Fraude aux assedics délai de prescription

J'ai dans en 96 fraudé au niveau des assedics jugement le 09 04 98 avis le 051198 je viens de nouveau de recevoir une opposition administrative.Au bout de combien de temps y a t il prescription, la somme restant due 3200 euros

Chère madame,

Dans la mesure où votre affaire s'est déroulée sous le régime dans anciens délais de prescription, c'est à dire antérieurement à la loi de juin 2008, le délai de prescription applicable est de 30 an matière de titre exécutoire.

Autrement dit, le créancier dispose d'un délai de 30 ans pour faire appliquer son jugement.

Très cordialement.

Y a t il possibilité de faire un échéancier? ma banque ne peut pas répondre favorablement pas assez d'argent, que va t il se passer?

Chère madame,

L'échéancier est une faculté qui peut être accordée ou non par votre créancier. Ce n'est malheureusement pas une obligation pour lui.

Vous pouvez contestez le procédure de saisie en demandant le bénéficie d'un délai de paiement, dans la limite de deux années, auprès du juge de l'exécution. Rien ne vous garantit que le juge répondra favorablement à votre demande, mais c'est bien la seule chose à faire.
A cette fin, vous devez demander à un avocat ou bien un huisser de délivrer une assignation auprès du tribunal de grande instance.


Très cordialement.