Conges payes dans une entreprise de 15 personnes

> Travail > Salariés > Congés payés

Posté le Le 06/03/2013 à 03:26
Actuellement salarié dans une entreprise de 15 personnes et ayant acquis la totalité de mes congés à savoir 30 jours ouvrables; ma direction me demande de poser 12 jours ouvrables maximum au mois d'Août au lieu de 24 jours comme les années précédentes.
En a-t-elle le droit ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 06/03/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
Actuellement salarié dans une entreprise de 15 personnes et ayant acquis la totalité de mes congés à savoir 30 jours ouvrables; ma direction me demande de poser 12 jours ouvrables maximum au mois d'Août au lieu de 24 jours comme les années précédentes.
En a-t-elle le droit ?


Conformément aux articles L3141-17 à L3141-19 du Code du travail, sauf dérogation par accord individuel du salarié, convention collective ou accord collectif d'établissement, 12 jours ouvrables de congé au moins doivent être pris en continu et pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Si les droits à congé dépassent 12 jours ouvrables, les jours restant dus sont accordés en une ou plusieurs fois.

Pour le reste, il appartient à l'employeur de fixer lui même les dates de congés et vous devez obligatoirement suivre la date fixée par l'employeur.

Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis