Conges payes acquis pendant la periode de maladie

Bonjour

je suis en arrêt de travail pour maladie depuis le 18 Décembre 2023 et non repris a ce jour.

Par courriel du 23 septembre 2026,j`ai été informée de la suppression de ces 20 jours de conges payes concernant la période n-2 sur mon bulletin de salaire de Septembre 2026 selon la note d information transmise le 24 juin 2026.

Cette note relative aux dispositions en vigueur depuis la loi DDADUE ne m`a jamais été transmise.

Par ailleurs, le 29 Mai 2026, j`ai demandé a placer 10 jours
sur mon CET ce qui m`a été refusée sans raison par courriel du 24 Juin 2026.

Est-ce que cette action de suppression est légale alors que le 29 Mai j`étais encore dans le délai?
Est-ce que l`employeur est dans son droit alors que je n`ai pas été informée de cette disposition au préalable?

Dans l`attente de votre réponse

Bien cordialement

Bonjour


Oui, puisque c'est le cadre légal qui fait que les congés acquis pendant l'arrêt se prescrivent automatiquement 15 mois après la date théorique de pose .

L'employeur n'a même pas à vous en informer et vous n'avez pas à poser ses CP en CET, votre contrat étant suspendu, et ces congés n'étant pas amenés à se cumuler X années .