Droit de supprimer des congès payés pour absence?

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Posté le Le 14/04/2013 à 03:25
Bonjour,

Un employeur a t-il le droit de m'enlever des jours de congés payés ou des repos compensateurs pour combler mes absences (non rémunérées) sans mon autorisation ?

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Posté le Le 14/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Citation :

Un employeur a t-il le droit de m'enlever des jours de congés payés ou des repos compensateurs pour combler mes absences (non rémunérées) sans mon autorisation ?


La réponse est négative. L'employeur a le droit de ne vous payer ces jours là. Ils ne rentrent pas en compte comme temps de travail effectif pour déterminer votre droit à congés. Il peut éventuellement vous licencier. Mais en aucun cas, il ne peut de lui même imputer ces absences sur les jours de congés que vous devez prendre.

Sinon, ce serait une double sanction, ce qui est totalement illégal.


Très cordialement.

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