Textes encadrant l'attestation de l'employeur destinée à Pôle Emp

Bonjour,


Pourriez-vous s'il vous plait m'indiquer les textes de loi (code du travail - Unedic ou autres) qui encadrent le document "attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploi" (anciennement appelé "attestation Assedic).

Mon ex-employeur a émis une première attestation qui comportait des fausses déclarations - A l'amibbale mon ex-employeur a accepté d'apporter les rectifications nécessaires et a émis une attestation rectifiée.
Pôle Emploi refuse de prendre en compte ce document qui a été rectifié par mon ex-employeur.

Je vous remercie pour votre aide qui me sera utile pour étayer mes démarches.

Cordialement

Bonjour
Si votre employeur a régularisé, il vous reste de déposer une réclamation auprès de mediateur pôle emploi.
https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html

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Marck ESP, Administrateur
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Je vous remercie pour votre réponse - Toutefois, j'ai déjà saisi le médiateur - je veux étayer ma requête au Tribunal Administratif et c'est pour cela que je cherche les textes de lois qui encadrent le document "attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploi" (anciennement appelé "attestation assedic".

Merci pour votre aide

Cordialement