Maladie durant congés

Bonjour

Etant donnée les informations trouvées sur le site "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262", indiquant que les congés peuvent être reportés et remplacés par un arrêt de travail.

Je cite :
"Le salarié qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs.

Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie.

Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.

En conséquence, la CJUE considère qu'un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie."

Mon employeur décide de ne pas appliquer cette règle puisqu'elle n'est pas transposée dans le droit français.

En a t'il le droit ?

Merci

Bonjour

Oui il en a le droit .
Vous avez le droit de contester mais le CPH appliquera aussi le cadre légal français .
Seule la cour de cassation peut obliger le droit français à se mettre en conformité ( comme elle l'a fait pour l'acquisition des congés pendant un arrêt de travail)