Posté le Le 28/07/2026 à 17:48
Bonjour, je vais signer un congé mobilité dans le cadre des accords GEPP conclus avec mon entreprise. Et j'aurais aimé savoir si je suis toujours considérée à mi-temps dans le cadre d'un congé parental, sachant que dans ma demande initiale, je stipule que Je bénéficiais d'un congé parental qui prendra fin le 29 avril 2019 Par la présente et conformément à l'article 1225_51 du Code du travail Je souhaite transformer ce congé parental en congé parental à temps partiel à compter du 30 avril deux mille dix-neuf.
Dans l'avenant que j'ai signé il est simplement indiqué Suite à sa demande, à compter du 30/04/2019 La durée de soit 86,67 heures par mois. travail sera de vingt heures par semaine. Les autres conditions de travail de madame restent inchangées.
Comme L'accord prévoit, dans le cas où le salarié n'aurait percu de salaire complet sur les douze derniers mois,notamment en raison d'absence maladie, d'activité partielle, de congé sans solde, ou d'un congé parental, la rémunération des mois impactés par l'absence serait reconstituée.
Je me demande donc si j'aurais bien le droit à cette reconstitution et de même pour mes indemnités de rupture conventionnelle et indemnités supra légales.
Merci beaucoup pour vitre réponse. Bien cordialement.
Posté le Le 29/07/2026 à 05:21
Bonjour
Un congé parental dure 3 ans .
Si l'avenant n'a pas de date de fin , en rapport avec celle du congé parental, vous êtes donc à temps partiel .
Je ne comprends pas le rapport avec le congé mobilité et une éventuelle rupture de contrat .
Posté le Le 29/07/2026 à 16:10
Merci pour votre réponse. Je comprends donc qu'à l'issue des 3 ans de congé parental, je suis devenue salariée à temps partiel, je ne me souvenais plus de ce délais.. je oensais être toujours considérée en congé parental.
En revanche, ma question porte désormais sur les conséquences de cette situation. L'accord GEPP de mon entreprise prévoit la reconstitution de la rémunération lorsque le salarié n'a pas perçu un salaire complet en raison d'un congé parental.
Savez-vous si cette clause peut s'appliquer dans le cas d'un ancien congé parental ayant conduit à un temps partiel durable ? Par ailleurs, les dispositions protectrices relatives au calcul de l'indemnité de licenciement en cas de congé parental à temps partiel peuvent-elles encore être invoquées dans cette situation ?
Je suis restée à Mi-temps pour élever mon enfant, je suis seule et il va être difficile pour moi de vivre avec 85%du smic calculée sur 20h par semaines durant le congé. Mais ce congé mobilité est une question de santé mentale pour moi et j'ai travaillé dur sur mon projet. Le fait donc de pouvoir reconstituer un salaire entier serait salvateur pour moi. Mais la loi est la loi si ce n'est pas possible je le comprendrais.
Merci beaucoup de prendre le temps de me répondre ainsi qu'aux autres. Cordialement.