Congés payés refusés suite à reprise d'une entreprise

Bonjour,

Dans le cadre de la loi du 24 avril DDAUE, j'ai demandé à mon entreprise de me restituer comme il se doit, mes conges payés concernant un arret maladie de 3 mois en 2024, 2 mois en 2023 et 20 mois en 2014.
Le 1 janvier mon entreprise a été racheté et celle ci m'a informé que seul mes arrêts de 2024 seront retenus pour effectuer cette indemnisation.
Je.pense que les obligations dont ma nouvelle entreprise sont de prendre en compte toutes les créances, les contrats de travail et leurs salariés de l'entreprise qu elle a racheté J'aimerais savoir si la décision de mon entreprise est justifiée.

Hello !

(je suppose que vous vouliez dire "3 mois en 2022")

Avec cette disposition induite par L'UE (acquisition de CP même en arrêt maladie) la récupération rétroactive de CP acquis pendant des arrêts "maladie simple" passés ne vaut que pour la dernière période annuelle d'acquisition de CP (de Mai à Mai).

Par contre il me semble qu'il n'y a pas de limite à cette rétroactivité pour des arrêts avait une cause professionnelle (MP ou AT).

Lecture : https://code.travail.gouv.fr/information/acquisition-de-conges-payes-pendant-un-arret-maladie-les-nouvelles-regles

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bienvenue,

Il semble qu'il y ait un délai de prescription applicable,

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17308#:~:text=prescription

N'hésitez pas à contacter un syndicat voire même l'inspection du travail.

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

J'avais souligné le fait que mon entreprise a été racheté en janvier 2024 et que la nouvelle entreprise refuse de m indemniser sur le fait ce fait la.
Je considère que ma nouvelle entreprise a racheté les créances, les employés avec leur contrat, un passif, et qu'il sont à même a m'indemniser