CONGES PAYES IMPOSES APPRENTI
> Travail > Salariés > Congés payés
Posté le Le 26/04/2022 à 17:31
Bonjour à tous 
,
Alors j'ai besoin de votre aide car j'ai un problème. Actuellement apprenti dans une entreprise, je souhaite poser mes cp de N-1 + N (période de mai à mai : 27 pour N-1 et 9 pour N). Le problème c'est que mon contrat se termine le 31/08/2022 et que je souhaite les poser le dernier mois soit Août. Cependant mes collègues ne veulent pas puisque cela empiète sur celui de mon maitre d'apprentissage. Je me demande donc pourquoi je ne peux pas le faire avec ma responsable ? Que peuvent ils m'imposer ?
Car en effet après un entretien, ils veulent m'imposer du 9 juin au 9 juillet, cependant en terme de congés payés cela représente 27 congés payés, est-ce légal de faire ça ?
De plus je souhaite faire une rupture anticipée puisque je dois déménager et eux ne le considèrent pas, pour mes futures études... Quelles sont les modalités de la rupture du contrat d'apprentissage, dois-je choisir une date de départ ?
Enfin est-ce possible d'être plus de deux semaines sans sa responsable sachant que je suis apprenti ?
En vous remerciant de vos réponses...
,
Alors j'ai besoin de votre aide car j'ai un problème. Actuellement apprenti dans une entreprise, je souhaite poser mes cp de N-1 + N (période de mai à mai : 27 pour N-1 et 9 pour N). Le problème c'est que mon contrat se termine le 31/08/2022 et que je souhaite les poser le dernier mois soit Août. Cependant mes collègues ne veulent pas puisque cela empiète sur celui de mon maitre d'apprentissage. Je me demande donc pourquoi je ne peux pas le faire avec ma responsable ? Que peuvent ils m'imposer ?
Car en effet après un entretien, ils veulent m'imposer du 9 juin au 9 juillet, cependant en terme de congés payés cela représente 27 congés payés, est-ce légal de faire ça ?
De plus je souhaite faire une rupture anticipée puisque je dois déménager et eux ne le considèrent pas, pour mes futures études... Quelles sont les modalités de la rupture du contrat d'apprentissage, dois-je choisir une date de départ ?
Enfin est-ce possible d'être plus de deux semaines sans sa responsable sachant que je suis apprenti ?
En vous remerciant de vos réponses...
Posté le Le 27/04/2022 à 07:54
Bonjour
La règle des départ en congé est du pouvoir de la direction : donc apprentissage ou pas, c'est bien l'employeur qui décide de vos dates de CP .
Je rappelle que vous devez poser 9 jours avant le 31 Mai au risque de les perdre .
Pour le reste si vous obtenez votre diplome vous pouvez faire une ruprure antcipée de contrat, avec préavis :
Ou solliciter le médiateur consulaire pour démissionner :
La règle des départ en congé est du pouvoir de la direction : donc apprentissage ou pas, c'est bien l'employeur qui décide de vos dates de CP .
Je rappelle que vous devez poser 9 jours avant le 31 Mai au risque de les perdre .
Pour le reste si vous obtenez votre diplome vous pouvez faire une ruprure antcipée de contrat, avec préavis :
Citation :
Article R6222-23
Version en vigueur depuis le 01 avril 2020
Modifié par Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2
L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.
Article R6222-23
Version en vigueur depuis le 01 avril 2020
Modifié par Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2
L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.
Ou solliciter le médiateur consulaire pour démissionner :
Citation :
Article L6222-39
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Article L6222-39
Citation :
Article D6222-21-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Création Décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 - art. 1
Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.
La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.
Article D6222-21-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Création Décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 - art. 1
Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.
La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.