Congé payé et fin de location gérance
> Travail > Salariés
Posté le Le 26/12/2025 à 15:23
Bonjour.
De 09/01/2025 jusqu'à 31/01/2025 je travaille dans un restaurant géré par la société X.
De 01/02/2025 je suis en CDI avec la société Y.
La société Y a pris pour location gérance le même restaurant à partir de 23 janvier 2025 jusqu'à 22 janvier 2026.
Je me demande quand prendre mon congé payé annuel.
Il vaut démissionner de l entreprise X .ou attendre l entreprise Y qui va reprendre la gérance.(Le propriétaire va reprendre son restaurant à partir de 22 janvier 2026.
J ai trouvé un autre restaurant.
Fiche de paie novembre il ya 25 jours non pris
Merci
Merci
De 09/01/2025 jusqu'à 31/01/2025 je travaille dans un restaurant géré par la société X.
De 01/02/2025 je suis en CDI avec la société Y.
La société Y a pris pour location gérance le même restaurant à partir de 23 janvier 2025 jusqu'à 22 janvier 2026.
Je me demande quand prendre mon congé payé annuel.
Il vaut démissionner de l entreprise X .ou attendre l entreprise Y qui va reprendre la gérance.(Le propriétaire va reprendre son restaurant à partir de 22 janvier 2026.
J ai trouvé un autre restaurant.
Fiche de paie novembre il ya 25 jours non pris
Merci
Merci
Posté le Le 27/12/2025 à 11:28
BONJOUR. C'est une situation particulière qui relève du droit du travail, notamment concernant le transfert d'entreprise (souvent régi par l'article L. 1224-1 du Code du travail en France).
Ave vous pensé à vous renseigner auprès de l'inspection du travail ou un avocat lors d'une consultation gratuite ?
Ave vous pensé à vous renseigner auprès de l'inspection du travail ou un avocat lors d'une consultation gratuite ?
Posté le Le 27/12/2025 à 12:22
Hello !
Si vous avez travaillé chez X jusqu'à fin janvier 2025* puis travaillé depuis en CDI chez Y, votre ex-emplioyeur X n'est pas concerné par votre projet de CP chez votre employeur actuel Y...
* mais comment parler de démissionner de chez X maintenant 11 mois plus tard ?
Si vous quittez votre employeur X (démission, licenciement...?) d'ici peu sans prendre vos CP alors ils vous seront payés dans votre solde de tout compte.
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Si vous avez travaillé chez X jusqu'à fin janvier 2025* puis travaillé depuis en CDI chez Y, votre ex-emplioyeur X n'est pas concerné par votre projet de CP chez votre employeur actuel Y...
* mais comment parler de démissionner de chez X maintenant 11 mois plus tard ?
Si vous quittez votre employeur X (démission, licenciement...?) d'ici peu sans prendre vos CP alors ils vous seront payés dans votre solde de tout compte.
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Posté le Le 27/12/2025 à 13:39
Bonjour.j envisage de démission de l entreprise Y qui gère jusqu'à maintenant et que j ai avec un CDI.(Désolé c est pas X).
X est le propriétaire.
Y locataire gérant jusqu'à 22 janvier 2026.merci
X est le propriétaire.
Y locataire gérant jusqu'à 22 janvier 2026.merci
Posté le Le 27/12/2025 à 14:31
(suite)
Bon on reprend...
Que X ou Y a eu, ait, ou aura, le restaurant W ou Z en gérance n'a pas de rapport avec le CDI que vous avez signé avec votre employeur actuel.
Ma réponse initiale est inchangée : si vous quittez votre employeur actuel d'ici peu (démission, licenciement...?) sans prendre vos CP alors ils vous seront payés dans votre solde de tout compte. OK ?
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Bon on reprend...
Que X ou Y a eu, ait, ou aura, le restaurant W ou Z en gérance n'a pas de rapport avec le CDI que vous avez signé avec votre employeur actuel.
Ma réponse initiale est inchangée : si vous quittez votre employeur actuel d'ici peu (démission, licenciement...?) sans prendre vos CP alors ils vous seront payés dans votre solde de tout compte. OK ?
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Posté le Le 27/12/2025 à 15:52
Merci pour votre réponse.
Mais si je démissionne de l entreprise locataire gérant et cette entreprise va être radié après la fin de location gérance.qui va me donner le solde de tout compte.est ce c est bien le propriétaire initial ?
Autre question cmerci
Mais si je démissionne de l entreprise locataire gérant et cette entreprise va être radié après la fin de location gérance.qui va me donner le solde de tout compte.est ce c est bien le propriétaire initial ?
Autre question cmerci
Posté le Le 27/12/2025 à 16:17
(suite)
Je ne comprends pas ce que vous dites...
Continuons, votre employeur est l'entreprise "A" (vous êtes en CDI depuis Février 2025). Si j'ai bien compris "A" gère (exploite) un restaurant dont le propriétaire est "B" qui n'est pas votre employeur ! C'est bien ça ?
Quelle est la perspective future qui vous pose problème ?
PS : qui est le "propriétaire initial" que vous évoquez ? Y en aurait-il un "nouveau" ?
A suivre...
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Je ne comprends pas ce que vous dites...
Continuons, votre employeur est l'entreprise "A" (vous êtes en CDI depuis Février 2025). Si j'ai bien compris "A" gère (exploite) un restaurant dont le propriétaire est "B" qui n'est pas votre employeur ! C'est bien ça ?
Quelle est la perspective future qui vous pose problème ?
PS : qui est le "propriétaire initial" que vous évoquez ? Y en aurait-il un "nouveau" ?
A suivre...
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Posté le Le 27/12/2025 à 17:31
Oui je suis en CDI avec A qui va donner le restaurant a son propriétaire B en 22 janvier 2026.
Moi si démissionne maintenant.qui va me donner le solde de tout compte.
Si A est de bonne foie . normalement c'est lui qui me donne mes documents de fin de contrat.
Sinon .s il retarde et après il ferme la société.qui va donner mes documents.merci
Moi si démissionne maintenant.qui va me donner le solde de tout compte.
Si A est de bonne foie . normalement c'est lui qui me donne mes documents de fin de contrat.
Sinon .s il retarde et après il ferme la société.qui va donner mes documents.merci
Posté le Le 27/12/2025 à 17:40
(suite)
Le contrat de location ou de gérance entre A et B ne vous concerne pas. Le seul contrat qui vous concerne c'est celui passé début 2025 entre votre employeur A et vous Mustapha. Vous êtes salarié de A jusqu'à preuve du contraire mais s'il cesse d'être gérant d'un restaurant dans lequel il vous fait travailler :
- Soit il ferme son entreprise et met un terme à votre CDI en vous licenciant (licenciement économique a priori). Il vous en informe et vous licencie selon les règles (in fine documents de fin de contrat et solde tout compte y compris paiement de vos CP acquis mais non pris).
- Soit il prend un autre restaurant en gérance (ou en a déjà un peut-être ? et vous y emploie (a priori ?) en poursuivant votre CDI.
Avez-vous interrogé votre employeur A sur ses intentions ? En tout cas le propriétaire du restaurant B est totalement étranger à votre contrat de travail avec A.
Pourquoi voudriez-vous démissionner ? Ca vous ferait perdre l'éventuelle petite indemnité de licenciement et le droit au chômage.
Lectures pour vous le cas échéant :
https://travail-emploi.gouv.fr/la-procedure-en-cas-de-licenciement-individuel-pour-motif-economique
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N481
OK ?
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Le contrat de location ou de gérance entre A et B ne vous concerne pas. Le seul contrat qui vous concerne c'est celui passé début 2025 entre votre employeur A et vous Mustapha. Vous êtes salarié de A jusqu'à preuve du contraire mais s'il cesse d'être gérant d'un restaurant dans lequel il vous fait travailler :
- Soit il ferme son entreprise et met un terme à votre CDI en vous licenciant (licenciement économique a priori). Il vous en informe et vous licencie selon les règles (in fine documents de fin de contrat et solde tout compte y compris paiement de vos CP acquis mais non pris).
- Soit il prend un autre restaurant en gérance (ou en a déjà un peut-être ? et vous y emploie (a priori ?) en poursuivant votre CDI.
Avez-vous interrogé votre employeur A sur ses intentions ? En tout cas le propriétaire du restaurant B est totalement étranger à votre contrat de travail avec A.
Pourquoi voudriez-vous démissionner ? Ca vous ferait perdre l'éventuelle petite indemnité de licenciement et le droit au chômage.
Lectures pour vous le cas échéant :
https://travail-emploi.gouv.fr/la-procedure-en-cas-de-licenciement-individuel-pour-motif-economique
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N481
OK ?
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Posté le Le 27/12/2025 à 18:35
Moi j ai peur que mon employeur actuel 'A''
ne me rend pas mes documents.
Lui il envisage de travailler comme salarié.
Merci
Je veux rester déclaré pour faire regroupement familial
Merci
ne me rend pas mes documents.
Lui il envisage de travailler comme salarié.
Merci
Je veux rester déclaré pour faire regroupement familial
Merci
Posté le Le 27/12/2025 à 21:52
(suite)
Parlez-vous de documents que votre employeur détient déjà en craignant qu'il ne vous les rende pas ? Vous a-t-il pris des documents ? Lesquels ?
Ou parlez-vous des documents réglementaires qu'il devra vous remettre à la fin de votre contrat de travail s'il vous licencie ?
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Parlez-vous de documents que votre employeur détient déjà en craignant qu'il ne vous les rende pas ? Vous a-t-il pris des documents ? Lesquels ?
Ou parlez-vous des documents réglementaires qu'il devra vous remettre à la fin de votre contrat de travail s'il vous licencie ?
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Posté le Le 28/12/2025 à 11:56
Bonjour,
Ne pas confondre propriétaire commercial du fond de commerce et gérant .
Dans la restauration en particulier ,il existe plusieurs forme de gérance .
1/la gérance libre
Le propriétaire du fond de commerce ,décide de mettre en gérance libre son fond de commerce (avec l'accord du propriétaire des mures )
Dans ce cas l'employeur ,c'est le gérant libre et il reprend l'affaire avec les mêmes conditions d'emploi pour tous les salariés présents au moment de la gérance.Ce dernier devra payer toutes les indemnités en cas de licenciement ECO .C'est lui le responsable de la gestion économique et sociale de l'entreprise
2/gérance technique :
C'est un salarié cadre responsable administratif .Il géré le personnel ,mais ne possède pas de droit de licencier et de faire les fiches de payes du personnel .
En cas de licenciement économique ,c'est le propriétaire commercial qui doit indemniser .
Même si le patron actuel envisage de travailler comme salarié ,il n'en restera pas moins responsable des salariés actuellement sous ses ordres et il peut très bien travailler comme gérant libre salarié associé .Ce sera lui responsable des salaires et des salariés.
Il faudrait savoir de quels documents vous avez besoin afin de connaître les obligations de l'employeur à ce sujet.
Cordialement
Ne pas confondre propriétaire commercial du fond de commerce et gérant .
Dans la restauration en particulier ,il existe plusieurs forme de gérance .
1/la gérance libre
Le propriétaire du fond de commerce ,décide de mettre en gérance libre son fond de commerce (avec l'accord du propriétaire des mures )
Dans ce cas l'employeur ,c'est le gérant libre et il reprend l'affaire avec les mêmes conditions d'emploi pour tous les salariés présents au moment de la gérance.Ce dernier devra payer toutes les indemnités en cas de licenciement ECO .C'est lui le responsable de la gestion économique et sociale de l'entreprise
2/gérance technique :
C'est un salarié cadre responsable administratif .Il géré le personnel ,mais ne possède pas de droit de licencier et de faire les fiches de payes du personnel .
En cas de licenciement économique ,c'est le propriétaire commercial qui doit indemniser .
Même si le patron actuel envisage de travailler comme salarié ,il n'en restera pas moins responsable des salariés actuellement sous ses ordres et il peut très bien travailler comme gérant libre salarié associé .Ce sera lui responsable des salaires et des salariés.
Il faudrait savoir de quels documents vous avez besoin afin de connaître les obligations de l'employeur à ce sujet.
Cordialement
Posté le Le 28/12/2025 à 20:27
Bonsoir.
L employeur actuel'A' est locataire gérance libre.
Les documents.sont le solde de tout compte.attestation France travail.cheque et cerficat de travail.
Est ce que le 2 jours congé payé qui je nai pas pris et qui sont marqués sur le fiche de paie de janvier 2025
(De 09 janvier jusqu'au 31 janvier 2025) Vont être pris dans le calcul de solde de tout compte.(J ai travaillé de 9 jusqu'à 31 janvier 2025 avec L entreprise propriétaire de font de commerce )
L employeur actuel'A' est locataire gérance libre.
Les documents.sont le solde de tout compte.attestation France travail.cheque et cerficat de travail.
Est ce que le 2 jours congé payé qui je nai pas pris et qui sont marqués sur le fiche de paie de janvier 2025
(De 09 janvier jusqu'au 31 janvier 2025) Vont être pris dans le calcul de solde de tout compte.(J ai travaillé de 9 jusqu'à 31 janvier 2025 avec L entreprise propriétaire de font de commerce )
Posté le Le 28/12/2025 à 20:27
Bonsoir.
L employeur actuel'A' est locataire gérance libre.
Les documents.sont le solde de tout compte.attestation France travail.cheque et cerficat de travail.
Est ce que le 2 jours congé payé qui je nai pas pris et qui sont marqués sur le fiche de paie de janvier 2025
(De 09 janvier jusqu'au 31 janvier 2025) Vont être pris dans le calcul de solde de tout compte.(J ai travaillé de 9 jusqu'à 31 janvier 2025 avec L entreprise propriétaire de font de commerce )
L employeur actuel'A' est locataire gérance libre.
Les documents.sont le solde de tout compte.attestation France travail.cheque et cerficat de travail.
Est ce que le 2 jours congé payé qui je nai pas pris et qui sont marqués sur le fiche de paie de janvier 2025
(De 09 janvier jusqu'au 31 janvier 2025) Vont être pris dans le calcul de solde de tout compte.(J ai travaillé de 9 jusqu'à 31 janvier 2025 avec L entreprise propriétaire de font de commerce )
Posté le Le 29/12/2025 à 16:14
Bonjour,
C'est donc l'actuel gérant libre qui doit vous délivrer tous les documents de fin de contrat .Immédiatement
l'attestation France travail doit être immédiatement transmise à France travail sans aucun délai et un double doit vous être remis le jour de votre départ .
La cour de cassation a récemment confirmé que c'est immédiatement ,le jour du départ définitif du salarié que tous les documents de fin de contrat doivent être mis à la disposition du salarié concerné .
Bonnes fêtes de fin d'année.
C'est donc l'actuel gérant libre qui doit vous délivrer tous les documents de fin de contrat .Immédiatement
l'attestation France travail doit être immédiatement transmise à France travail sans aucun délai et un double doit vous être remis le jour de votre départ .
La cour de cassation a récemment confirmé que c'est immédiatement ,le jour du départ définitif du salarié que tous les documents de fin de contrat doivent être mis à la disposition du salarié concerné .
Bonnes fêtes de fin d'année.
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