Congés payés - Démission

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Posté le Le 10/10/2025 à 12:14
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Posté le Le 10/10/2025 à 12:36
Bonjour


Travaillez vous dans le secteur privé ou public ?
Pour le reste, elle a bien sûr le droit, si ce n'est le devoir, de vous obliger à prendre des congés .
Et de vous imposer des dates si elle respecte le délai de prevenance d'un mois ET que vous n'avez pas déjà posé votre démission .
Donc tant que vous ne lui avez pas envoyé votre démission, elle a le droit de vous imposer des dates ( qui reculera votre préavis aussi)
Par de là, vous avez tout intérêt à envoyer dés lors votre démission pour ne pas risquer d'être coincée si un autre emploi vous attend .
Attention pour le report de congé, il est possible si l'employeur est d'accord ( preuve de cet accord donc), si vous êtes en arrêt d travail ou si l'employeur vous a empêché de prendre vos congés ( preuve , donc)

NB : Pourquoi 4 semaines de préavis ?
Quelle est votre convention collective ? Votre statut ?
Je n'ai jamais vu de préavis en semaines ...

Posté le Le 10/10/2025 à 13:24
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Posté le Le 10/10/2025 à 13:35
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Posté le Le 10/10/2025 à 14:23
un mois c'est de date à date donc ce n'est pas 4 semaines .

Sans convention collective je ne m'avancerai pas à vous confirmer la durée et je vous conseille de vérifier vos informations ( TOUTES) dont la source me parait douteuse ( sur la pose des congés, sur cette histoire de congés payés obligatoirement payés, moitié de préavis pour droit local etc)

Si vous posez votre démission , votre préavis démarre à sa reception sauf accord avec votre employeur .

Voyez avec l'inspection du travail pour avoir une durée de préavis clair ( car comme le droit local ne prévoit pas de moitié, il prévoit 15 jours ou 6 semaines ...)
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://grand-est.dreets.gouv.fr/sites/grand-est.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/guide_droit_local_du_travail_dec_2022.pdf&ved=2ahUKEwiKg7CD6pmQAxX6fKQEHZWQLloQFnoECBoQAQ&usg=AOvVaw2yZDjg3GXT8ZcZJEgTKvyp

Posté le Le 10/10/2025 à 15:23
Bonjour,
http://https://www.village-justice.com/articles/droit-travail-alsace-moselle-tout-que-les-salaries-employeurs-doivent-savoir,52746.html
je ne comprends pas pourquoi ce lien ne marche pas sur ce site
,il s'agit du site village justice /droit local, tout est bien expliqué .

C'est deux semaines pour les non cadres mensuels (sauf les commis commerciaux dont le statut est bien défini)

Vous pouvez vous renseignez à votre inspection du travail local ,en indiquant quand même votre CCN ,qui ne doit pas vous défavoriser par rapport au droit local.

Cordialement

Posté le Le 10/10/2025 à 15:29
Non ce n'est pas 2 semaines pour tous les non cadres .
Vous trouverez sur mon post le document de l'inspection du travail du grand est qui explique bien, que suite à des arrêts de cour de cassation d'autres statuts sont concernés par les 6 semaines attendues .
Comme les agents de maitrise mais aussi les techniciens .

Posté le Le 10/10/2025 à 15:32
oui je l'ai consulté, je me rend compte de mon erreur.
Merci beaucoup pour vos précisions et explications détaillées. Vous m'avez grandement aidé.

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