Statut travailleur à l'étranger droit aux assedics

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Posté le Le 23/12/2012 à 03:26
Bonjour,
je vis en France (dans les Landes)à 43 kms d'Irun frontière Espagnole, et je travaille en Espagne à 15 kms de la frontière. Je suis assujettie à la CSG, n'ayant pas droit au statut frontalier. Quels seraient mes droits Assedic en France, en cas de licenciement - je travaille en Espagne depuis nov 2005 et j'ai travaillé 30 ans en France auparavant
je suis âgée de 53 ans- Merci - Le cas échéant je préfère affronter le pôle emploi avec tous les éléments. Est ce que je serai obligée de re-travailler qques jours en France pour faire valoir mes droits au chômage

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Posté le Le 23/12/2012 à 03:26
Bonjour Madame,

Vous devez auprès de la direction départementale du travail le Formulaire E-301.
Le E-301 est un formulaire qui récapitule votre vie professionnelle dans un pays communautaire donné et vous permettra de la faire valoir dans un autre pays communautaire à condition de travailler au moins une journée dans le pays de destination (autrement dit en France). Cette procédure permet d’activer des droits à des prestations chômage en prenant en compte le cumul des périodes de cotisation. La durée et le montant des prestations se calculent selon la législation du pays d’accueil, c'est à dire la France.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Posté le Le 23/12/2012 à 03:26
Si je comprends bien, l'Assedic nous demande une mobilité de 60 kms - je paie la CSG, et parce que j'habite trop loin pour avoir le statut de frontalier, je ne bénéficie pas des droits des frontaliers, il faudrait que je fasse mes 120 kms A/R en restant en France ?

Posté le Le 23/12/2012 à 03:26
Bonjour Madame,

Je ne comprends pas votre réponse.
Le souci est que vous travaillez en Espagne pour une entreprise espagnole. De ce fait vous ne cotisez pas pour les allocations chômage en France et donc si vous êtes au chômage la France ne peut vous indemniser et ce quand bien même vous auriez cotisé dans le passé.
L'indemnité chômage est versée lorsque vous êtes privée involontairement de votre emploi en France.

Cordialement

Posté le Le 23/12/2012 à 03:26
Je ne comprends pas votre réponse
mes collègues de travail, françaises,vivant en France et domiciliées à Hendaye (64) peuvent bénéficier des droits Assedic dans le cas d'un licenciement par une Société Espagnole, je suis dans la même situation, au niveau statut, sauf que j'habite à 40 kms de la frontière.
Je vous signale quand même, que je paie mes impôts en France, même si je cotise en Espagne, et que je paie aussi la CSG, je n'apprécie pas trop, votre façon de formuler vos réponses

Posté le Le 23/12/2012 à 03:26
Madame,

Je suis navrée que la formulation de mes réponses vous ait heurtée ce n'était pas mon intention.

Étant donné que vous n'êtes pas considérée comme frontalière deux cas de figure se présentent:
Vous rentrez en France après avoir perdu votre emploi
1/ Si après votre licenciement vous ne retravaillez pas en France:
Seule une allocation forfaitaire peut être versée. Cette allocation peut également vous être servie si vous n'avez pas cotisé pour le chômage. Il s'agit d'une allocation temporaire d'attente.


2/Si après votre licenciement vous retravaillez en France ne serait ce qu'un jour:
Vous pourrez bénéficier de droits identiques à ceux de personnes ayant exercé leur activité uniquement en France. Les périodes de travail indiquées sur le formulaire E 301 sont prises en compte par Pôle emploi.

Vous me précisez que vous payez vos impôts en France et que vous cotisez à la CSG. Je comprends tout à fait mais cela malheureusement ne vous ouvre pas droit au versement d'allocation chômage. La cotisation CSG est un cotisation maladie et non une cotisation auprès des ASSEDICS.

Cordialement

Posté le Le 23/12/2012 à 03:26
Je suis entièrement ok pour la CSG
je ne comprends pas la formulation "vous rentrez en France"
je ne suis pas expatriée !!!
je vis en France et je vais tous les jours travailler en Espagne
c'est là justement que réside le problème de mon statut je ne trouve pas de texte le précisant
je sais que les accords entre France et Espagne précisent que les frontaliers doivent vivre et travailler dans un périmètre de 20 kms de la frontière
mais comment suis-je considérée, vivant en France, plus loin que ces 20 kms ? je suis désolée, de toute façon je ne suis pas licenciée, j'essaie juste de prévoir, étant donné la situation économique

Posté le Le 23/12/2012 à 03:26
Bonjour Madame,

JE comprends tout à fait votre situation.
Je sais parfaitement que vous n'êtes pas expatriée mais du point de vue de votre travail vous l'êtes et vous êtes donc considérée comme telle.
Je me permets de vous communiquer un lien sur lequel vous trouverez des informations.

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?chemin=/ntc/ntc164.xml

Cordialement

Posté le Le 23/12/2012 à 03:26
Je connais bien ces textes
je pense que vous ne pouvez m'aider plus
étant donné le vide juridique, à priori
C'est tout à fait illogique
merci quand même

Posté le Le 23/12/2012 à 03:26
Bonjour Madame,

Je ne comprends pas ce que vous entendez par vide juridique.
Je comprends tout à fait que le terme d'expatriée vous choque mais le souci est qu'étant donné que vous n'êtes pas considérée comme une frontalière vous recevez nécessairement une autre qualification qui en l'occurrence est celle d'expatriée.

Cordialement

Posté le Le 23/12/2012 à 03:26
Voudriez-vous vérifier dans le dictionnaire la signification "d'expatrié"
je vis en France, ou je paie aussi impôts locaux et taxe foncière
d'où vide juridique, excusez moi, mais depuis quand une personne qui réside dans son pays d'origine, est expatriée !!
expatriation professionnelle, ok, mais je ne réside pas dans un autre pays !!!
les conditions du retour à l'emploi, sont la mobilité, dans ce cas, licenciée en France je suis allée chercher du travail où il y en avait, c'est à dire en Espagne, avec une mobilité de 120 kms A/R par jour
Est ce que la France aurait préféré que je bénéficie d' indemnités Assedic ou RMI, à sa charge pendant 3 ans ?
Honnêtement c'est tout à fait insensé !!!
et je ne comprends pas ce raisonnement il s'agit de la CEE.
Donc il y a un vide juridique.

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