Refus congés payés et rupture conventionnelle

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Posté le Le 16/02/2024 à 14:21
J'ai posé une semaine de congés payés en avril pendant les vacances scolaires et 2 semaines en août. Mon employeur refuse alors qu'il sait très bien que j'ai 3 enfants en bas âge. Il ne justifie pas la raison. C'est une entreprise fromagère et à ces périodes, il n'y a pas d'accroissement de travail.
De plus il me propose une rupture conventionnelle.
Il fait tout pour que je parte.
En a t'il le droit?

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Posté le Le 16/02/2024 à 14:30
Bonjour


Le fait d'avoir des enfants n'a jamais permis de choisir ses dates de congés .
C'est toujours l'employeur qui décide de l'ordre de départs et des dates de vos congés : pas besoin de justifier d'un accroissement de l'activité .

Donc le mieux est de lui demander les périodes ou il peut vous accorder des congés, en sachant, que s'il veut vous voir partir, il peut tout à fait décider que vos congés seront en dehors des vacances scolaires .

Sa seule obligation est de vous permettre d'avoir 12 jours consécutif de Mai à Octobre .

Par de là ... peut être réfléchir à sa demande de RC ?

Posté le Le 16/02/2024 à 14:42
Bonjour,

L'employeur n'est pas tenu de justifier sa décision en cas de refus de congés. Même si l'activité n'augmente pas, il peut tout simplement y avoir trop de travail pour qu'il se passe de vous, c'est-à-dire

Sauf à pouvoir montrer une intention discriminatoire, vous ne pouvez rien faire contre cette décision de refuser vos demandes de congés.

Votre employeur est censé "tenir compte" de la situation familiale de ses salariés quand il fixe l'ordre de départ en congés, parmi d'autres critères, mais cela n'est pas contraignant.

__________________________
Modératrice

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