Renseignements

Bonjour pourriez vous me renseigner sur qq points s'il vous plaît
Voilà je fais partie d'une agence d'aide ménagère qui a pour convention :
Convention collective des entreprises de service à la personne du 20 septembre 2012
Je suis en contrat annualisé de 26h par semaine
1 ère question:
Mon employeur nous soustrait des heures du compteur d'heures lorsque nous sommes en arrêt maladie
En a t'il le droit ?

Deuxième question :
Il nous déduit également des heures du compteur d'heures lorsque nous sommes en congés payés
C'est à dire :pour moi qui a un contrat de 26h par semaine il m'enlève 4,32 (calculé au 26eme) du compteur d'heures également
A t'il le droit ?
Merci beaucoup pour votre aide

Bonjour,

"en contrat annualisé"

Le contrat de travail fait il mention d'un accord particulier ?

Pas d'accord particulier juste un contrat annualisé

Bonjour,

OBLIGATOIREMENT, le contrat doit faire référence à l'accord d'annualisation,

Quel est cet accord ? Sans cette information, impossible de vous répondre!
En effet, du contenu de cet accord dépends la réponse.

Ok et où puis je trouver cela?sur mon contrat ?
Je sais que ma rémunération est lissée sur l'année cela est mentionné sur un article

"Le contrat de travail fait il mention d'un accord particulier ?"

Donc oui, le contrat .

Mon employeur nous soustrait des heures du compteur d'heures lorsque nous sommes en arrêt maladie
En a t'il le droit ?
La période d'arrêt maladie suspend le contrat de travail et l'employeur ne peut déduire du salaire que ce qui normalement aurait du être payé si le salarié avait travaillé normalement .Les heures non travaillées s'imputent sur le compteur d'heures en cas de lissage prévu dans le contrat de travail .

Les heures s'imputent ..que cela signifie ?
C'est par rapport au congés ?merci

C'est l'accord de branche du 13 octobre 2016

Votre employeur ne peut pas légalement soustraire des heures de votre compteur d’heures en cas d’arrêt maladie, dès lors que votre rémunération est lissée sur l’année conformément à l’accord de branche du 13 octobre 2016. L’article L. 3121-44 du Code du travail encadre l’aménagement du temps de travail sur une période de référence annuelle et garantit que la rémunération d’un salarié en contrat annualisé reste stable, indépendamment des variations hebdomadaires du temps de travail. Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu, ce qui signifie qu’aucune prestation de travail n’est due pendant cette période (article L. 1226-1 du Code du travail). Déduire des heures du compteur reviendrait à imposer au salarié une compensation qui contrevient à ce principe. Dans un cadre annualisé, seule la rémunération peut être ajustée si aucune indemnisation complémentaire n’est prévue, mais la répartition des heures sur l’année ne doit pas être affectée.

Il en est de même pour les congés payés. L’article L. 3141-3 du Code du travail dispose que chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé et que ces congés doivent être rémunérés sans réduction des heures de travail effectif. Selon l’article L. 3141-22 du Code du travail, l’indemnité de congés payés est calculée selon la règle la plus favorable au salarié, soit par maintien du salaire, soit selon la règle du 1/10e de la rémunération brute perçue sur la période de référence. Dans le cadre d’un contrat annualisé, où la rémunération est lissée sur l’année, les congés payés sont déjà intégrés dans ce calcul. Déduire des heures du compteur reviendrait alors à imposer au salarié un "rattrapage" des heures non travaillées, ce qui est incompatible avec les principes de l’annualisation du temps de travail. Par ailleurs, aucune disposition de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ni de l’accord de branche du 13 octobre 2016 ne prévoit explicitement une telle pratique.

En conséquence, si votre employeur applique ces déductions, il doit être en mesure de les justifier par une disposition conventionnelle expresse. À défaut d’un texte prévoyant explicitement cette retenue, cette pratique est irrégulière et contraire aux principes du droit du travail relatifs aux congés payés (articles L. 3141-3 et L. 3141-22 du Code du travail) et à l’annualisation du temps de travail (article L. 3121-44 du Code du travail).

En synthèse :
Votre employeur ne peut pas soustraire des heures de votre compteur en cas d’arrêt maladie ou de congés payés, car votre rémunération est lissée sur l’année.

En cas de congés, l’article L. 3141-3 du Code du travail impose une indemnisation sans réduction du temps de travail effectif.
Aucune disposition conventionnelle ne prévoit une telle déduction, rendant cette pratique irrégulière.

Ce que vous pouvez faire:

Si votre employeur maintient ces déductions d’heures, plusieurs recours sont possibles. Vous pouvez d’abord lui adresser une demande écrite en invoquant les textes applicables (articles L. 3121-44 et L. 3141-3 du Code du travail et l’accord de branche du 13 octobre 2016) pour obtenir une régularisation. En cas de refus, une saisine de l’Inspection du travail peut être envisagée afin d’obtenir un avis officiel sur la légalité de cette pratique. Si le litige persiste, vous pouvez engager une action devant le Conseil de prud’hommes, afin de faire reconnaître l’irrégularité de ces retenues et obtenir un rappel de salaire correspondant aux heures injustement déduites. Un syndicat ou un avocat en droit du travail peut également vous accompagner dans ces démarches.


Modèle de courrier:


À l’attention de [Nom de l’Employeur ou du Responsable RH]

Lieu, Date

Objet : Demande d’éclaircissements sur la gestion des heures en cas d’arrêt maladie et de congés payés

Madame, Monsieur,

Salariée au sein de [Nom de l’Entreprise] sous contrat annualisé de [X] heures hebdomadaires, je me permets de vous solliciter afin d’obtenir des précisions sur la gestion des absences pour arrêt maladie et congés payés dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.

J’ai effectivement constaté que des heures étaient déduites de mon compteur lors de ces périodes. Au regard des textes juridiques tels que l’accord de branche du 13 octobre 2016 relatif à l’annualisation, l’article L. 3121-44 du Code du travail encadrant l’aménagement du temps de travail sur l’année, ainsi que l’article L. 3141-3 du même Code relatif à la rémunération des congés payés, je m’interroge sur la conformité de cette pratique. En effet, ces dispositions semblent prévoir que, sauf clause contraire spécifique, la prise de congés payés et les périodes d’arrêt maladie ne devraient pas entraîner une modification du volume d’heures à réaliser sur l’année, la rémunération étant lissée à cette fin.

Toutefois, conscient que des dispositions internes ou conventionnelles particulières peuvent s’appliquer, je souhaiterais savoir si ces déductions reposent sur une règle spécifique de notre convention collective ou d’un autre accord. Dans ce cas, pourriez-vous me transmettre les références précises de ces textes ?

Je reste à votre entière disposition pour échanger à ce sujet et vous remercie par avance pour votre réponse.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Merci beaucoup pour vos réponses claires qui vont bien m'aider
Puis je vous envoyer un mp ?

si vous le, souhaitez

Merci pour votre approbation.
Vous travaillez dans le juridique pour avoir des réponses aussi claires et précises ?
Une de mes collègue avait écrit à notre employeur pour cette histoire d'arrêt maladie du coup ,et pour les heures qu'il lui devait de l'année dernière
Et en ce qui me concerne je n'ai pas fait de démarches car ça date de deux ans mais il me doit des heures aussi normalement vu vos réponses
Suite à cela mon employeur a pris une avocate qui s'est renseignée sur tout ça et qui lui donne raison et elle lui a parlé des congés également
Bref tout ça pour dire qu'on a aucun avantage
Je pensais pouvoir vous envoyer le courrier qu'il a affiché dans les locaux en réponse à la lettre de ma collègue mais c'est pas possible ici dommage ...

"Vous travaillez dans le juridique pour avoir des réponses aussi claires et précises ?"

En effet j'ai été défenseur syndical, conseiller du salarié , permanent juridique et conseiller prud'homme.
Actuellement j'ai un de ces mandat + formateur juridique de mon syndicat :-)

"Suite à cela mon employeur a pris une avocate qui s'est renseignée sur tout ça et qui lui donne raison et elle lui a parlé des congés également"

Ne jamais croire un employeur, il ne vous diras pas le contraire...

"Et en ce qui me concerne je n'ai pas fait de démarches car ça date de deux ans mais il me doit des heures aussi normalement vu vos réponses"

Vous avez 3 ans avant que cela soit prescrit, si vous voulez, c'est encore jouable.

Qu'elle dit faux.
A mon sens, l'avocate n'as même pas été consultée..

Article 8: Périodes non travaillées et non rémunérées
Les périodes non travaillées en raison d’absences et congés non légalement rémunérés par l’employeur font l’objet d’une retenue sur la paie du salarié à hauteur du nombre d’heures d’absence constatée et d’une déduction ou d’une valorisation du compteur d’heures tel que décrit dans la notice explicative
Le nombre d’heures d’absence correspond aux heures planifiées au moment de l’absence du salarié. Si un des jours de la période non travaillée ne comporte aucune planification, le nombre d’heures d’absence correspondant à ce jour est calculé au 26ème (nombre d’heures mensuelles de référence prévu au contrat / 26).

https://www.unisap95.fr/wp-content/uploads/2017/09/14__Guide_accord_ATT_-_11_ETP.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000034135624/

L'employeur est donc en règle vis à vis de l'accord de branche du 13 octobre 2016

l’Article 8 de l’accord de branche du 13 octobre 2016, qui précise que les périodes non travaillées et non rémunérées donnent lieu à une retenue sur salaire et à une déduction du compteur d’heures correspondant aux heures planifiées mérite quelques précisions d'application.

Pour les congés
L’Article 8 indique que la déduction d’heures s’applique aux absences non rémunérées par l’employeur, or les congés payés sont rémunérés en application de l’article L. 3141-3 du Code du travail. Ainsi, dans le cadre de l’annualisation, les congés payés ne doivent pas donner lieu à une réduction du compteur d’heures, car ils sont indemnisés selon un calcul qui garantit la continuité du salaire. Appliquer l’Article 8 à ces situations reviendrait à imposer un rattrapage des congés payés, ce qui serait contraire aux principes du droit du travail.

D'ailleurs l’erreur est reconnue par l’employeur dans son courrier qui confirme cette analyse, puisqu’il admet que les congés ont été à tort comptabilisés en heures et qu’aucun rattrapage ne sera appliqué.

Pour les arrêt maladie

L’article 8 de l'accord de branche du 13 octobre 2016 prévoit que les périodes non travaillées et non rémunérées entraînent une retenue sur le salaire et une déduction du compteur d’heures. Toutefois, ce texte ne précise pas expressément si l'arrêt maladie entre dans cette catégorie, ce qui nécessite une lecture en lien avec le Code du travail. Selon l’article L. 1226-1 du Code du travail, l'arrêt maladie suspend le contrat de travail, ce qui signifie que l’employeur n’est pas en droit d’exiger un rattrapage des heures non effectuées, sauf si une disposition spécifique le prévoit.
L’application de l'article 8 pourrait être justifiée uniquement si l’absence n’est pas indemnisée et que le salarié ne bénéficie pas d’un maintien de salaire.
par exemple une absence justifiée mais non réénumérée, un retard etc...

Cependant, si un maintien de salaire est prévu, notamment en application de la convention collective, aucune déduction du compteur ne peut être justifiée


En résumé, l’application de l’Article 8 aux arrêts maladie non rémunérés peut être défendable si aucun maintien de salaire n'a eu lieu, mais pas aux congés payés, qui ne peuvent en principe pas donner lieu à une réduction du compteur d’heures, ni aux arrêt de travail qui suspendent le contrat et peuvent aussi être réénuméré.

Bonjour je tombe à pic, je suis exactement dans la même situation et cela m'interroge beaucoup.
Malheureusement quand je suis en arrêt maladie ( 1 semaine ) je n'ai pas de maintient de salaire et mon employeur me déduit mes heures planifiées sur mon compteur.
Cela fait une double peine .. d'une part car je ne touche pas beaucoup en arrêt maladie et d'autres part car on me supprime toutes mes heures complémentaires.
J'ai était malade au début du cycle d'annualisation je me suis donc retrouvé a -30h . J'ai du rattraper c'est heures pour revenir à zéro et ces heures ne m'ont pas été payé.
M'étant renseigné un peu je pense que l'employeur a le droit de supprimer c'est heures sur le compteur.
Mais l'article 8 est sous réserve du Respect de l'arrêt de la cour de cassation du 13 juillet 2010 n°08-44550 . Est ce que vous pouvez m'en dire plus ?
J'ai téléphoné a l'inspection du travail et il m'ont dit que si mon employeur supprimé ces heures du compteur il devais aussi réduire le seuil de déclanchement des heures complémentaires.
Cela permettait de neutraliser l'absence . Qu'en pensez-vous ?

Et autre petite point je ne comprend pas quand vous dite arrêts maladie non rémunérés ou absence justifiée non rémunérées.
C'est a dire arrêt maladie non rémunéré par l'employeur ? Ou non indemnisé par la sécurité sociale ?

Car moi par exemple j'ai été en arrêt maladie une semaine. Je n'ai pas était payé par l'employeur mais
indemnisé par la sécurité sociale.
Merci d'avance et merci beaucoup pour votre aide.
Car peut de personnes ont su répondre à toutes mes questions.

Bonne soirée

Du coup qui a tort qui a raison dans l'histoire ?
Je vous avoue que je ne comprends pas grand chose ...