Congés Loi DADDUE
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Posté le Le 10/07/2025 à 12:03
Bonjour, j'ai acquis 36 jours de récupération de congés suite au différents arrêt maladie de la période du 1/06/17 au 1/06/19.
Mon employeur reste formel et ne veut rien savoir concernant cette loi DADDUE car il me réitère que la loi L3245-1du code du travail viens contredire la loi DADDUE suite a la rétroactivité du 1/09/09.
Pouvez vous m'aider a m'en sortir s'il vous plait.
Mon employeur reste formel et ne veut rien savoir concernant cette loi DADDUE car il me réitère que la loi L3245-1du code du travail viens contredire la loi DADDUE suite a la rétroactivité du 1/09/09.
Pouvez vous m'aider a m'en sortir s'il vous plait.
Posté le Le 11/07/2025 à 05:03
Bonjour,
Voir ce dossier: https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/4047/hb/20240704095753927.html
Et particulièrement :
Citation :
Pour ceux dont le contrat est toujours en cours d’exécution au 24 avril 2024, on sait que pour les actions formées jusqu’au 24 avril 2026, les créances de jours de congés réclamées pourront remonter jusqu’au 1er décembre 2009. C’est la loi DDADUE qui le dit elle-même (loi 2024-364 du 22 avril 2024, art. 37, II, JO du 30).
__________________________
Superviseur
Voir ce dossier: https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/4047/hb/20240704095753927.html
Et particulièrement :
Citation :
Pour ceux dont le contrat est toujours en cours d’exécution au 24 avril 2024, on sait que pour les actions formées jusqu’au 24 avril 2026, les créances de jours de congés réclamées pourront remonter jusqu’au 1er décembre 2009. C’est la loi DDADUE qui le dit elle-même (loi 2024-364 du 22 avril 2024, art. 37, II, JO du 30).
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Superviseur
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