Journée de solidarité imposé sur un jour de congé payé

Bonjour,

J'ai été embauché dans une entreprise de propreté et services associés le 10/08/2026. Je travaillais en cdd à temps partiel sur 2 contrats différents, le premier uniquement le mardi durant 1,25 heure et le deuxième le lundi et jeudi sur un total de 5,5 heures.

Dans cette entreprise, la journée de solidarité est fixée au 15/08/2026 soit un samedi où je ne travaillais pas.
Ce mois-ci après avoir reçu mon bulletin de salaire, je me suis aperçu qu'on m'avait posé un congé payé ce samedi et que par conséquent j'avais effectué la journée de solidarité.
N'ayant pas été averti de tout ça, j'ai contacté la RH ayant rempli le bulletin de salaire afin de demander des explications, je lui ai bien précisé que je n'avais demandé aucun congé et que je n'avais été prévenu de rien. Elle m'a expliqué par téléphone sur un ton assez moqueur que dans cette entreprise c'est tout à fait normal et que tout le monde était logé à la même ensaigne.

N'étant ni juriste, ni très informé sur ces questions, je me suis renseigné via différents site internet et d'après ce que j'ai pu comprendre cette pratique est illégale. Ayant tout de même des doutes sur ces informations, je tenais à solliciter l'aide du forum afin de vérifier ces informations et être sûr de moi si je dois contester quelque chose.
J'espère ne pas avoir été trop long ou trop brouillon dans mes explications.

Et merci d'avance à qui voudra bien m'aider.

Bonjour,

Le principe de la journée de solidarité est que tout salarié travaillant à temps plein doit travailler sept heures par an sans être rémunéré, avec un prorata pour les salariés à temps partiel.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189646/

Notez qu'il s'agit dans la loi d'une journée de travail supplémentaire par an, mais non comptée comme heure supplémentaires. Ainsi, une fois par an, un salarié à temps plein devrait travailler 42 heures au lieu de 35, ou sept fois 36 heures. Un salarié à 50 % devra faire 3 h 30 de travail en plus sur l'année.

La convention collective ou les accords d'entreprise peuvent organiser les modalités, à défaut c'est l'employeur qui décide comme il s'organise.

Quand l'employeur fixe un jour dédié, ce n'est dans l'idée que seuls les salariés travaillant ce jour-là devront faire leur bénévolat et tant mieux pour ceux qui sont en repos. C'est le jour où tous les salariés vont soit travailler, soit poser un jour de congé, de RTT ou de récupération

En droit strict, l'employeur ne peut retenir un jour de congé payé sans votre accord au titre de la journée de solidarité. La loi prévoit que vous devez travailler l'équivalent d'une journée en plus, point. Si vous y tenez, vous pouvez exiger qu'on vous "rende" ce jour, échange de quoi votre employeur devra s'organiser autrement pour que vous réalisiez vos heures. Mais y avez-vous intérêt ?

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Modératrice

Merci pour votre retour.

Donc malgré que j'étais de repos ce samedi et que mes contrats soient terminés, l'employeur peut tout de même m'imposer de rattraper cette journée si je demande qu'on me rende mon congé payé ?

Bien cordialement.

Bonsoir,
C'est totalement illégal de prendre un jour de CP d'office sans la demande du salarié ,pour compenser la journée solidarité.
l'employeur doit vous payer les heures indument retenues ;
cordialement

Bonjour,

Si vos contrats sont terminés, votre employeur n'a pas d'autre solution que de retenir la somme correspondante sur le solde de tout compte.

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Modératrice

Bonsoir,
L'employeur a forcé son salarié à prendre un jour de CP ,sans son accord , pour la journée solidarité .C'est totalement illégale
si la journée solidarité n' a pas été programmée ,l'employeur ne peut pas retenir sur le solde de tout compte.
Or d'après ce que l'on nous dit ,il n'y a jamais eu de journée solidarité ou de modalité programmée auparavant.Ni aucun refus du salarié .
Donc l'employeur doit rembourser ce qu'il a retenu sans motif (absence ou refus).Et tant pis pour lui ,il devait y penser durant le contrat de travail.
Cordialement

Bonjour,
Autre détail, aviez-vous déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur pour cette année ?

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Janus2 - Administrateur

Bonjour, merci à tous pour vos retours.
Non je n'ai pas effectué cette journée pour un autre employeur.
Je peux donc demander le remboursement de ses heures par le biais d'un courriel adressé au service RH de l'entreprise ?
Cordialement.

bonjour,
https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1084-jour-de-conge-et-journee-de-solidarite-la-cour-de-cassation-precise.html

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028488870

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de l'employeur tendait à remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés

Il faut donc envoyer une mise en demeure à votre RH afin de vous faire payer le jour retenu .Ce jour est votre repos habituelle en plus c'est un jour férié où l'entreprise est généralement Fermée .

dans votre mise en demeure ,vous citez la jurisprudence complète
Cassation sociale 15 janvier 2014 n° 11-19978 (voit juristes ci dessus )

cordialement

Bonjour,
D'accord, merci pour ces précisions. Je vais donc envoyer la mise en demeure à la RH comme vous me le conseillez.

Bonjour,
En plus vous menacez de signaler l'affaire à l'inspection du travail .
Cela devrait suffire .
Cordialement

Re,
En tapant « journée de solidarité » je suis tombé sur ce lien (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A13425) qui dit, concernant le secteur privé :

Au vu de l'objet du sujet, le 15/08/2026 étant un samedi, est-ce que la situation en gras pourrait s'appliquer ?
BC.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Oui, la journée de solidarité peut être fixée au 15 aout, même si c'est un samedi. Mais à condition que les salariés aient la possibilité de travailler ce jour là. On ne peut pas les obliger à prendre un jour de congés payés.

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Janus2 - Administrateur

Bonjour,
Donc nous sommes bien d'accord qu'il n'y a aucune situation où l'on peut me mettre sur mon bulletin de salaire que j'ai participé à la journée de solidarité durant un jours de repos tout en me mettant un jour de congé payé ce même jour sans que je l'ai demandé ?
Mon employeur doit me verser les congés payés qu'il m'a pris sans mon consentement ?

Merci d'avance.
Cordialement.

Bonsoir,
je vous ai bien précisé la jurisprudence ,il y a en d'autres qui vont dans le même sens .Si votre employeur refuse de vous rembourser ,vous signalez cette irrégularité à l'inspecteur du travail qui demandera à votre employeur les fiches de paye ,votre planning habituel et comment est organisé la journée solidarité dans l'entreprise l'organisation des CP et votre contrat de travail .
Il est parfaitement illégal d'imposer la journée de solidarité ,sur un jour férié qui est habituellement votre jour de repos hebdo et qui plus est vous imposé un jour CP sur un jour férié Un jour férié ne compte jamais dans les CP.
En plus ,on ne vous a jamais informé auparavant.
Cordialement

Bonsoir, désolé pour cette réponse tardive et merci à tous de m'avoir répondu et aidé. Je vais donc écrire au service RH de l'entreprise pour leur signaler cet abus et demander à ce qu'ils me payent ce qui m'est dû.