Conges payes lors d un arret maladie loi DDADUE

Bonjour,
Ayant ete en arret maladie en 2015 2016 2017 et n'etant plus dans l'entreprise, mon employeur refuse de me payes
mes conges payés.

ai je droit a une indemnisation
la loi ddadue n'est pas claire

d un cote est stipulé que si je suis plus dans l'entreprise
c'est la prescription triennale classique qui s applique

d un autre coté une autre version si jer ne suis plus dans l'entreprise delai de 3 ans a compter de la promulgation
de la loi

merci de votre aide

merci a tout les benevoles

Bonjour

Votre employeur a raison , vous aviez 3 ans après votre contrat pour réclamer vos congés payés : ce que certains ont fait puisque cela a fait jurisprudence ( et qu'ainsi la loi s'est mis en conformité avec le droit européen .

Après vous pouvez voir avec un avocat pour vous aussi essayer de faire changer l'application de la prescription triennale pour cette situation en particulier en allant jusqu'en cour de cassation .

merci pour votre réponse

merci aux benevoles

apres mon depart de cette societé , j avais contacté a nouveau celle ci qui m'avait dit a l'epoque que c 'etait du ressort de l'etat , j ai donc deposé un recourt au tribunal administratif de strasbourg ainsi qu ' a l'epoque au ministre Me penicault ( qui n'a jamais ete cherche le recommandé) bref cela a duré 3 ans avant qu'un jugement
me dise que c 'etait du ressort de l'employeur !!!!
et entretemps le delai etait passé .

que faire j 'ai l'impression d 'avoir ete lesé
cordialement

???

je ne comprends pas bien ce que le tribunal administratif a avoir dans le contexte , et encore moins un ministre .

Quand on n'est pas un spécialiste du droit, on va voir un avocat, pour réclamer ce qu'on pense avoir droit d'avoir .

rebonjour,
le tribunal administrafid avait ete saisi , car la cour de cassation avait constaté que le code du travail n'etait pas conforme a l'article 7 de la direction europeenne 2003/88/ce
de 2003 sur le temps de travail qui garanti un minimum de 4
semaines de congés payes sans faire la distinction entre les salariés en aret maladie et les autres.
par conséquent la responsabilité de l"etat est engagé pour ne pas avoir mis le droit national en conformité et je demandait réparation

Et je suppose que vous n'aviez pas d'avocat .

Sinon vous auriez su que c'est le conseil des prud'hommes qu'il fallait saisir pour trancher ce litige .
D'ailleurs certains l'ont fait avant la loi ( 2016 pour l'arrêt de 2023), puisque , s'ils ne l'avaient pas fait, il n'y aurait pas eu jurisprudence en cour de cassation .

Bonjour,
Au lieu de saisir le tribunal administratif, vous auriez du consulter un avocat qui aurait pu agir autrement .
Là c'est trop tard .
Cordialement

ca je me doute , mais a l'epoque c est un de vos confrere qui m avait donne cette information

Vous avez payé un avocat qui vous a accompagné dans ces procédures ?
Il n y a pas de " confrère" sur un forum .
Soit vous avez payé un avocat qui a engagé sa responsabilité professionnelle , soit pas .

bonne journéé

vive les benevoles