Coronavirus : Congés payés imposés de fait ?!

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Posté le Le 18/04/2020 à 17:44
Bonjour.

Ayant été saisonnier cet hiver en station, la fermeture du restaurant dans lequel j'exerçais, a dû, comme tout le monde, fermer prématurément. Etablissement n’ouvrant que sur la période hivernale de Décembre à Avril. Fin de contrat prévu au 15 Avril. J'ai donc été en chômage partiel du 16 au 31 mars. Puis le 1er avril, chômage partiel, et du 2 au 15 avril en CP… Ce dont je viens de m'apercevoir sur mon solde de tout compte que je n'ai du fait pas encore signé !
Il me semble que l'établissement ne peut imposer les CP. Or l'ordonnance du 25 mars 2020, prévoit une dérogation à ce sujet. Seulement ce recours est encadré : l'accord de branche ou d'entreprise doit être signé par les parties, or comme dans bcp d'entreprise de restauration, nombre d'employeur font l'impasse sur cela auprès de leur employés.
Par ailleurs, si combien même cet accord est signé, la limite est fixée à 6j max de CP imposés......
Ma question est donc la suivante : L'entreprise a-t-elle le droit de m'imposer mes 11j de CP acquis sur la période, plutôt que les 6j réglementaires, à la fin de mon contrat ? Nous n'en n'avons pas été averti et encore moins signé quelques accords qu'il soit ..... Y a il un texte ou autre, permettant à l'entreprise du fait de son activité saisonnière à autoriser cela ?
J'entend la difficulté économique des entreprises en ces temps, mais la précarité des emplois saisonniers est tout aussi impactante pour nous.
Dans l'attente d'une réponse de votre part. Merci pour votre aide

Très Cordialement

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