Congé payé décalé et imposé par l’employeur

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Posté le Le 06/05/2021 à 14:25
Bonjour,
J’ai fait une demande de CP l’an dernier en date du 14/05/2020 pour la période du 10/05/2021 au 16/05/2021 mais je n’ai pas eu de retour de la part de mon employeur.
Mon employeur a pris l’initiative de me décaler ma demande de CP fin avril car le site où je travaille était fermée pour travaux.
Aujourd’hui on m’annonce que les conge de la semaine prochaine sont annulés.
A-t-il le droit de faire cela ?

Dans l’attente de votre retour et merci pour votre aide.

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Posté le Le 06/05/2021 à 15:22
Bonjour,

Votre employeur peut en effet changer d’avis et vous demander de partir à un autre moment dès lors qu’il s’y prend au moins 1 mois à l’avance, mais ce délai est un délai par défaut, si rien n’est prévu par accord d’entreprise ou dans la convention collective. (Tissot)

En cette période délicate, jusqu'au 30 juin 2021, et sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut de manière exceptionnelle :

imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés), en respectant un préavis d'au moins 1 jour franc (au lieu d'1 mois ou du délai prévu par un accord collectif).
Il peut s'agir de congés acquis à prendre avant le 31 mai ou bien de congés acquis, mais à prendre avant même le début de la période où ils sont habituellement pris (soit, à compter du 1er juin).
Il peut aussi fractionner des congés payés sans l'accord du salarié.

N'hésitez pas à contacter votre (un) syndicat.

__________________________
Marck_ESP, Administrateur

Ici, pas de consultation juridique, seul un professionnel (notaire, avocat) est autorisé à le faire.
Les réponses apportées n'engagent que leurs auteurs respectifs et n’ont aucune valeur devant les juridictions.

Posté le Le 06/05/2021 à 16:39
Merci pour votre retour.

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