Licencié apres 60 ans droit aux assedic
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Posté le Le 12/11/2012 à 03:26
Bonjour,
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour motif personnel.
J'ai 60 ans le 23 Aout et mon préavis prends fin le 27 septembre ,au moment de ma demande d'incription j'aurai donc 60 ans et un mois.
A 60 ans il me manquera 7 ans de cotisation soit 28 trimestres
Ai je droit aux assedic sachant que je n'ai pas tous mes trimestres et sachant que j'aurai travaillé 29 mois avant le 27 Setembre ,auparavent j'etais au chomage.
en fait est ce que je serai pris en charge par les assedic?
a 60Ans et un mois?
Si oui jusqu'a quand
Si non que puis je faire
Cordialement
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour motif personnel.
J'ai 60 ans le 23 Aout et mon préavis prends fin le 27 septembre ,au moment de ma demande d'incription j'aurai donc 60 ans et un mois.
A 60 ans il me manquera 7 ans de cotisation soit 28 trimestres
Ai je droit aux assedic sachant que je n'ai pas tous mes trimestres et sachant que j'aurai travaillé 29 mois avant le 27 Setembre ,auparavent j'etais au chomage.
en fait est ce que je serai pris en charge par les assedic?
a 60Ans et un mois?
Si oui jusqu'a quand
Si non que puis je faire
Cordialement
Posté le Le 12/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,
Conformément à la nouvelle convention relative à l'aide au retour à l'emploi du 1er avril 2009, dans la mesure où vous avez plus de 50 ans, vous pouvez bénéficier de l'indemnisation chômage dès lors que vous avez cotisé plus de 122 jours, ce qui est bien votre cas.
Article 3 de la convention:
Conformément à l'article 4 de cette même convention, vous devez également être âgées:
Vous avez donc droit à une indemnisation chômage. S'agissant de calculer précisément la durée de cette indemnisation, Article 10 de la convention:
Dans la mesure où vous avez travaillé 29 mois, vous aurez donc droit à être indemnisé pendant une durée de 29 mois.
S'agissant enfin de calculer le montant:
Le salaire de référence est votre salaire moyen au cours des 12 derniers mois.
Très cordialement.
Conformément à la nouvelle convention relative à l'aide au retour à l'emploi du 1er avril 2009, dans la mesure où vous avez plus de 50 ans, vous pouvez bénéficier de l'indemnisation chômage dès lors que vous avez cotisé plus de 122 jours, ce qui est bien votre cas.
Article 3 de la convention:
Citation :
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Conformément à l'article 4 de cette même convention, vous devez également être âgées:
Citation :
Etre âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance requis (2) au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge de 65 ans.
Etre âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance requis (2) au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge de 65 ans.
Vous avez donc droit à une indemnisation chômage. S'agissant de calculer précisément la durée de cette indemnisation, Article 10 de la convention:
Citation :
§ 1. La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à 122 jours et ne peut être supérieure à 730 jours.
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours.
§ 2. Les salariés privés d'emploi admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les conditions prévues par l'article 6 peuvent être indemnisés à ce titre pendant 182 jours au plus.
Toutefois, lorsque la suspension de l'activité de l'entreprise est imputable à un sinistre ou à une calamité naturelle, l'indemnisation peut se poursuivre sous réserve des durées fixées au paragraphe 1 ci-dessus, jusqu'à la date prévue de la reprise d'activité de l'entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail, les allocations versées au titre de ce paragraphe s'imputent sur les durées d'indemnisation énoncées au paragraphe 1.
§ 3. Par exception au paragraphe 1 ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l'article 4 (c) s'ils remplissent les conditions ci-après :
― être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
― justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d'application ;
― justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
― justifier soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
A compter du 1er janvier 2010, la condition d'âge visée au premier alinéa du présent paragraphe est fixée à 61 ans.
§ 1. La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à 122 jours et ne peut être supérieure à 730 jours.
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours.
§ 2. Les salariés privés d'emploi admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les conditions prévues par l'article 6 peuvent être indemnisés à ce titre pendant 182 jours au plus.
Toutefois, lorsque la suspension de l'activité de l'entreprise est imputable à un sinistre ou à une calamité naturelle, l'indemnisation peut se poursuivre sous réserve des durées fixées au paragraphe 1 ci-dessus, jusqu'à la date prévue de la reprise d'activité de l'entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail, les allocations versées au titre de ce paragraphe s'imputent sur les durées d'indemnisation énoncées au paragraphe 1.
§ 3. Par exception au paragraphe 1 ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l'article 4 (c) s'ils remplissent les conditions ci-après :
― être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
― justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d'application ;
― justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
― justifier soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
A compter du 1er janvier 2010, la condition d'âge visée au premier alinéa du présent paragraphe est fixée à 61 ans.
Dans la mesure où vous avez travaillé 29 mois, vous aurez donc droit à être indemnisé pendant une durée de 29 mois.
S'agissant enfin de calculer le montant:
Citation :
L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par la somme :
― d'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ;
― et d'une partie fixe égale à 10,93 euros (7).
Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.
Le montant de l'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 26,66 euros (8), sous réserve de l'article 17.
(7) Valeur au 1er juillet 2008. (8) Valeur au 1er juillet 2008.
L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par la somme :
― d'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ;
― et d'une partie fixe égale à 10,93 euros (7).
Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.
Le montant de l'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 26,66 euros (8), sous réserve de l'article 17.
(7) Valeur au 1er juillet 2008. (8) Valeur au 1er juillet 2008.
Le salaire de référence est votre salaire moyen au cours des 12 derniers mois.
Très cordialement.
Posté le Le 12/11/2012 à 03:26
Merci ,c'est rassurant ,toutefois estes vous certain de l'interprétation de l'article 4
Ne faut il pas être DEJA inscrit et arriver a dans 60 ieme année en étant déjà indemnisé ?
Cordialement
Ne faut il pas être DEJA inscrit et arriver a dans 60 ieme année en étant déjà indemnisé ?
Cordialement
Posté le Le 12/11/2012 à 03:26
Chère monsieur,
Non car si on se réfère à l'article 10, celui-ci prévoit que vous bénéficiez d'une indemnisation égale à votre durée d'affiliation dès lors que vous avez plus de 50 ans. Ce n'est que par exception, et sous réserve que vous ayez rempli certaines conditions, qu'un salarié agé de plus de 60 ans peut prétendre à une indemnisation plus longue (jusqu'à l'âge de 65 ans).
L'article 4, quant à lui, prévoit que vous bénéficiez d'une indemnisation dès lors que vous n'avez pas les trimestres requis pour une retraite à taux pleins.
Bien cordialement.
Non car si on se réfère à l'article 10, celui-ci prévoit que vous bénéficiez d'une indemnisation égale à votre durée d'affiliation dès lors que vous avez plus de 50 ans. Ce n'est que par exception, et sous réserve que vous ayez rempli certaines conditions, qu'un salarié agé de plus de 60 ans peut prétendre à une indemnisation plus longue (jusqu'à l'âge de 65 ans).
L'article 4, quant à lui, prévoit que vous bénéficiez d'une indemnisation dès lors que vous n'avez pas les trimestres requis pour une retraite à taux pleins.
Bien cordialement.
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