Posté le Le 21/08/2026 à 18:16
Bonjour,
J’ai travaillé près de 9 ans en CDI à temps plein chez FedEx et ai été licencié pour motif économique. Ma pension d’invalidité de catégorie 2 a pris effet le 1er mai 2025, alors que mon contrat de travail était toujours en cours.
Chronologie :
3 avril 2025 : début de mon préavis, avec dispense d’exécution ;
1er mai 2025 : prise d’effet de ma pension d’invalidité catégorie 2, pendant ce préavis non exécuté ;
3 juin 2025 : fin du préavis et début de mon congé de reclassement ;
13 juillet 2026 : fin de mon contrat à la suite du licenciement économique.
France Travail refuse aujourd’hui le cumul intégral de ma pension avec mon ARE. Dans sa réponse, France Travail invoque notamment l’article 18 §2 du règlement général d’assurance chômage et considère que je n’ai pas cumulé ma pension avec les revenus issus de « l’exécution effective de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits ».
Ma question porte sur l’application de cette règle à ma situation : le fait que ma pension ait pris effet pendant mon préavis non exécuté, alors que mon contrat était toujours en cours, puis que celui-ci se soit poursuivi jusqu’au licenciement économique plus d’un an après, peut-il avoir une incidence sur l’appréciation de cette condition ?
Je m’interroge notamment sur la période du 1er mai au 3 juin 2025, pendant laquelle ma pension était déjà attribuée, mon contrat était toujours en cours et mon préavis se poursuivait, mais sans exécution effective du travail.
Existe-t-il des textes, circulaires Unédic ou jurisprudences permettant de déterminer comment cette situation doit être qualifiée ?
Merci aux personnes qui prendront la peine de bien vouloir me conseiller