Réforme chômage 2023

Bonjour,
Je ne parviens pas à trouver un texte écrit qui explicite ce que j'ai cru comprendre lors de la conférence de presse de Mr Dussopt concernant la réforme chômage en vigueur le 1/02/23 : il parle à un moment de date de fin de contrat et à un autre de la date du début de l'indemnisation...ce qui est très différent dans ma situation.
Licenciée suite à un covid long le 8/06/22, je ne peux toujours pas m'inscrire au chômage car je suis toujours dans l'incapacité de travailler.
En imaginant que je sois enfin guérie en février ou mars 2023, est-ce que je dépendrais de la nouvelle réforme et me verrais amputée de 6 mois d'allocations chômage (j'ai droit à 2 ans pleins actuellement, selon le simulateur)?
Et si non, où puis-je trouver le texte qui affirme que seules les ruptures de contrats effective à partir de février 2023 sont concernées par ces mesures et non pas l'inscription ou le début des indemnisations?
Dans le doute, que feriez vous pour vous protéger : vous inscrire fin décembre début janvier (j'ai une carence car l'entreprise m'a versé 1990 euros de congés payés) en espérant malgré la carence être indemnisable avant le 1er février ou demander à votre médecin de rompre l'arrêt de travail et de vous inscrire tout de suite en sachant que je ne suis pas opérationnelle et que pôle emploi risque de me radier si je n'arrive pas à assurer les éventuels emplois proposés?Merci infiniment pour vos lumières!

Bonjour Elvie,

suite à votre licenciement du 8/06/2022 vous devez vous inscrire au pôle emploi.
Il n'y a aucun lien entre un licenciement et la capacité ou pas de travailler par la suite.
Vous avez des droits au chômage par rapport au travail que vous avez effectué.
Cdlt

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Bien respectueusement

Bonjour,
je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Je n'ai pas le droit de m'inscrire au chômage tant que je ne suis pas en capacité de travailler (https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/que-deviennent-mes-allocations#:~:text=Votre%20p%C3%A9riode%20d'arr%C3%AAt%20maladie,votre%20inscription%20%C3%A0%20P%C3%B4le%20emploi.) et c'est pourquoi je m'inquiète quand à la réforme de février 2023. En effet, si je ne peux m'inscrire qu'à une date ultérieure à la réforme, bien que licenciée en juin, je n'arrive pas à savoir si je conserverais mes droits pleins ou si j'entrerais dans le champ d'application de la réforme 2023...
Merci beaucoup de votre attention

Bonjour Elvie,

Si vous permettez, vous confondez DEUX aspects différents de Pôle Emploi :
- Être inscrite
- Toucher le chômage.

Ne pas être en état de travailler ne vous permet pas de toucher le chômage PUISQUE vous êtes indemnisée par la CAM.
Mais cela ne vous interdit nullement d'être inscrite à Pôle Emploi.
Donc, vous vous inscrivez, vous précisez que vous touchez les indemnités CAM, vous ne toucherez pas de chômage en plus, MAIS vous serez inscrite et vous auriez pu le faire dès le 8 juin.
Et ayant été inscrite AVANT la prochaine loi, vous aurez droit aux conditions antérieures, quelles qu'elles soient.

Bonjour Georges,
Merci beaucoup pour votre réponse, je comprends bien que je confonds un peu les deux points, mais en revanche j'ai de nouveau essayé de m'inscrire et voici le message lorsque j'indique que je suis en arrêt maladie:

Vous ne pouvez pas vous inscrire pour le moment.
Vous pouvez vous inscrire au lendemain de la fin de votre congé.
Par exemple, vous êtes en congé maladie jusqu'au 2 du mois, vous pouvez vous inscrire en ligne dès le 3.
(https://candidat.pole-emploi.fr/inscription-en-ligne/ma-situation)

Mais je vais suivre votre piste et solliciter un rendez-vous avec un conseiller sur place, peut-être l'inscription in situ dans ma situation est possible. Si c'est le cas, en effet, ce questionnement angoissant n'a plus lieu d'être. Merci encore!

Rebonjour,

il a démarré à quel époque, votre arrêt maladie ?
et pour combien de temps ?

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Bien respectueusement

Bonjour,
Je suis en arrêt pour covid long depuis le 24 janvier...et je ne sais pas jusqu'à quand...
Merci encore pour votre attention.

Elvie,

c'est bon pour vous (même si "je ne sais pas jusqu'à quand" ce n'est pas très sérieux).
Le covid c'est le "bonheur" absolu car personne ne sait ce que c'est, d'où ça vient et comment ça part. Dites à votre médecin que c'est ok pour vous. Vous ne serez plus en arrêt maladie. Vous vous inscrivez au pôle emploi. Tous les mois vous devez répondre à la question (entre autres) "avez-vous été en arrêt maladie ?" et vous répondrez "non". Même si vous l'êtes.
Voilà !
Cdlt

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Bien respectueusement

Bonsoir JP Groussard,
"Pas très sérieux" et "bonheur", même entre guillemets, concernant ce qui a détruit ma vie professionnelle et, dans une certaine mesure, familliale, sont des jugements qui n'ont rien à faire , je crois, sur ce forum juridique.
D'autre part, vous considérez bien mal les médecins : pensez-vous serieusement que le patient dicte à son médecin ce qu'il a à faire?

Cordialement,
Elvie

Bonsoir Elvie,

C'est un peu incompréhensible, certains intervenants se mettent parfois à raconter n'importe quoi !
SVP, ignorer ces interventions. De façon générale, il est toujours mieux de lire rapidement l'intervention et si elle est à côté de la plaque, de l'ignorer.

Pour ma part, je vous propose de lire ce texte :
https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-changements-de-situation/declarer-un-arret-maladie-a-pole.html

Apparemment, la notion de suspension suppose que vous tombiez malade PENDANT que vous êtes au chômage.
Ce n'est donc pas votre cas, et comme vous le proposiez, il vaut mieux contacter directement Pôle Emploi pour leur demander.
Il y a par exemple une mention de la durée du Congé Maladie qui imposerait de se réinscrire. Ce qui est un peu contradictoire avec la possibilité d'être inscrit MAIS en étant non indemnisé et non traité comme demandeur d'emploi (et donc ne pas recevoir de propositions).

Tout cela étant un peu complexe et susceptible d'être modifié par un décret ou un autre, il est possible que l'informatique n'ait pas bien suivi, d'où l'intérêt de demander une entrevue comme vous l'avez envisagé.

Le sujet principal dont il faudra discuter est le fait que vous ayez été licenciée étant en congé maladie ce qui n'est possible que dans certains cas ... vous en profiterez pour vérifier si votre ex-employeur avait vraiment le droit de faire cela ...!

Bonsoir Georges,
Je vous suis très reconnaissante de votre message, emprunt de bon sens autant que de bienveillance...
Je prends bonne note de vos conseils avisés, tant d'un point de vue juridique que d'un point de vue humain. Novice sur les forums (j'ai également exposé mon questionnement sur un autre forum), je n'ai pas les "codes" de communications ou de réactions...
Après avoir téléphoné tout à l'heure à Pôle emploi qui n'a su me répondre (décret en attente), j'ai écrit, via le site dédié, au Ministre du travail pour tenter d'obtenir une réponse.
Il va sans dire que si j'ai un retour, je ne manquerais pas de la communiquer ici, car je pense; au delà du covid; que de nombreuses personnes sont dans ma situation, s'interrogent et s'angoissent.
J'espère obtenir un rdv Pôle Emploi in situ.
Concernant mon motif de licenciement, la médecine du travail a écrit "inaptitude définitive" en commentaire et coché la case "la reprise...serait gravement préjudiciable...."
L'entreprise a donc acté cet avis, de bon droit.
Avec toute ma gratitude pour votre attention et votre message soutenant,
Elvie

Bonjour Elvie,

alors je vous le dis autrement tout en sachant que vous avez plus de chances de résoudre une panne sur votre voiture si vous allez sur un forum réparation voiture (nous vous enverrons des conseils très précis sur la panne avec même des photos à l’appui) qu’un problème comme le vôtre sur un forum juridique.

Cela étant donné, je ne suis pas contre vous mais de votre côté. Peut-être que votre sensibilité a été heurtée par mes propos mais c’était dans le but de faire bouger les choses au lieu de vous adresser à des incompétents du pôle emploi ou je ne sais pas quel autre ministère.

Ma remarque (pas très sérieux) était pour votre médecin et non pas pour vous car il n’y a pas de « je ne sais pas jusqu’à quand » sur un arrêt maladie. S’il s’agit d’un arrêt maladie, celui-ci à une date de début et une date de fin.

Pour la médecine de travail « inaptitude définitive » est valable pour le travail où vous étiez en poste. Et non pas pour le prochain travail (peu importe si dans la même branche ou pas), où il y aura un nouveau médecin de travail à l'embauche qui ne saura rien du tout sur votre précédente « inaptitude définitive ».

D’autre part, si vous dites à votre médecin que vous êtes bien il ne peut pas vous prolonger un arrêt maladie à vie. Il est bien obligé de vous écouter. Faites votre inscription au pôle emploi et vous verrez par la suite.

Et dernièrement, c’est à vous de décider si vous voulez « ruser » un peu et retrouver des allocations chômage ou être honnête et continuer à téléphoner au pôle emploi ou autres ministères qui n’ont qu’une seule préoccupation, de ne pas vous payer ces allocations.
Cdlt et bon courage !

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Bien respectueusement

Bonjour

Comme j'ai eu l'occasion de l'écrire déjà, ce forum juridique est un point d'information sur le droit.
On en reste là et en aucun cas, les intervenants ne doivent donner d'avis personnel sur les institutions où la situation des gens.

Sous réserve de la réponse du conseil constitutionnel, La réforme devrait s'appliquer aux demandeurs d'emploi ouvrant des droits après le 1er février 2023. Ils auront une durée réduite de 25 %, avec un plancher minimal de six mois. (Donc 18 mois
Personnellement, par "ouvrant des droits", je comprends ouvrant son dossier.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Elvie,

je vous invite de lire le post "Mois de recherche de reclassement non rémunéré par l'employeur" d'aujourd'hui.
Cdlt

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Bien respectueusement

Merci JPGroussard pour ces précisions quand à vos intentions, je comprends que j'ai mal interprété vos propos. Soyez assuré que j'aimerais pouvoir dire "quand" je serais en capacité de travailler. Quand à cette réforme...
Et merci ESP pour votre intervention et les informations qu'elle contient. Je ne m'étais pas penchée sur le conseil constitutionnel, je vais regarder de plus près.
Pour information, suite à mon mail rédigé sur la plateforme dédiée du gouvernement (écrire à un ministre),le cabinet du Ministre de la Santé a résolu en 3 jours auprès de la CPAM ce pourquoi je me battais depuis 4 mois en vain (pas de versement d'IJSS). J'espère avoir la même chance avec celui du Ministre du travail et recevoir une réponse dans les jours qui viennent. Bien entendu je la partagerais ici.
Merci à la communauté pour votre aide,
Bien à vous,
Elvie