Renseignements

Explication concernant les indemnités versées durant un arrêt maladie.
1/Les Indemnités Journalières de sécurité sociale sont des prestations en espèce versées par la CPAM ,donc pas des salaires .
2/La prévoyance entreprise obligatoire par la CCN verse ,sous certaines conditions, en complément des IJSS de la CPAM des Indemnités Journalières qui ne sont pas non plus des salaires mais des prestations sociales complémentaires (Indemnités Journalières).
Donc l'employeur qui assume la garantie à 100% du salaire en réalité ne verse aucun salaire ,puisque ce sont des organismes sociaux complémentaires qui versent des prestations à l'entreprise ,laquelle les reverse au salariée .L'ensemble IJSS +prévoyance ne devant en aucun cas être supérieur au salaire net habituellement versé .
Les organismes de prévoyance sont automatiquement informés des IJSS versées par la CPAM et calculent en conséquence les indemnités journalières en complément afin d'arriver à un 100% garanti salaire ou 90% maximum selon les cas.Sur le bulletin de salaire figure indemnité IJSS et indemnité prévoyance sur 2 lignes séparées.

Plumette333, dans votre situation, la convention collective nationale des entreprises de services à la personne et la prévoyance obligatoire assurent un maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.
Ce maintien s’applique dès six mois d’ancienneté dans la branche, avec une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) pour limiter la perte de revenus.

Entre 6 mois et 1 an d’ancienneté, la prévoyance garantit 80 % du salaire brut, IJSS comprises. À partir d’un an, l’indemnisation s’élève à 90 % du salaire brut, et après trois ans d’ancienneté, elle atteint 100 % du salaire brut, permettant au salarié de percevoir l’équivalent de son salaire net habituel.

Le délai de carence est de six jours pour une maladie non professionnelle, alors qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation commence immédiatement. Ainsi, si vous avez plus d’un an d’ancienneté et que vous êtes arrêtée trois semaines, la première semaine ne sera couverte que par les IJSS, puis la prévoyance prendra le relais pour porter votre revenu à 90 % du salaire brut jusqu’à la fin de votre arrêt.

Le régime de prévoyance est géré par des organismes comme IRCEM Prévoyance ou OREPA Prévoyance et repose sur la moyenne du salaire brut des trois derniers mois précédant l’arrêt. Son rôle est de garantir un revenu stable, mais le montant total des indemnités (IJSS + complément de prévoyance) ne peut jamais dépasser le salaire net habituel. Si vous ne percevez pas cette indemnisation complémentaire, il est nécessaire de vérifier si votre employeur a bien effectué les démarches auprès de la prévoyance, car il en a l’obligation.

Si un maintien de salaire s’applique, que ce soit par l’employeur ou via la prévoyance, aucune déduction d’heures ne peut être appliquée à votre compteur. L’annualisation repose sur un lissage des heures et de la rémunération, ce qui signifie que ces heures sont déjà intégrées dans votre volume annuel.

En revanche, si votre arrêt maladie n’est pas du tout indemnisé (ni IJSS, ni prévoyance, ni maintien employeur), l’article 8 de l’accord de branche du 13 octobre 2016 permet une déduction des heures non travaillées.
Toutefois, cette pratique est encadrée par l’arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2010 (n°08-44550) :
Si votre employeur réduit votre compteur d’heures, il doit ajuster le seuil de déclenchement des heures complémentaires en conséquence.

Si vous avez réussi à suivre, vous en déduirez que ce cas est réservé:
- Aux arrêts de travail des salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans la branche (l'ancienneté dans d'autres entreprise sujette à la même convention collective étant prise en compte)
- Aux absences non réénumérées (absences justifiées mais non payées, retards etc).

Si votre employeur persiste à déduire des heures alors que vous bénéficiez d’un maintien de salaire, cette pratique est irrégulière.
Vous pouvez lui adresser une demande écrite pour qu’il justifie cette retenue et, si nécessaire, saisir l’Inspection du travail ou engager un recours devant le Conseil de prud’hommes pour obtenir une régularisation et un rappel de salaire.

Merci énormément pour votre réponse. Je commence à y voir plus claire.

Mais dans notre entreprise ont a pas de prévoyance et pas de complément de salaire.Par exemple pour une semaine d'arrêt maladie on touche juste les indemnités journalières de la sécurité sociale. Puis avec les 3 jours de carence on touche très peu ...

Donc si je comprends bien dans tout les cas les absences maladie justifié doivent être neutralisées ?
Normalement celon ce que vous expliqué il n'aurai pas dû déduire des heures de mon compteur car je touche les IJSS . Je suis donc indemnisé par la sécurité sociale.Je précise que j'ai 3 ans d'ancienneté.

Mais vu qu'il a réduit mon compteur a cause de mon arrêt maladie justifié il doit aussi réduire le seuil de déclenchement des heures complémentaires ?

Je doit vous avouer que la situation dans mon entreprise devient aberrante car du coup on n'ose plus se mettre en arrêt maladie car on a pas envi de perdre toute nos heures complémentaires durement acquises ou alors de devoir rattraper "un déficit" du a notre arrêt.
C'est un peu le serpent qui se mord la queue car si on se met en arrêt par exemple pour fatigue intense... A notre retour on doit travailler encore plus, faire plein d'heures complémentaires pour ne plus être en négatif....

Merci d'avance
Bonne journée.

"Mais dans notre entreprise ont a pas de prévoyance et pas de complément de salaire."

C'est une obligation légale et conventionnelle.
Pour une maladie non pro, complément à compter du 6eme jour.

Oui mais là j'étais en arrêt que une semaine.
Dans c'est cas là , mon seuil de déclenchement doit être réduit ?

Merci pour votre patience et votre aide.

Bonjour et merci bcp pour vos réponses
Ce n'est pas simple pour nous de comprendre tout ça ..
J'ai été en arrêt le 6 et 7 janvier 2025 et on m'a retiré 11,08h
J'avais 24.25h plannifiees et j'ai effectué 13h17 donc 11.08 ont été déduites de mon compteur et vu que les compteurs se sont remis à Zero début décembre j'ai donc été en négatif
Et si durant l'année on nous retire 150h (pour les personnes qui ont un contrat de 30h)on sera tjrs dans le négatif et on aura jamais d'heures complémentaires ça c'est certain
Merci...

Bonjour,

"Dans c'est cas là , mon seuil de déclenchement doit être réduit ?"

C'est bien le cas, oui.

Bonsoir
Et merci à vous deux pour vos réponses claires
A nous maintenant de prendre rdv avec notre employeur
Ça ne va pas être une chose simple surtout qu'il va rester buter je pense