Perte d'emploi peu avant la retraite.
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Posté le Le 22/05/2025 à 16:36
Bonjour,
Voici, synthétiquement, ma situation.
(Je pourrais donner des informations plus détaillées si cela est nécessaire, en fonction de vos réponses)
Je suis âgé de 61 ans et demi.
J'ai une carrière longue, qui m'aurait permis de prendre une retraite anticipée depuis un peu plus d'un an, ce que je n'ai pas fait, dans la mesure où je souhaitais continuer à travailler encore durant deux ou trois ans.
Or, j'ai appris voici quelques jours que mon employeur allait mettre fin à mon contrat de travail à la fin septembre (il me propose une rupture conventionnelle) pour un motif économique.(Nous sommes deux employés concernés par cette mesure)
En consultant les sites de France Travail et de l'Assurance Retraite, je constate que :
- Je n'aurais droit à aucune indemnisation de la part de France Travail, dans la mesure où je remplis les conditions pour partir en retraite ;
- Le délai de traitement du dossier par la caisse de retraite, pour un départ anticipé carrière longue est d'environ neuf mois.
N'ayant que sept ans d'ancienneté chez mon employeur actuel, mon indemnité de départ, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, sera assez modique, ne correspondant qu'à environ deux mois et demi de mon salaire net actuel.
Ce qui implique que je serais sans aucun revenu durant plusieurs mois...
Mais peut-être ai-je mal compris en ce qui concerne l'indemnisation par France Travail ?
(Je n'ai trouvé aucune information correspondant à ma situation précise et assez particulière sur les différents sites consultés. Et impossible de joindre une personne physique par téléphone...)
En vous remerciant.
Bien à vous.
Olivier.
Voici, synthétiquement, ma situation.
(Je pourrais donner des informations plus détaillées si cela est nécessaire, en fonction de vos réponses)
Je suis âgé de 61 ans et demi.
J'ai une carrière longue, qui m'aurait permis de prendre une retraite anticipée depuis un peu plus d'un an, ce que je n'ai pas fait, dans la mesure où je souhaitais continuer à travailler encore durant deux ou trois ans.
Or, j'ai appris voici quelques jours que mon employeur allait mettre fin à mon contrat de travail à la fin septembre (il me propose une rupture conventionnelle) pour un motif économique.(Nous sommes deux employés concernés par cette mesure)
En consultant les sites de France Travail et de l'Assurance Retraite, je constate que :
- Je n'aurais droit à aucune indemnisation de la part de France Travail, dans la mesure où je remplis les conditions pour partir en retraite ;
- Le délai de traitement du dossier par la caisse de retraite, pour un départ anticipé carrière longue est d'environ neuf mois.
N'ayant que sept ans d'ancienneté chez mon employeur actuel, mon indemnité de départ, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, sera assez modique, ne correspondant qu'à environ deux mois et demi de mon salaire net actuel.
Ce qui implique que je serais sans aucun revenu durant plusieurs mois...
Mais peut-être ai-je mal compris en ce qui concerne l'indemnisation par France Travail ?
(Je n'ai trouvé aucune information correspondant à ma situation précise et assez particulière sur les différents sites consultés. Et impossible de joindre une personne physique par téléphone...)
En vous remerciant.
Bien à vous.
Olivier.
Posté le Le 22/05/2025 à 18:05
Bonjour,
Je vous informe que la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. La rupture convzntionnelle ne peut jamais être mise en place de preference à un licenciement économique qui est une procédure distincte.
Par ailleurs, lorsque vous serez en rupture de contrat, il faudra vous inscrire à France travail dès le lendemain de votre fin de contrat et vous serez
réellement informé de vos droits aux allocations.
Les allocations peuvent etre versées à certaines conditions si vous avez atteint l'âge légal de retraite mais non le taux plein nécessaire.
En attendant, créez votre compte sur assurance retraite.fr, si ce n'est pas déjà fait, pour vous informer.
Cldt.
Je vous informe que la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. La rupture convzntionnelle ne peut jamais être mise en place de preference à un licenciement économique qui est une procédure distincte.
Par ailleurs, lorsque vous serez en rupture de contrat, il faudra vous inscrire à France travail dès le lendemain de votre fin de contrat et vous serez
réellement informé de vos droits aux allocations.
Les allocations peuvent etre versées à certaines conditions si vous avez atteint l'âge légal de retraite mais non le taux plein nécessaire.
En attendant, créez votre compte sur assurance retraite.fr, si ce n'est pas déjà fait, pour vous informer.
Cldt.
Posté le Le 22/05/2025 à 18:12
Bonjour,
Votre situation soulève plusieurs points importants qu’il convient d’éclaircir, notamment concernant l’indemnisation par France Travail et la nature de la rupture envisagée.
Vous indiquez que vous avez 61 ans et demi et que vous remplissez déjà les conditions pour un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues, mais que vous n’avez pas encore liquidé vos droits. Vous précisez également que votre employeur envisage de mettre fin à votre contrat de travail à l’amiable, via une rupture conventionnelle, en évoquant un motif économique.
Deux remarques essentielles s’imposent ici.
1. Indemnisation chômage et retraite non liquidée
Contrairement à une idée reçue, le seul fait d’être éligible à un départ à la retraite (y compris de manière anticipée) ne prive pas du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Ce droit cesse uniquement à compter de la liquidation effective de la retraite (article L. 5421-4 du Code du travail).
Tant que la retraite n’est pas liquidée, la personne reste éligible à l’ARE si elle remplit les autres conditions : perte involontaire d’emploi, inscription à France Travail, disponibilité pour travailler, etc.
Il est donc erroné d’affirmer que France Travail n’indemnise pas une personne dès lors qu’elle pourrait partir à la retraite. Ce qui compte, c’est la liquidation effective, non la seule possibilité.
2. Incohérence juridique de la rupture conventionnelle pour motif économique
Vous précisez que votre employeur évoque un motif économique pour justifier une rupture conventionnelle. Cela n’est pas conforme au droit.
La rupture conventionnelle est un dispositif amiable qui n’exige ni justification ni cause réelle et sérieuse. Elle repose uniquement sur l’accord des deux parties. À l’inverse, un motif économique relève d’un licenciement pour motif économique, qui suit une procédure encadrée et ouvre notamment droit au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), bien plus protecteur pour les salariés.
Si l’employeur invoque un motif économique, alors la voie normale est celle du licenciement, pas de la rupture conventionnelle. En proposant une rupture conventionnelle sous couvert d’un motif économique, il cherche vraisemblablement à contourner les obligations spécifiques au licenciement économique, tout en transférant le risque sur le salarié.
Conclusion
Accepter une rupture conventionnelle dans ce contexte vous ferait perdre :
l’accès au CSP ;
une indemnisation chômage potentiellement plus favorable (ASP) ;
et surtout, vous exposerait à un refus d’indemnisation si France Travail considère que vous êtes volontairement privé d’emploi et éligible à la retraite.
Il est donc recommandé de ne pas signer de rupture conventionnelle dans ce cadre, et d’exiger – si la suppression du poste est réellement envisagée – un licenciement économique en bonne et due forme.
Votre situation soulève plusieurs points importants qu’il convient d’éclaircir, notamment concernant l’indemnisation par France Travail et la nature de la rupture envisagée.
Vous indiquez que vous avez 61 ans et demi et que vous remplissez déjà les conditions pour un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues, mais que vous n’avez pas encore liquidé vos droits. Vous précisez également que votre employeur envisage de mettre fin à votre contrat de travail à l’amiable, via une rupture conventionnelle, en évoquant un motif économique.
Deux remarques essentielles s’imposent ici.
1. Indemnisation chômage et retraite non liquidée
Contrairement à une idée reçue, le seul fait d’être éligible à un départ à la retraite (y compris de manière anticipée) ne prive pas du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Ce droit cesse uniquement à compter de la liquidation effective de la retraite (article L. 5421-4 du Code du travail).
Tant que la retraite n’est pas liquidée, la personne reste éligible à l’ARE si elle remplit les autres conditions : perte involontaire d’emploi, inscription à France Travail, disponibilité pour travailler, etc.
Il est donc erroné d’affirmer que France Travail n’indemnise pas une personne dès lors qu’elle pourrait partir à la retraite. Ce qui compte, c’est la liquidation effective, non la seule possibilité.
2. Incohérence juridique de la rupture conventionnelle pour motif économique
Vous précisez que votre employeur évoque un motif économique pour justifier une rupture conventionnelle. Cela n’est pas conforme au droit.
La rupture conventionnelle est un dispositif amiable qui n’exige ni justification ni cause réelle et sérieuse. Elle repose uniquement sur l’accord des deux parties. À l’inverse, un motif économique relève d’un licenciement pour motif économique, qui suit une procédure encadrée et ouvre notamment droit au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), bien plus protecteur pour les salariés.
Si l’employeur invoque un motif économique, alors la voie normale est celle du licenciement, pas de la rupture conventionnelle. En proposant une rupture conventionnelle sous couvert d’un motif économique, il cherche vraisemblablement à contourner les obligations spécifiques au licenciement économique, tout en transférant le risque sur le salarié.
Conclusion
Accepter une rupture conventionnelle dans ce contexte vous ferait perdre :
l’accès au CSP ;
une indemnisation chômage potentiellement plus favorable (ASP) ;
et surtout, vous exposerait à un refus d’indemnisation si France Travail considère que vous êtes volontairement privé d’emploi et éligible à la retraite.
Il est donc recommandé de ne pas signer de rupture conventionnelle dans ce cadre, et d’exiger – si la suppression du poste est réellement envisagée – un licenciement économique en bonne et due forme.
Posté le Le 22/05/2025 à 18:19
Bonjou
rien ne vous oblige à demander une retraite anticipée .
Par de là, c'est à l'age légal du départ à la retraite ( qui dépend de vote année de naissance) défini selon France Travail que vos ArE peuvent prendre fin .
https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html
Si vous êtes en 63 l'age de départ à la retraite est à 62 ans et 9 mois : c'est à cette date qu'il faudra avoir le papier de la carsat .
NB / Si, France Travail demande 6 mois avant la date de l'age légal du départ à la retraite de donner avant celui ci l'attestation de la carsat pour avoir le nombre de trimestres .
Et l'indemnisation cesse à cette date si vous ne transmettez pas le document ou que vous avez le nombre de trimestes requis .
Ce n'est pas une légende , c'est un fait .
rien ne vous oblige à demander une retraite anticipée .
Par de là, c'est à l'age légal du départ à la retraite ( qui dépend de vote année de naissance) défini selon France Travail que vos ArE peuvent prendre fin .
https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html
Si vous êtes en 63 l'age de départ à la retraite est à 62 ans et 9 mois : c'est à cette date qu'il faudra avoir le papier de la carsat .
Citation :
Si vous faites liquider votre retraite après la date à laquelle vous remplissez les deux conditions (âge de départ à la retraite et nombre de trimestres requis pour recevoir une retraite à taux plein), vous ne pourrez pas être indemnisé par France Travail entre cette date et le point de départ du versement de votre retraite. Vous n’aurez donc pas de revenu pendant cette période
Si vous faites liquider votre retraite après la date à laquelle vous remplissez les deux conditions (âge de départ à la retraite et nombre de trimestres requis pour recevoir une retraite à taux plein), vous ne pourrez pas être indemnisé par France Travail entre cette date et le point de départ du versement de votre retraite. Vous n’aurez donc pas de revenu pendant cette période
NB / Si, France Travail demande 6 mois avant la date de l'age légal du départ à la retraite de donner avant celui ci l'attestation de la carsat pour avoir le nombre de trimestres .
Et l'indemnisation cesse à cette date si vous ne transmettez pas le document ou que vous avez le nombre de trimestes requis .
Ce n'est pas une légende , c'est un fait .
Posté le Le 22/05/2025 à 18:31
Et avant qu'on me le demande 
Citation :
Article L5421-4
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
Le revenu de remplacement cesse d'être versé :
1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ;
3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-18-1 à L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
Conformément au B du XXX de l'article 10 et au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023
Article L5421-4
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
Le revenu de remplacement cesse d'être versé :
1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ;
3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-18-1 à L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
Conformément au B du XXX de l'article 10 et au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023
Posté le Le 22/05/2025 à 18:37
@kang74
Merci pour votre réponse, mais je me permets d’apporter quelques précisions, car il y a une confusion fréquente sur cette question.
Vous avez tout à fait raison sur un point fondamental : rien n’oblige un assuré à liquider sa retraite anticipée pour carrière longue. Être éligible n’est pas synonyme de liquidation automatique. Et tant que cette retraite n’est pas liquidée, le droit à l’ARE (allocation chômage) reste en principe ouvert, sous réserve des autres conditions classiques (perte involontaire d’emploi, inscription, disponibilité…).
En revanche, là où je pense qu’il faut nuancer, c’est sur la date de fin d’indemnisation. L’article L. 5421-4 du Code du travail prévoit bien la cessation de l’ARE à partir du moment où l’allocataire a atteint l’âge légal de départ à la retraite (par exemple, 62 ans et 9 mois pour un né en 1963) et justifie de la durée d’assurance requise pour le taux plein.
Donc attention : ce n’est pas l’éligibilité à la retraite anticipée qui bloque l’ARE, c’est l’atteinte de l’âge légal avec les trimestres requis. Ce qui n’est pas encore le cas ici.
Par ailleurs, un point important : France Travail ne coupe pas automatiquement l’ARE à la date où ces conditions sont réunies. Il demande des justificatifs de la CARSAT (comme vous le soulignez) pour vérifier si la personne atteint bien le taux plein à l’âge légal. Mais tant que l’assuré ne liquide pas sa retraite anticipée et n’a pas encore atteint l’âge légal, il reste indemnisable.
Donc dans une situation comme celle décrite (61 ans et demi, éligibilité à carrière longue non exercée), l’ARE reste ouverte si la personne perd involontairement son emploi. Et si un employeur propose une rupture conventionnelle avec un motif économique, c’est un non-sens juridique : dans ce cas, ce serait un licenciement économique avec éventuellement un CSP, pas une rupture conventionnelle.
Merci encore pour les sources, c’est toujours bien d’avoir ces échanges.
Bonne journée à toutes et tous.
Merci pour votre réponse, mais je me permets d’apporter quelques précisions, car il y a une confusion fréquente sur cette question.
Vous avez tout à fait raison sur un point fondamental : rien n’oblige un assuré à liquider sa retraite anticipée pour carrière longue. Être éligible n’est pas synonyme de liquidation automatique. Et tant que cette retraite n’est pas liquidée, le droit à l’ARE (allocation chômage) reste en principe ouvert, sous réserve des autres conditions classiques (perte involontaire d’emploi, inscription, disponibilité…).
En revanche, là où je pense qu’il faut nuancer, c’est sur la date de fin d’indemnisation. L’article L. 5421-4 du Code du travail prévoit bien la cessation de l’ARE à partir du moment où l’allocataire a atteint l’âge légal de départ à la retraite (par exemple, 62 ans et 9 mois pour un né en 1963) et justifie de la durée d’assurance requise pour le taux plein.
Donc attention : ce n’est pas l’éligibilité à la retraite anticipée qui bloque l’ARE, c’est l’atteinte de l’âge légal avec les trimestres requis. Ce qui n’est pas encore le cas ici.
Par ailleurs, un point important : France Travail ne coupe pas automatiquement l’ARE à la date où ces conditions sont réunies. Il demande des justificatifs de la CARSAT (comme vous le soulignez) pour vérifier si la personne atteint bien le taux plein à l’âge légal. Mais tant que l’assuré ne liquide pas sa retraite anticipée et n’a pas encore atteint l’âge légal, il reste indemnisable.
Donc dans une situation comme celle décrite (61 ans et demi, éligibilité à carrière longue non exercée), l’ARE reste ouverte si la personne perd involontairement son emploi. Et si un employeur propose une rupture conventionnelle avec un motif économique, c’est un non-sens juridique : dans ce cas, ce serait un licenciement économique avec éventuellement un CSP, pas une rupture conventionnelle.
Merci encore pour les sources, c’est toujours bien d’avoir ces échanges.
Bonne journée à toutes et tous.
Posté le Le 22/05/2025 à 18:38
Citation :
et surtout, vous exposerait à un refus d’indemnisation si France Travail considère que vous êtes volontairement privé d’emploi et éligible à la retraite.
et surtout, vous exposerait à un refus d’indemnisation si France Travail considère que vous êtes volontairement privé d’emploi et éligible à la retraite.
Après une rupture conventionnelle ??
Là je veux les sources .
Enfin il existe les plans de départs volontaires ; légaux , comme une rc mais pas une rc
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24411
Posté le Le 22/05/2025 à 18:42
Citation :
Par ailleurs, un point important : France Travail ne coupe pas automatiquement l’ARE à la date où ces conditions sont réunies. Il demande des justificatifs de la CARSAT (comme vous le soulignez) pour vérifier si la personne atteint bien le taux plein à l’âge légal. Mais tant que l’assuré ne liquide pas sa retraite anticipée et n’a pas encore atteint l’âge légal, il reste indemnisable.
Par ailleurs, un point important : France Travail ne coupe pas automatiquement l’ARE à la date où ces conditions sont réunies. Il demande des justificatifs de la CARSAT (comme vous le soulignez) pour vérifier si la personne atteint bien le taux plein à l’âge légal. Mais tant que l’assuré ne liquide pas sa retraite anticipée et n’a pas encore atteint l’âge légal, il reste indemnisable.
Il le demande 6 mois avant mais c'est parfois trop court .
Et il coupe tout à l'age légal de départ à la retraite .
Après je suis d'accord, rien n'oblige à demander une retraite anticipée .
Cela lui laisse le temps ...
Posté le Le 23/05/2025 à 10:25
Merci beaucoup, Sekmet, Xav84 et Kang74 pour vos informations.
Bien à vous.
Olivier.
Bien à vous.
Olivier.
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