Congés payés et prise de congés

Bonjour,
Je suis en CDI à temps partiel chez footlocker depuis le 25 mai 2025 auparavant j'étais en CDD renouvelé chaque semaine depuis mars. Mon contrat (CDI) prévoit des avenants hebdomadaires pour préciser mes horaires.


Sur mon bulletin de salaire du mois de juin 2025, j'ai constaté une anomalie :

Dans la rubrique des congés payés, il est indiqué que je n'ai acquis que 0,40 jour de congé pour le mois.

Or, à ma connaissance, la règle légale prévoit que les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, quel que soit le temps de travail (temps plein ou partiel).

De plus ma supérieure m'affirme qu'aucun jour de congés ne peut être pris avant 1 an d'ancienneté

Je souhaiterais savoir si mon employeur peut appliquer une méthode particulière concernant la prise de congé ainsi qu'au calcul des congés payés.

Hello !

C'est fort curieux cette pratique "d'avenants" hebdomadaires pour déterminer vos horaires... Normalement un simple planning devrait suffire (pas de délai minimum prévu par la réglementation, la jurisprudence demande un "délai raisonnable" de prévenance d'au moins une semaine). Si c'était de vrais "avenants" à votre contrat de travail en toute rigueur vous pouvez refuser de les signer...

La règle générale d'acquisition et prise de congés payés repose sur ceci :
- acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois, de début Juin année 1 à fin Mai année 2 (que le salarié soit à plein temps ou à temps partiel).
- les congés acquis peuvent être posés dès le début de Juin année 2, mais restent soumis à l'acceptation de l'employeur.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour

Pourriez vous nous dire ce qu'il y a d'écrit exactement das le contrat qui expliquerait ces avenants?
Avez vous eu des jours de congés, ponts depuis Mai?
Sinon, oui, l'employeur peut vouloir attendre que vous ayez une période de référence complète avant que vous puissiez poser vos CPs, dont lui seul décidera des dates qui gênent le moins l'activité de l'entreprise .

@ Henriri,
Vous dites "- les congés acquis peuvent être posés dès le début de Juin année 2, mais restent soumis à l'acceptation de l'employeur."

C'est faux, les congés payés peuvent être posés dès qu'ils sont acquis. Si notre internaute a travaillé tout le mois d'août, il peut poser ses congés dès le 1er septembre (avec l'accord de son employeur bien sûr).

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Cordialement,
Val

Vous avez raison Valenchantée.

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,
Ce n est que mon avis, mais c est souvent ainsi.
Les fiches de payes sont faites en général avant la fin du mois en cours , pour établir le salaire, et son versement en temps et heures.
Donc le solde des congés payés sont en général ceux acquis à la fin du mois antérieurs . Donc en juin, vous avez le solde de mai. Juin sera régularisé en juillet ect.
Normalement sauf accord de branche spécial, ces jours sont acquis et utilisable après accord de l employeur.

Bonjour à tous,

Merci beaucoup pour vos réponses détaillées, je vais essayer de clarifier point par point :

Concernant les avenants hebdomadaires (Henriri & Kang74)
Effectivement, mon CDI mentionne que mes horaires sont définis chaque semaine par un avenant au contrat. Ce ne sont pas de simples plannings mais bien des avenants que je dois signer ce qui en fait mon planning. C’est pour ça que je trouvais cette pratique un peu particulière, car je pensais que le planning suffisait.
Extrait de mon contrat de travail (au besoin je peux vous en envoyer d'autres) :
"La répartition des horaires de travail prévue à la section "J" du Contrat pourra être modifiée par la Société dans les hypothèses suivantes:
(i) nécessité d'effectuer certaines tâches dans des délais courts, (ii) absence d'un salarié au moins, (iii) accroissement temporaire d'activité ou
(iv) réorganisation des horaires collectifs de travail. Dans l'une quelconque de ces hypothèses, la modification de la répartition donnera lieu au
préalable à la soumission d'un avenant écrit au Contrat, dans le respect des règles légales et conventionnelles."

Mes avenants sont toujours de 34h à la limite du légale.

Concernant mes congés payés (Henriri, Valenchantee & Bazille)

Je comprends mieux grâce à vos explications que je devrais acquérir 2,5 jours ouvrables par mois, même à temps partiel.
Comme je m'en doutais

Pour la prise des congés : d’après ce que vous dites, je peux en poser dès qu’ils sont acquis, avec l’accord de mon employeur. Or, ma responsable m’avait indiqué qu’il fallait attendre 1 an d’ancienneté — ce qui semble être faux. Elle persiste avec cette explication

Sur mon bulletin de juin, je n’ai vu que 0,40 jour acquis, ce qui reste bizarre. Peut-être que comme l’explique Bazille, il y a un décalage de paie (juin affichant seulement le solde arrêté à fin mai). J’attends donc de voir si ça se régularise sur les bulletins suivants. Je n'ai d'ailleurs toujours pas reçu mes bulletins de juillets et août que je reçois par courrier, souvent jai plusieurs bulletins pour le même mois sans trop comprendre pourquoi

Réponse à Kang74 sur les congés ou ponts depuis mai
Non, je n’ai pas eu de jours de congés ni de ponts depuis mon CDI du 25 mai.

Est-ce que ma situation nécessiterait un soutien juridique ? Si c'est le cas, je ne sais pas par où commencer

"Or, ma responsable m’avait indiqué qu’il fallait attendre 1 an d’ancienneté — ce qui semble être faux. Elle persiste avec cette explication"

Dites lui que la loi a changé depuis 8 août 2016 : "L'article L. 3141-12 prévoit que les congés payés “peuvent être pris dès l'embauche”.

Il est temps qu'elle se mette à jour, votre responsable.

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Cordialement,
Val

Valenchentée ... L'employeur n'est tout simplement pas d'accord avec le fait de ne pas attendre la fin de la période de référence pour que son employé les pose .

Elle est " à jour" : elle sait que si le droit lui permet de proposer à l'employé de poser des congés par anticipation, c'est toujours elle , qui décide de l'ordre des départs de congé .
Elle n'est donc pas d'accord avec le fait que les congés soient posés par anticipation : elle en a le droit et l'employé ne peut rien lui imposer à ce sujet ( ni la loi)
Et ce qu'elle souhaite, c'est que son employé ait 30 jours à poser à partir de Mai 2026 et pas avant .

Avez vous demandé à quoi correspond ces 0.40 à votre employeur ?
Vous êtes à temps partiel ? Sur combien d'heures ?

@ Kang
"L'employeur n'est tout simplement pas d'accord avec le fait de ne pas attendre la fin de la période de référence pour que son employé les pose"

J'ai franchement un doute : elle ne lui a pas simplement refusé ses dates de congés, elle lui a dit qu'il fallait un an d'ancienneté...

Je suggère à notre internaute de vérifier le sens des propos de sa responsable...

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Cordialement,
Val

Bonjour,

Effectivement, elle insiste sur le fait qu'aucun congé ne peut être pris avant 1 an d'ancienneté

Concernant, je reprécise ce qu'il y écrit dans mes messages plus haut. Je suis en CDI temps partiel et je signe des avenants toutes les semaines pour, au final, faire 34h par semaine


Je vais essayer de me renseigner concernant mon solde de congés

Dans l'hypothèse où mon solde de congés contient des jours, je doute du fait qu'elles puissent me faire un refus systématique

Je veux simplement éclaircir ma situation sur mes gains de congés et cette fameuse règle qu'elle me répète

Pourrais-je demander à un représentant syndical ou autre ?

Bien evidemment qu'elle peut vous refuser ce qui n'est qu'une proposition de votre part puisque, in fine, c'est bien uniquement l'employeur qui décide de l'ordre des départs en congé .

Donc oui, elle est en droit d'IMPOSER que vos congés soient pris uniquement à la fin de la période de référence ( et c'est assez commun que ce soit le cas dans les entreprises)

Concrètement les congés pris par anticipation ( avant la fin de la période de référence) sont pris uniquement quand cela arrange l'employeur .


Je vous demande le nombre d'heure prévu au contrat initial.
Il n'est pas illégal de faire des avenants pour modifier les horaires , dans une certaine limite de durée/et d'heures complémentaires au contrat de base si vous êtes à temps partiel

Sinon, laissez tomber pour les 0.40, je sais ce que c'est .

Vous avez commencer le 25 Mai, donc 0.40 correspond au nombre de congés acquis au 1 er Juin à poser avant Mai 2026.

Les congés en cours d'acquisition , acquis au 1er Juin 2026 pour les poser ,n’apparaissent pas forcément sur votre fiche de paie .

Il n'y a peut être que le compteur des congés acquis ( N-1) et pas ceux en cours d'acquisition ( N)

Je rappelle que la mention du nombre de jours de CP N ou N-1 n'est PAS une mention obligatoire de la fiche de paie .

@ Kang,
Je ne suis pas d'accord avec votre interprétation.

Tout d'abord, les congés payés "anticipés" sont des congés pris avant leur acquisition.

Les congés posés au fur et à mesure de leur acquisition ne sont pas des congés "anticipés", ce sont des congés "pris en cours d'acquisition".

Et si, effectivement, l'employeur a le droit de refuser des congés payés, il doit apporter une justification.

En décidant que les CP doivent être acquis pendant une période de référence d'un an avant de pouvoir les poser, la responsable ne respecte pas l'article d'ordre public L3141-12 du Code du Travail : "Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section."

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Cordialement,
Val

Ce qui est en gras est , pourtant, TOUT ce que je précise .

Et non, les congés pris par anticipation, correspondent au congé en cours d'acquisition pris avant la fin de la période d'acquisition .

Vous induisez cette personne en erreur ce pourquoi je l'invite à éviter de se mettre dans l'embarras ( on sait jamais, certaines personnes ont besoin de travail ...) en appelant l'inspection du travail .
Qui lui expliquera tout cela ( dont ce que veut dire ce qui est en gras)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12803

Non, je n'induis personne en erreur Kang, au contraire de vous.

J'ai voulu appeler l'Inspection du travail mais les services étaient fermés, je le ferai donc la semaine prochaine pour vérifier mais je suis tombée sur de nombreux sites qui disent comme moi que le motif de refus de l'employeur ne peut pas être l'anticipation.

Alors, oui, ces congés en cours d'acquisition peuvent être appelés "congés anticipés" mais je trouve que ça induit une confusion avec les congés que l'on peut prendre avant l'acquisition. D'ailleurs, selon les sites, on parle des uns ou des autres indifféremment, d'où certains malentendus.

"L’employeur ne peut pas refuser une demande de congés par anticipation au motif de l’anticipation."

https://myrhline.com/type-article/conges-par-anticipation/

"Le refus doit s'appuyer sur un motif objectif tenant à l'intérêt de l'entreprise, tel que :
La continuité du service à assurer (Cass. soc., 27 mars 2001, n°99-42.053).
Une période d'activité accrue, par exemple lors des soldes, fêtes de fin d'année ou pics de production.
Des circonstances exceptionnelles, comme un événement imprévisible affectant l'activité."

https://www.defendstesdroits.fr/blog-posts/droits-du-salarie-que-faire-si-lemployeur-refuse-vos-conges

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Cordialement,
Val

Bonjour,
Voilà un extrait sur economie.gouv.fr, ce qui va dans le même sens de Kang74


« Quelle est la période de référence pour le calcul des droits ?

La période de référence est, sauf accord d’entreprise ou de branche :

du 1er juin au 31 mai de l’année suivante,
ou du 1er avril au 31 mars dans certains secteurs, notamment le BTP avec les caisses de congés payés (articles D3141-9 à D3141-11 du code du travail).
Quand les congés peuvent-ils être pris ?

Les congés peuvent être pris dès l’embauche, mais sous réserve des règles applicables dans l’entreprise.

Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13).

L’ordre des départs est fixé par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles), « 

Il est certain qu'en déformant mes propos ou ceux d l'intervenant c'est plus simple d'avoir raison .

Ce qui est en gras explique que pour l'organisation de son activité , que généralement chaque employeur anticipe, il y a des modalités pour prendre les congés qui s'imposent dans l'entreprise à tous les employés
Et que l'ordre des départs en congés, décidé par l'employeur priorise donc certaines demandes .



Enfin , quand on en est à devoir faire ce genre d'avenant, c'est qu'on a des raisons légitimes de ne pas pouvoir à mon avis accorder des congés en dehors de la période de référence ou on est obligé de les faire poser .

@ Kang,
si cela "Il est certain qu'en déformant mes propos ou ceux d l'intervenant c'est plus simple d'avoir raison" s'adresse à moi, je ne vois pas en quoi je déforme vos propos puisque je ne les reprends pas, ni ne les cite.

Pour le reste, si cela s'adressait toujours à moi, je ne vois pas le rapport avec ce que je dis.

@ Bazille,
ce que vous expliquez n'empêche en rien ce que j'affirme...

En résumé, peu importe puisque de toute façon j'appellerai comme je l'ai dit l'inspection du travail lundi et croyez bien que si je le fais, c'est uniquement par acquis de conscience.

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Cordialement,
Val

Pour répondre à @kang74

Contrat CDI temps partiels 28h depuis le 25 mai 2025

Les congés acquis pendant la période de référence peuvent-ils être posés pendant la période de référence ?
Si non alors je suis potentiellement réellement obligé d'attendre l'année prochaine (la prochaine période de référence)?

Les échanges avec ma responsable se font à l'oral, je lui pose simplement des questions, aucune réelle demande n'a été faite.
Je m'interroge juste sur son discours
J'ai tout de même une vie en dehors du travail qui nécessiterait une prise de congés en octobre et en janvier prochain

J'attends tout de même de recevoir mes fiches de paie afin de voir mes jours acquis

Merci pour vos retours encore