Congés payés anticipés (en négatif)

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Posté le Le 02/08/2025 à 11:42
Bonjour,
Je suis enseignante en établissement privé hors contrat. Mon employeur me retient de l'argent pour des congés payés "en négatif" (CP N -10) sans clause dans le contrat. J'ai démissionné le 25 juin et la fin de mon prévis est le 19 Août. Mon employeur évoque le fait qu'il a creusé des CP par anticipation et que comme je pars il ne peut pas me les reverser. Je précise n'avoir demandé aucun CP, c'est mon employeur qui "creuse" les CP par anticipation. Je précise aussi qu'étant enseignante, je suis en vacances pendant les vacances scolaires, c'est imposé par l'établissement et je n'ai pris aucune vacances hors congés imposés.
Pouvez-vous me dire si c'est légal ? D'après mes recherches l'employeur ne peut m'imposer une déduction de salaire sur des CP négatifs car ils ont été anticipés sans que j'y sois pour quelque chose.
Merci beaucoup par avance

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Posté le Le 02/08/2025 à 12:18
Bonjour

Pourriez vous nous donner sus quel type de contrat vous travaillez ( privé/public) sous quelle convention collective ?

Je ne comprends pas bien l'histoire de retenir de l'argent ET des congés , et encore moins qu'on vous reverse quoi que ce soit si vous avez travaillé moins que prévu ...
Je ne sais pas non plus les dates de votre contrat de travail, s'il est annualisé , sur 10 mois etc .
Etant enseignante , vous ne travaillez pas pendant les vacances scolaires : il n'empêche que si vous travaillez dans le secteur privé vous n'avez que 5 semaines de CP par an .
Vous avez bien pris des vacances si vous ne travaillez pas pendant les vacances scolaires ( pas besoin d'en choisir les dates pour avoir des congés imposés )
Par de là soit vous avez un contrat annualisé qui fait que vous faites plus d'heures pour payer vos congés, soit vous êtes en congé sans solde, soit on vous permet de les prendre par anticipation .
A la fin du contrat on fait les comptes et si vous n'avez pas fait les heures prévues dans le contrat ou si vous avez déjà pris vos CP, vous pouvez bien evidemment n'avoir pas droit à une indemnité de congé payé et même devoir de l'argent à votre employeur .
Mais là sans répondre à mes questions , on ne comprend pas bien la situation ( congés anticipés, ou congés sans solde , contrat annualisé etc )

Posté le Le 02/08/2025 à 12:33
Pardon je vais essayer d'être plus claire :
Je travail en privé hors contrat, statut technicien, depuis 3 ans. Je suis enseignante en CDI, contrat sur 12 mois (fin de préavis le 19 aout). J'ai 6 semaines de CP + 4 semaines de RTT. Il reste ensuite 5 semaines que mon employeur place en CP.
Mon contrat prévoit un rythme scolaire classique avec des congés imposés pendant les vacances scolaires.
Sur ma fiche de paie de juillet, une retenue a été effectuée correspondant à des congés payés “en négatif” (CP N = -10). *CP - 10 apparaissant comme congé sans solde sur ma fiche de paie.
Mon employeur justifie cette retenue en disant que j’aurais pris plus de congés que ceux acquis, du fait d’un “creusement” anticipé en début d’année par lui-même. Il me dit que je récupère ces -10 ensuite mais que comme je pars, je les lui dois.
Je voudrais savoir, comprendre si c'est fondé?
Car mes collègues d'autres établissements ayant démissionné comme moi n'ont jamais eu affaire à cette situation.
J'espère avoir été plus claire,
Merci

Posté le Le 02/08/2025 à 13:59
creusement anticipé ?
Votre CCN prévoit 6 semaines de CP et donc une annualisation du temps de travail qui fait que vous devez travailler plus les semaines scolaires pour vous " payer vos congés .
Donc 6 semaines de CP si vous avez fait une année complète = OK .
des " RTT" par rapport à votre temps travaillé sur la période scolaire = OK aussi .
Mais d'ou sortent les autres 5 semaines ?? Dans le privé hors contrat, il n'est pas forcément prévu d'avoir toutes les vacances scolaires dans votre organisation à l(année .
Mis à part en faisant des heures à l'année qui vous le permettent .

Enfin, vous avez moins d'un an de contrat : hors les CP s'acquièrent au fil des mois ET le prévisionnel annualisé est impacté obligatoirement .
Donc , il est certain que vous ne pouvez pas avoir d'indemnité de congés payés et que si votre contrat est annualisé vous devez soit de l'argent soit des CP ...

Je vous conseille de prendre rendez vous à l'inspection du travail ou auprès d'un syndicat avec vos fiches de paie et votre contrat de travail ( l'organisation de l'annualisation pouvant différer d'un contrat à l'autre)
Le fait qu'il y ait des congés imposés par la fonction ne change rien au fait que vus n'avez pas plus de congés prévus par la convention et le contrat .
Ce qui ne l'oblige pas à vous payer pendant ces congés, ce sont vos congés acquis et votre organisation du temps de travail qui permettent que vous soyez payé .
Si vous n'avez ni l'un ni l'autre, on est dans le cadre de congé sans solde ...
S'il vous a avancé ces sommes, il y a trop perçu .

Posté le Le 02/08/2025 à 14:46
Je ne sais pas ce qu'il entend par creusement anticipé.
Je n'ai pas 1 an mais 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Mon employeur m'explique que je suis en négatif -10, que je dois des jours en raison des années précédentes car chaque année il "creuse les CP par anticipation et on recompose les CP sur la première période mais que comme il y a démission", je lui les dois.
on a 15 semaines de vacances au total, 39.5 heures par semaine de travail + des heures en plus lors d'évènements de l'école ou journées pédagogiques. Il me semble donc avoir fait toutes mes heures, sans jamais d'absences et avec le lissage sur l'année je ne comprends pas en quoi je lui devrais quelque chose.
Je vais en effet me rapprocher d'un organisme afin de pouvoir éclaircir ces points avec documents à l'appui.
Merci pour vos retours

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