3 eme cdd dois je touché quelque chose?

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Posté le Le 14/09/2020 à 13:25
Bonjour, je suis à mon 3ème cdd dans la même entreprise .l employeur veut me faire un 4 ème cdd en changeant le nom du métier. Exemple je suis soudeur il veut changer de nom sur le contract et mettre mécano pour mon 4 ème cdd. Ma question : l employeur me doit il des indemnités de fin de contract a la fin de mon 3ème cdd ??? Merci

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Posté le Le 14/09/2020 à 14:05
"L’indemnité de fin de contrat

Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu’il ne se poursuit pas par un CDI. Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement) en contrepartie, notamment, d’un accès privilégié à la formation professionnelle.

L’indemnité n’est pas versée dans les cas suivants :

*si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente

*si la rupture anticipée du contrat de travail est à l’initiative du salarié

*si la rupture anticipée du contrat de travail est due à une faute grave, faute lourde du salarié ou en cas de force majeure

*si la rupture du CDD intervient au cours de la période d’essai

*si le contrat est destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation…)

*si l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié

*si le contrat est conclu avec un jeune, sur son temps de vacances scolaires ou universitaires

*s’il s’agit d’un emploi saisonnier ou d’un emploi pour lequel l’usage exclut le recours à un CDI

*si la relation de travail se poursuit, sur un même poste ou sur un poste différent, sous forme de contrat à durée indéterminée immédiatement à l’issue du contrat à durée déterminée, sans interruption.

En revanche, l’indemnité de fin de contrat reste due en cas de conclusion avec un même salarié de contrats à durée déterminée successifs et continus."

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