Congés payes anticipation et heures supplémentaires

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Posté le Le 23/06/2022 à 22:23
Bonjour,

Je suis actuellement en CDD saisonnier (en 35h/semaine) sur 6 mois. Convention collective des parcs du loisir. J’arrive bientôt à échéance de mon contrat et je me pose 2 questions.

J’aurai accumulé à la fin de mon contrat 15 jours de congés payés, l’employeur a-t-il le droit de m’obliger à les poser ? Ai-je le droit de choisir les dates qui me conviennent ?

Deuxième question, il m’arrive de faire des heures supplémentaires, l’entreprise ne paie pas les heures supp mais il m’impose de poser ces jours, ai-je le droit de choisir quand je souhaite prendre ces heures supplémentaires ?

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Posté le Le 24/06/2022 à 09:15
Bonjour

L'employeur a toujours le droit de vous faire poser les congés acquis, c'est à dire votre droit à congé jusqu'au 31 Mai .
Oui il est tout à fait légal de prévoir des repos compensateur au lieu de payer les heures supplementaires, et là aussi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, c'est encore l'employeur qui gère votre planning .

Posté le Le 24/06/2022 à 09:24
D'accord pour les congés avant le 31 mai. Pour les congés du 1er juin au 31 août eux, ne peuvent pas m'obliger à les poser sur une durée précise ?

L'employeur a le droit de m'obliger à prendre mes heures supplémentaires comme il le souhaite ?

Posté le Le 24/06/2022 à 09:34
Citation :
D'accord pour les congés avant le 31 mai. Pour les congés du 1er juin au 31 août eux, ne peuvent pas m'obliger à les poser sur une durée précise ?

Les congés pris en cours d'acquisition sont des congés par anticipation qui necessite votre accord, oui .

Citation :
L'employeur a le droit de m'obliger à prendre mes heures supplémentaires comme il le souhaite ?

Oui,Déjà répondu

Posté le Le 24/06/2022 à 11:34
Citation :
Oui il est tout à fait légal de prévoir des repos compensateur au lieu de payer les heures supplementaires,

Bonjour,
Il y a tout de même des conditions...

Article L3121-24

Sans préjudice du bénéfice du repos compensateur obligatoire prévu au paragraphe 3, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement à l'entreprise.


Posté le Le 24/06/2022 à 11:51
Merci pour cette réponse. Est-il possible de m'expliquer cet article afin que je comprenne mieux ?
L'entreprise où bien je suis n'a pas de syndicat, ni de délégué du personnel.

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