Posté le Le 09/10/2026 à 08:22
Bonjour,
Je sollicite votre expertise concernant un litige avec France Travail lié à une mauvaise application des textes réglementaires.
Ma situation :
44 ans, au chômage depuis la fin d'un CDD principal (octobre 2024 - 31 octobre 2025) à 80 %.
Entre novembre 2025 et mai 2026, j'ai perçu le reliquat d'anciens droits (issus d'un contrat de 2018).
Le 10 mai 2026, mes droits ont fait l'objet d'un rechargement global notifié à 37,67 € / jour (+500 jours restants), basé sur mon dernier contrat de 2024-2025 et d'autres nombreux contrats (CDD d'un an) précédents.
En parallèle, j'ai effectué 20 heures de vacations d'enseignement dans une université de mars à mai 2026 (1305 € brut en tout), payées avec décalage par l'université en juillet 2026. J'ai scrupuleusement déclaré ces heures à chaque actualisation mensuelle, et l'abattement des 70 % a été appliqué au fil de l'eau.
Le litige :
Fin septembre 2026, j'ai demandé à l'université l'attestation employeur à l'université, qui l'a transmise à France Travail. Mon conseiller a procédé à un réexamen de mon dossier : il a décalé ma Période de Référence de Calcul (PRC) jusqu'au 4 mai 2026 (date de fin des vacations).
Ce faisant, le logiciel a intégré tous les jours sans contrat (les mois vides) situés entre la fin de mon CDD (octobre 2025) et le début des vacations (mars 2026). Mon Salaire journalier de référence s'est effondré et j'ai reçu une nouvelle notification d'indemnisation chutant radicalement à 30 € par jour.
Mes questions juridiques :
1. Sur quelle base légale France Travail peut-il modifier rétroactivement la Période de Référence d'un rechargement déjà validé et notifié le 10 mai 2026 ?
2. Ces vacations de 20 heures ne doivent-elles pas être cantonnées strictement au régime de l'activité réduite (Articles 30 à 33 du Règlement Général Unédic) sans impact sur le taux journalier de l'ARE ?
3. Le conseiller n'enfreint-il pas les conditions de seuil de l'Article 28 du Règlement Général (minimum 910 heures requises pour modifier ou ouvrir un droit), en requalifiant une micro-activité de 20 heures en contrat de référence ?
Quels arguments ou recours formels (médiateur, commission paritaire) puis-je utiliser pour forcer le rétablissement de mon ARE à 37,67 € ?
Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement