Question juridique : congés payés proposés par l'employeur

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Posté le Le 23/01/2014 à 05:25
Bonjour
Mon patron me propose de poser un CP le 24 et le 31 decembre pour bénéficier d'un repas en famille. Il estime que ma prise de poste étant le 24 et que je finie mon travail le 25 à 5h ainsi que le 1er janvier ,car je travaille en horaire décalé je dois poser un CP;
Le 25 je travaille de 17h à 23 h comme le 1er janvier, et là, il m'accorde de ne pas venir étant un jour reconnu chomé et payé dans mon entreprise
A t'il le droit de me prendre un CP dans la nuit du 24 au 25 et du 31 au 1er pour seulement une heure effectué le 25 et le 31. J'ai cherché un texte de loi ou une jurisprudence pour m'aider mais je n'arrive pas à trouver car je trouve vraiment pas normal que l'on me force à poser un CP alors que les trois quart de mon horaire est sur un jour férié qui normalement ne peut être posé un jour férié.
Merci de votre réponse et en espérant avoir un texte de loi à ma disposition poiur revoir le problème avec mon employeur
Cordialement

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Posté le Le 23/01/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

A t'il le droit de me prendre un CP dans la nuit du 24 au 25 et du 31 au 1er pour seulement une heure effectué le 25 et le 31. J'ai cherché un texte de loi ou une jurisprudence pour m'aider mais je n'arrive pas à trouver car je trouve vraiment pas normal que l'on me force à poser un CP alors que les trois quart de mon horaire est sur un jour férié qui normalement ne peut être posé un jour férié.


J'ai bien peur que vous ne puissiez pas dire grand chose.

En effet, il appartient à l'employeur, sous réserve qu'il vous laisse suffisamment de congés pendant la période estivale, de déterminer vos congés payés (un mois à l'avance au moins).

Ce décompte des jours de congés se fait en jours ouvrable, et non en heure. Cela signifie que quelle que soit la répartition du temps de travail en heure sur une journée, cela est décompté comme un jour de congé (article L3141-3 du Code du travail).


Très cordialement.

Posté le Le 23/01/2014 à 05:25
Merci de votre réponse mais cela s'applique pour moi qui suis un temps partiel?
Cordialement

Posté le Le 23/01/2014 à 05:25
Monsieur,

Permettez moi de revenir sur le décompte de vos horaires.
Le 24/12 et le 31/12 vous travaillez de quelle heure à quelle heure?
Si j'ai bien compris le 25/12 et le 01/01 vous ne travaillez pas car ces jours sont chômés dans votre entreprise.
Votre employeur vous impose de prendre le 24/12 et le 31/12 en jours de congés?

Cordialement

Posté le Le 23/01/2014 à 05:25
Rebonjour
Je travaille le 24 et 31 de 23h à 5 h le vendredi matin
Mon service ne travaille pas le 25 et 1er selon mon planning (pas de prise de poste le vendredi)par contre il y a d'autres services qui travaillent le 25 et 1er (17h jusqu'à 22h) mais comme il n'y a pas de travail ce jour là la direction a demandé aux employés de ne pas venir les vendredis et ils seront payés normalement sans la majoration fériés par contre les collègues qui souhaitent venir et qui sont planifiés le 25 et 1er le peuvent et seront rémunérés avec une majorations à 100%

Pour ma part je trouve inéquitable que l'on me prenne un cp pour une heure de jour non férié alors que d'autre ne pause rien
Cordialement

Posté le Le 23/01/2014 à 05:25
Bonsoir Monsieur,

Je comprends bien mais le décompte se fait en jour et non en heure et ce que vous soyez à temps partiel ou à temps plein.
Il est vrai que la situation peut vous sembler injuste mais elle est malheureusement conforme à la législation.

Bien cordialement

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