Jours de fractionnement non obtenus
> Travail > Salariés > Congés payés
Posté le Le 14/01/2023 à 19:17
Bonjour,
Je pose mon premier message sur ce forum.
Je suis arrivé à mon travail en juillet 2021.
Durant l'été 2022, j'ai du remplacé une collègue en congé maternité.
J'avais pris 6 jours de CP en juin. Et deux jours de CP en août.
J'en avais 23-8 =15
Il me reste donc 15 jours de CP.
Et j'apprends que je n'ai pas eu mes 2 jours de fractionnement mais la RH dit au passage au bureau que "je les aurais l'année prochaine".
Alors je lui demande pourquoi je ne les ai pas eu ?
Elle me dit que j'avais des CP en négatif. Du fait que je suis arrivé en juillet de l'an d'avant.
Est ce qu'il y a une règle concernant qu'il faut absolument avoir obtenu ses 25 jours de CP pour obtenir des jours de fractionnement ?
Car j'ai fait des recherches sur ce cas précis et cela reste vague.
Merci.
Bonne journée.
Je pose mon premier message sur ce forum.
Je suis arrivé à mon travail en juillet 2021.
Durant l'été 2022, j'ai du remplacé une collègue en congé maternité.
J'avais pris 6 jours de CP en juin. Et deux jours de CP en août.
J'en avais 23-8 =15
Il me reste donc 15 jours de CP.
Et j'apprends que je n'ai pas eu mes 2 jours de fractionnement mais la RH dit au passage au bureau que "je les aurais l'année prochaine".
Alors je lui demande pourquoi je ne les ai pas eu ?
Elle me dit que j'avais des CP en négatif. Du fait que je suis arrivé en juillet de l'an d'avant.
Est ce qu'il y a une règle concernant qu'il faut absolument avoir obtenu ses 25 jours de CP pour obtenir des jours de fractionnement ?
Car j'ai fait des recherches sur ce cas précis et cela reste vague.
Merci.
Bonne journée.
Posté le Le 14/01/2023 à 21:01
Bonsoir et bienvenue
Vous devriez contacter une élu syndical, il maîtrise mieux que nous les accords ou dispositions en vigueur dans votre entreprise... Outre la convention collective.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Vous devriez contacter une élu syndical, il maîtrise mieux que nous les accords ou dispositions en vigueur dans votre entreprise... Outre la convention collective.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Posté le Le 14/01/2023 à 21:40
Bonsoir,
Merci de votre réponse,
La convention collective : "commerce location répartition tracteur et matériel agricole", il y a pas grand chose à tiré, sur legifrance, il y a 6 elements en rapport avec fractionnement.
Le soucis, c'est que je voudrais savoir, si en général, pour pouvoir obtenir des jours de fractionnement. Il faut obligatoirement au 31 mai, avoir 25 jours de congés (et du coup pas moins) car au 31 mai j'en avais 23 ?
Je cherche une réponse, oui ou non, si y a une réponse avec un cas ou un article de loi.
Merci,
Désolé si je suis insistant
Merci de votre réponse,
La convention collective : "commerce location répartition tracteur et matériel agricole", il y a pas grand chose à tiré, sur legifrance, il y a 6 elements en rapport avec fractionnement.
Le soucis, c'est que je voudrais savoir, si en général, pour pouvoir obtenir des jours de fractionnement. Il faut obligatoirement au 31 mai, avoir 25 jours de congés (et du coup pas moins) car au 31 mai j'en avais 23 ?
Je cherche une réponse, oui ou non, si y a une réponse avec un cas ou un article de loi.
Merci,
Désolé si je suis insistant
Posté le Le 15/01/2023 à 08:13
Bonjour,
Code du travail L3141-17 à L3141-20
Citation :
un article de loi.
un article de loi.
Code du travail L3141-17 à L3141-20
Posté le Le 15/01/2023 à 09:31
Bonjour
Pour vous répondre sur cet histoire de CP négatifs il faudrait savoir si vous avez eu des congés depuis le début de votre contrat ( posés ou imposés)
A priori vous fonctionnez en jour ouvrés(?) .
Reprenez vos fiches de paie depuis le début de contrat .
Pour vous répondre sur cet histoire de CP négatifs il faudrait savoir si vous avez eu des congés depuis le début de votre contrat ( posés ou imposés)
A priori vous fonctionnez en jour ouvrés(?) .
Reprenez vos fiches de paie depuis le début de contrat .
Posté le Le 15/01/2023 à 09:31
Bonjour,
Pour obtenir des jours de fractionnement, ce qui compte, c'est le nombre de jours du congé principal qu'il vous reste au 31 octobre sur les 24 que vous pouviez prendre.
Vous sont accordés :
- 1 jour ouvrable s'il vous reste entre 3 et 5 jours de congés
- 2 jours ouvrables s'il vous reste 6 jours minimum de congés
Attention, la loi parle de jours ouvrables, or dans votre entreprise, il semble que les congés soient décomptés en jours ouvrés ce qui complique les choses...
__________________________
Superviseur
Pour obtenir des jours de fractionnement, ce qui compte, c'est le nombre de jours du congé principal qu'il vous reste au 31 octobre sur les 24 que vous pouviez prendre.
Vous sont accordés :
- 1 jour ouvrable s'il vous reste entre 3 et 5 jours de congés
- 2 jours ouvrables s'il vous reste 6 jours minimum de congés
Attention, la loi parle de jours ouvrables, or dans votre entreprise, il semble que les congés soient décomptés en jours ouvrés ce qui complique les choses...
__________________________
Superviseur
Posté le Le 15/01/2023 à 09:34
Citation :
Le soucis, c'est que je voudrais savoir, si en général, pour pouvoir obtenir des jours de fractionnement. Il faut obligatoirement au 31 mai, avoir 25 jours de congés (et du coup pas moins) car au 31 mai j'en avais 23 ?
Le soucis, c'est que je voudrais savoir, si en général, pour pouvoir obtenir des jours de fractionnement. Il faut obligatoirement au 31 mai, avoir 25 jours de congés (et du coup pas moins) car au 31 mai j'en avais 23 ?
Il faut, en effet, disposer d'un congé principal complet, soit 24 jours ouvrables.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 15/01/2023 à 20:41
Bonsoir pour répondre à tous vos commentaires.
Merci morobar pour les articles.
Oui kang74, Je parlais en jours ouvrés
Je n'ai pris aucun jour de CP avant le 31 mai et on m'en a imposé aucun. Elle considère que j'ai des congés négatif, car je suis arrivé en le 5 juillet 2021 et non le 31 mai 2021. Et sur les 25 jours ouvrés j'en ai que 23
Au 31 mai, j'ai obtenus 23 jours de CP ouvrés soit 27 jours ouvrables.
Il me reste au 31 octobre 15 jours de CP ouvrés.
Du coup d'après le dernier commentaire de jamus.
Il faut disposer de 24 jours ouvrables,
Donc 23 jours ouvrés = 27 jours ouvrables.
Du coup, selon cette méthode j'aurais du obtenir les jours de fractionnement ?
Merci de votre temps, de vos réponses et dans l'attente d'une nouvelle pour conclure ce problème.
Bonne soirée.
Merci morobar pour les articles.
Oui kang74, Je parlais en jours ouvrés
Je n'ai pris aucun jour de CP avant le 31 mai et on m'en a imposé aucun. Elle considère que j'ai des congés négatif, car je suis arrivé en le 5 juillet 2021 et non le 31 mai 2021. Et sur les 25 jours ouvrés j'en ai que 23
Au 31 mai, j'ai obtenus 23 jours de CP ouvrés soit 27 jours ouvrables.
Il me reste au 31 octobre 15 jours de CP ouvrés.
Du coup d'après le dernier commentaire de jamus.
Il faut disposer de 24 jours ouvrables,
Donc 23 jours ouvrés = 27 jours ouvrables.
Du coup, selon cette méthode j'aurais du obtenir les jours de fractionnement ?
Merci de votre temps, de vos réponses et dans l'attente d'une nouvelle pour conclure ce problème.
Bonne soirée.
Posté le Le 16/01/2023 à 05:41
Citation :
Donc 23 jours ouvrés = 27 jours ouvrables.
Donc 23 jours ouvrés = 27 jours ouvrables.
Et même 28 jours ouvrables dans votre cas, en juillet, vous avez travaillé 4 semaines ce qui est assimilé à un mois complet, donc du 5 juillet au 31 mai, vous avez acquis 11x2.5= 27.5 jours ouvrables, arrondis à 28.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 16/01/2023 à 07:13
Bonjour
Quelle est votre convention collective ?
( il peut y avoir des dispositions conventionnelles par rapport aux jours de fractionnement qui s'oppose au code du travail)
Que dit votre fiche de paie pour les congés N ?
Et surtout pourquoi n'avez vous pas eu au moins 10 jours consécutifs entre Mai et Octobre ?
En jours ouvrés le congé principal est de 20 jours .
Vous cumulez chaque mois 2.083... de congés .
Donc sur 11 mois, dont 1 qui commence le 5 vous devriez avoir 22.57 cp arrondi à 23 jours ouvrés .
Quelle est votre convention collective ?
( il peut y avoir des dispositions conventionnelles par rapport aux jours de fractionnement qui s'oppose au code du travail)
Que dit votre fiche de paie pour les congés N ?
Et surtout pourquoi n'avez vous pas eu au moins 10 jours consécutifs entre Mai et Octobre ?
En jours ouvrés le congé principal est de 20 jours .
Vous cumulez chaque mois 2.083... de congés .
Donc sur 11 mois, dont 1 qui commence le 5 vous devriez avoir 22.57 cp arrondi à 23 jours ouvrés .
Posté le Le 16/01/2023 à 08:11
Bonjour.
La convention collective est commerce location répartition tracteur et matériel agricole.
Au 31 mai j'avais 22.88 jours ouvrés de CP.
Je n'ai pas pris 10 jours consécutifs car j'avais un nombre d'heure de récupération trop importante.
J'ai pris 4 jours de recup et 6 jours de CP et je ne pouvais pas prendre plus car j'allais être en remplacement de congé maternité et c'est pour ça que j'ai pris très peu de congé vu la personne que je remplaçait est revenu en novembre
La convention collective est commerce location répartition tracteur et matériel agricole.
Au 31 mai j'avais 22.88 jours ouvrés de CP.
Je n'ai pas pris 10 jours consécutifs car j'avais un nombre d'heure de récupération trop importante.
J'ai pris 4 jours de recup et 6 jours de CP et je ne pouvais pas prendre plus car j'allais être en remplacement de congé maternité et c'est pour ça que j'ai pris très peu de congé vu la personne que je remplaçait est revenu en novembre
Posté le Le 16/01/2023 à 10:27
Citation :
Congés payés
Les congés annuels sont réglés quant à leur durée et à leur indemnisation par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En cas de fractionnement des congés, 5 samedis au maximum entrent dans le décompte des jours de congé. La 5e semaine de congé ne peut être accolée au congé principal et est prise durant la période creuse d'activité. Cependant, les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières pourront accoler leur 5e semaine de congé au congé principal. Un délai d'information réciproque de 2 semaines doit être respecté avant le départ en congé au titre de cette 5e semaine.
Toutefois, il sera obligatoirement accordé pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, en une seule fois, une période de congé de 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.
Les entreprises ont cependant la possibilité de décompter la durée des congés payés en jours ouvrés. Le décompte de la durée des congés en jours ouvrés ne peut être moins favorable pour le salarié que celui découlant de l'application des dispositions législatives qui détermine la durée des congés en jours ouvrables.
Pour les salariés cadres, il convient de se reporter aux clauses spécifiques du titre VI.
Congés payés
Les congés annuels sont réglés quant à leur durée et à leur indemnisation par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En cas de fractionnement des congés, 5 samedis au maximum entrent dans le décompte des jours de congé. La 5e semaine de congé ne peut être accolée au congé principal et est prise durant la période creuse d'activité. Cependant, les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières pourront accoler leur 5e semaine de congé au congé principal. Un délai d'information réciproque de 2 semaines doit être respecté avant le départ en congé au titre de cette 5e semaine.
Toutefois, il sera obligatoirement accordé pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, en une seule fois, une période de congé de 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.
Les entreprises ont cependant la possibilité de décompter la durée des congés payés en jours ouvrés. Le décompte de la durée des congés en jours ouvrés ne peut être moins favorable pour le salarié que celui découlant de l'application des dispositions législatives qui détermine la durée des congés en jours ouvrables.
Pour les salariés cadres, il convient de se reporter aux clauses spécifiques du titre VI.
Vous devriez donc avoir 10 jours consécutifs de congés payés, qu'importe que vous ayez des jours de RTT à poser sur une autre période .
Si c'est vous qui avez demandé à poser des RTT à la place, l'employeur n'est donc pas dans les clous et devrait rectifier ( il peut)
Par de là 23-10-2 = 11 jours donc vous devriez avoir le droit à des jours de fractionnement .
A moins qu'il est un accord d'entreprise en vigueur qui pour X raisons empêche celà .
Posté le Le 16/01/2023 à 10:49
Bonjour, du coup.
J'ai pris des rtt car normalement on est limité à 16 heures,j'étais à 30 et chaque heures supplémentaires après par la suite n'étaient pas comptabilisées par la suite. J'avais pris deux autres jours de CP en août. Et je voulais pas en prendre d'autre,car je me voyais mal remplacer quelqu'un en prenant des congés
Merci de vos retours.
J'ai pris des rtt car normalement on est limité à 16 heures,j'étais à 30 et chaque heures supplémentaires après par la suite n'étaient pas comptabilisées par la suite. J'avais pris deux autres jours de CP en août. Et je voulais pas en prendre d'autre,car je me voyais mal remplacer quelqu'un en prenant des congés
Merci de vos retours.
Posté le Le 16/01/2023 à 17:22
Bonjour.
Pour conclure.
Je suis allé à nouveau voir la RH,
Elle me dit que c'est dans la convention collective.
Du coup je lui demande de me prouver que c'est dedans, et la.
Y a rien. Elle va voir le daf du groupe.
Et au final, ces jours de fractionnement sont accordés. J'en obtient deux
Elle m'a dit que personne ne lui avait demandé.
Merci pour votre Aide et bonne journée .
Pour conclure.
Je suis allé à nouveau voir la RH,
Elle me dit que c'est dans la convention collective.
Du coup je lui demande de me prouver que c'est dedans, et la.
Y a rien. Elle va voir le daf du groupe.
Et au final, ces jours de fractionnement sont accordés. J'en obtient deux
Elle m'a dit que personne ne lui avait demandé.
Merci pour votre Aide et bonne journée .
Posté le Le 16/01/2023 à 17:30
Effectivement comme dit, rien sur les jours de fractionnement donc c'est bien le code du travail qui fait foi .
M'enfin un employeur qui ne sait pas qu'il est en tort par rapport au 10 jours consécutifs de congés ( c'est sa seule obligation par rapport à ceux ci ...) je serais méfiant ...
M'enfin un employeur qui ne sait pas qu'il est en tort par rapport au 10 jours consécutifs de congés ( c'est sa seule obligation par rapport à ceux ci ...) je serais méfiant ...
Posté le Le 16/01/2023 à 18:22
Ça m'a été rapporté cela,
Le problème c'est qu'ils donnent les deux jours sans regarder si ils ont pris 12 jours consécutifs.
Au cas ou ils me les donnaient pas,j'avais le cas de pa collègue qui est partie en congé et qui avais pris une semaine.
Et je n'avais pas le choix pour mes conges car il n'avait pas de personne au remplacement de mon poste.
Le problème c'est qu'ils donnent les deux jours sans regarder si ils ont pris 12 jours consécutifs.
Au cas ou ils me les donnaient pas,j'avais le cas de pa collègue qui est partie en congé et qui avais pris une semaine.
Et je n'avais pas le choix pour mes conges car il n'avait pas de personne au remplacement de mon poste.
Posté le Le 16/01/2023 à 18:31
C'est à l'employeur de veiller à ce que vous ayez vos 10 jours ouvrés consécutifs .
Je pense que de Mai à fin Octobre, il est possible de trouver 2 semaines à vous faire prendre , ce n'est pas à vous de penser au remplacement de collègue et à faire prendre les CP .
Ils n'ont pas découvert en Juin que vous étiez dans les effectifs ...
J'ai un peu l’expérience de toutes les problématiques liées aux congés, je n'ai jamais vu un employeur ne pas savoir cette base et de faire avec .
Après si cela vous a arrangé, tant mieux, m'enfin je garderai cela dans le coin de ma tête , au cas ou
Je pense que de Mai à fin Octobre, il est possible de trouver 2 semaines à vous faire prendre , ce n'est pas à vous de penser au remplacement de collègue et à faire prendre les CP .
Ils n'ont pas découvert en Juin que vous étiez dans les effectifs ...
J'ai un peu l’expérience de toutes les problématiques liées aux congés, je n'ai jamais vu un employeur ne pas savoir cette base et de faire avec .
Après si cela vous a arrangé, tant mieux, m'enfin je garderai cela dans le coin de ma tête , au cas ou
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