Pension invalidité cat. 2 et ARE

Bonjour,

J’ai travaillé près de 9 ans en CDI à temps plein chez FedEx et ai été licencié pour motif économique. Ma pension d’invalidité de catégorie 2 a pris effet le 1er mai 2025, alors que mon contrat de travail était toujours en cours.

Chronologie :

3 avril 2025 : début de mon préavis, avec dispense d’exécution ;
1er mai 2025 : prise d’effet de ma pension d’invalidité catégorie 2, pendant ce préavis non exécuté ;
3 juin 2025 : fin du préavis et début de mon congé de reclassement ;
13 juillet 2026 : fin de mon contrat à la suite du licenciement économique.

France Travail refuse aujourd’hui le cumul intégral de ma pension avec mon ARE. Dans sa réponse, France Travail invoque notamment l’article 18 §2 du règlement général d’assurance chômage et considère que je n’ai pas cumulé ma pension avec les revenus issus de « l’exécution effective de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits ».

Ma question porte sur l’application de cette règle à ma situation : le fait que ma pension ait pris effet pendant mon préavis non exécuté, alors que mon contrat était toujours en cours, puis que celui-ci se soit poursuivi jusqu’au licenciement économique plus d’un an après, peut-il avoir une incidence sur l’appréciation de cette condition ?

Je m’interroge notamment sur la période du 1er mai au 3 juin 2025, pendant laquelle ma pension était déjà attribuée, mon contrat était toujours en cours et mon préavis se poursuivait, mais sans exécution effective du travail.

Existe-t-il des textes, circulaires Unédic ou jurisprudences permettant de déterminer comment cette situation doit être qualifiée ?

Merci aux personnes qui prendront la peine de bien vouloir me conseiller

Bonjour,

l'exécution effective de votre contrat de travail suppose que vous soyez en situation de subordination vis-à-vis de l'employeur, obligé de vous tenir à sa disposition et d'obéir à ses consignes de travail, ce qui n'était plus votre cas depuis le 3 avril 2025 puisque l'employeur vous avait dispensé de vos obligations

cdt

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse et pour la précision apportée concernant la notion d’exécution effective du contrat de travail.

Je comprends votre remarque : le fait que mon contrat soit juridiquement resté en cours ne signifie pas pour autant que mon activité professionnelle ait continué à être effectivement exécutée, puisque j’étais dispensé d’effectuer mon préavis à compter du 3 avril 2025.

C’est justement cette distinction qui m’amène à préciser ma question.

Dans ma situation, ma pension d’invalidité de catégorie 2 a pris effet le 1er mai 2025, soit pendant mon préavis dispensé d’exécution, alors que mon contrat de travail était toujours juridiquement en cours. Mon congé de reclassement a ensuite débuté le 3 juin 2025 et mon contrat n’a définitivement pris fin que le 13 juillet 2026.

France Travail considère que, puisque je n’ai pas cumulé cette pension avec les revenus d’une activité professionnelle effectivement exécutée, ma pension doit être intégralement déduite de mon ARE.

Je ne cherche pas à contester cette règle ni à soutenir que j’ai effectivement travaillé pendant mon préavis.

En revanche, je cherche à savoir s’il existe une disposition, une jurisprudence ou une interprétation particulière concernant une pension d’invalidité prenant effet alors que le contrat de travail est toujours juridiquement en cours, mais que le salarié est dispensé d’exécuter son préavis, notamment lorsque le contrat se poursuit ensuite pendant un congé de reclassement.

Autrement dit, existe-t-il selon vous une différence de traitement ou une règle particulière entre :

une pension d’invalidité attribuée alors que le salarié exerce effectivement son activité ;
et une pension attribuée pendant une période où le contrat subsiste juridiquement mais où le salarié est dispensé d'exécution de son préavis ?

Ma question porte donc moins sur la réalité de l’exécution de mon travail que sur le traitement de cette situation particulière au regard de l’article 18 § 2 et de la notion d’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits à l’ARE.

Je vous remercie encore pour votre réponse et pour le temps consacré à mon dossier.

Bien cordialement,

Bonjour

Il ne faut pas simplement être en contrat de travail .
Il faut travailler tout en étant considéré comme invalide .
Vous avez arreté de travailler au mieux avant votre préavis , voire avant votre arrêt maladie .

En complément, le fait d'être dispensé d'exécuter le préavis entraîne la cessation de l'activité que l'on exerçait. Et ce qui est perçu pour cette période de préavis non exécuté n'est plus dès lors un revenu d'activité mais une indemnité compensatrice de préavis.

Stricto sensu il n'y a donc pas eu cumul entre votre pension et un revenu d'activité. Ce qui implique le non cumul en intégralité de votre pension avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

cdt

Bonjour à vous deux,

Merci beaucoup pour vos réponses et pour le temps que vous avez pris pour vous pencher sur ma situation.

Même si vos réponses ne vont malheureusement pas dans le sens que j’espérais, elles m’ont permis de mieux comprendre la situation et le raisonnement juridique applicable.

Merci encore pour votre aide et pour avoir pris le temps de me répondre.

Bonne continuation à vous deux.