CP arrêt maladie

Bonjour,

En arrêt maladie depuis le 6 octobre, mes acquis CP sont restés inchangés entre les mois de septembre et d'octobre.

Il me semblait qu'une nouvelle loi était passée et que l'employeur se devait de majorer les CP de ses salariés en arrêt maladie.

Qu'en est t'il concrètement svp ? est ce réel ou est ce encore une nébuleuse ?

Comment me conseiller vous d'opérer .

Merci à vous pour votre retour.

Bien cordialement.

Bonjour,

Ce n'est pas une nouvelle loi, mais un arrêt de la cour de cassation qui s'est enfin mis en phase avec le droit européen.

Même si les lois françaises n'ont aps encore été adaptées vous pouvez quand même vous basez sur l'arrêt de la CC pour réclamez vos congés.

C'est l'arrêt du 13 septembre 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-17.638

Merci beaucoup.

Bien cordialement.