEDIC. En conséquence, elle a développé elle même ses critères pour refuser, dans certains cas une indémnisation.

Ainsi, dans une affaire similaire à la votre, le Conseil d'Etat, dans une décision en dâte du 13 janvier 2003, avait jugé que "le refus d'une proposition de renouvellement de son contrat par un agent s' il n'est pas légitime enlève à la rupture du contrat le qualificatif de perte involontaire d'emploi condition indispensable à l'indemnisation au titre du chômage."


MAIS cette décision précise aussi que "l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime ; qu'un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur (...) ".


L'indémnisation peut donc être obtenu sur certaines conditions. Le problème majeur dans votre cas réside dans la juridiction compétente en cas de recours: Le tribunal administratif. Cette juridiction est une juridiction difficile, longue et assez couteuse. Une procédure devant cette juridiction, surtout si vous êtes au chomage n'est à mon avis, envisageable que si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.