Congés payés fonction publique

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Posté le Le 13/05/2024 à 16:18
Bonjour

J'étais fonctionnaire. Suite à un accident du travail suivie d'une maladie reconnue professionelle j'ai été mis en retriate pour invalidité.
Un syndicat m'a indiqué que je pouvais demandé le paiement des mes congés payés non pris sur 3 ans en arrière suite à une nouvelle loi européenne.
Hors mon employeur refuse ce paiement m'indiquant que la loi ne concerne pas les agents de la fonction publique.
Est-ce vrai car sur le courrier ils me précisent qu'ils n'indemnisent pas les congés suite à arrêt de maladie hors j'étais en accident du travail reconnu.
J'ai besoin de précision pour m'aider à y voir plus clair.
En vous remerciant par avance
Cordialement

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Posté le Le 13/05/2024 à 16:52
Bonjour

Vous etiez sous quel statut pendant votre arret de travail ?
CMO, CLD,CITIS ?

La fonction publique , c'est complétement différent puisqu'elle respectait le droit européen en permettant à ces agents d'avoir à minima 24 jours de CP à prendre : le droit aux congés existait déjà en arret de travail .

Le problème était surtout pour les salariés du secteur privé qui ne gagnaient pas de CP mais beneficier d'une periode de cumul et de report .
Report et cumul qui ne sont pas imposés par le droit européen .
Voici ce qu'il en est pour la fonction publique ( et ce serait bien que les syndicats de la FP se mettent à jour ...)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12392

Concretement, vous avez le droit à une indemnité compensatrice de 4 semaines en tout et pour tout SI votre employeur ne vous impose de les prendre avant .

Posté le Le 13/05/2024 à 17:09
Bonjour merci pour votre réponse j'étais en CITIS
Cordialement

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