Fermeture pour congés annuel

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Posté le Le 29/11/2025 à 06:57
Bonjour, mon entreprise (restaurant) ferme tous les ans pendant 2 mois ( décembre/janvier). cette dernière a été vendue, signature le 2 décembre. J'ai un solde de tout compte de 0 car mon employeur me dit que je lui doit des cp pour les jours de vacances pris au-delà de mes 30 jours de cp. Est-ce légal ? Merci

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Posté le Le 29/11/2025 à 07:05
Bonjour

Je ne comprends pas pourquoi vous auriez un solde de tout compte : vous avez été licencié ?

Vous dites que l'employeur ferme toutes les années deux mois : que disent vos fiches de paie au fil des années avant et après cette fermeture?

Même en cas de trop perçu, on ne peut remonter au de là de trois ans .

Par de là, il faut vérifier toutes vos fiches de paie et comprendre de la même façon le STC .
Vous pouvez prendre rendez vous à la maison de la justice et du droit la plus proche pour faire étudier vos documents .

Posté le Le 29/11/2025 à 14:30
Pour les deux années précédentes, décembre était mon mois de vacances ( tous mes CP) et janvier était payé comme un mois travaillé, puisque la loi visiblement oblige l'employeur à verser une indemnité par jour ouvrable au moins égale au montant d'un CP, mais ce n'est pas considéré comme un CP, ce qui ne doit pas être clair pour mon employeur, je vais donc appeler l'inspection du travail pour clarifier m situation.. Merci pour votre réponse !

Posté le Le 29/11/2025 à 15:44
Je me permets de vous donner l'artcle de loi dont vous parlez :

Citation :
Article L3141-31

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.

Après, est ce que si la période de congés payés est à cheval sur deux années cela change quelque chose, je ne sais pas .

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