Règles pour imposer des congès payés

Bonjour à tous,

Je vous contacte car j’aimerais en savoir plus sur mes droits si mon employeur venait à m’imposer la prise de jours de congés payés. Je suis cadre et ma convention collective est celle des prestataires de service, avec une période de référence du 1er juin au 31 mai et une période légale des congés du 1er mai au 31 Octobre.

A vrai dire j’ai deux questions :
Mon employeur m’a expliqué que je devais réduire mon solde de congés au maximum d’ici à la fin de l’année calendaire pour éviter qu’ils ne soient perdus. Pourriez-vous s’il vous plaît confirmer que les congés acquis entre le 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N ne seront pas perdus avant le 31 mai de l’année N+1, indépendamment de ce qui m'a été dit ?

En parallèle, mon employeur peut-il m’imposer de prendre des jours de congés payés en dehors de la période légale, c’est-à-dire entre le 1er Novembre et le 31 Avril ? Et si oui, est-ce bien plafonné à une semaine hors accord de ma part, les semaines restantes devant être posées sur la période légale ?

Je vous remercie pour votre précieuse aide,
Bien cordialement,
Florian

Bonjour

C'est l'employeur qu décide des dates de congés par rapport aux besoins de l'entreprise, ET par rapport au fait qu'à la date du 31 Octobre il doit vous permettre de poser vos 4 semaines de CP .
Mais un employeur peut aussi vous imposer de poser plus d'une semaine après le 31 Octobre, suivant le nombre de CP restant à cette date vous aurez des jours de fractionnement : attention, si c'est de votre fait, que vous n'avez pas voulu poser vos congés avant : non .
Par de là, oui, il vous a donné l'information pour que vous puissiez poser vos congés avant la fin de l'année, si vous ne voulez pas , ils seront perdus en Mai s'il ne veut pas que vous en posiez après le 31 décembre ( il en a le droit).

Enfin, il a le droit de vous imposer des dates moyennant un délai de prevenance d'un mois

NB : attention à la prescription des congés de report , ou acquis en maladie , ainsi que leur pose qui n'ont pas le même cadre .