Démission et indemnités de congés payés

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Posté le Le 07/05/2021 à 13:21
Bonjour,
Pour vous expliquer rapidement ma situation: j'ai présenté ma démission à mon employeur avec préavis de 1 mois et je m'interrogeais sur le montant de l'indemnité de congés payés à laquelle je pourrais prétendre.

Sur ma dernière fiche de paie, il y est inscrit CP N-1 : 21.50 (solde) et CP N : 27.50 (solde). Je suppose que mon solde de congés payés est à 27.50 étant donné que j'ai terminé l'année précédente avec un solde de 21.50.
Ma question est la suivante: mon indemnité de congés payés va t-elle être calculée sur ces 27.50 jours ou vais je perdre mon solde de l'année précédente et elle sera donc calculée uniquement sur les congés acquis depuis le début de l'année ?

Merci pour vos réponses.

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Posté le Le 07/05/2021 à 17:28
Bonjour
Aucune disposition n'oblige l'employeur à payer les congés payés non pris, si leur perte n'est pas due à sa faute.En revanche, il doit vous indemniser pour les congés acquis pendant la période du 1er juin 200 et 31 mai 2021

Pour l'excédent, renseignez vous vite car s'il refuse de vous les payer, ils peuvent être pris avant le 31 mai (sauf convention contraire).

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 07/05/2021 à 19:21
@ESP

Article L3141-28
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Le droit du travail permet aussi de prendre les congés de n-1 jusqu'au 30 avril n+1.

Les congés notés dans la fiche de paye sont ceux auxquels le salarié a droit. Une démission n'est pas une raison de l'en priver.

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