Travailler 1 semaine pendant ses CP

Bonjour,

Voici ma situation : je suis actuellement en CDD jusqu’au 27/02, et j’ai trouvé un CDI dans une autre entreprise, où je suis censé commencer le 23/02.
Le CV sur lequel mon futur employeur s’est appuyé indique que je suis en CDI et non en CDD, pour diverses raisons, et je préfère qu’il ne découvre pas que je suis en CDD.

Comme le prévoit la loi, je dois percevoir la prime de fin de contrat à l’issue de mon CDD, et je souhaite l’obtenir.
J’ai demandé à mon futur employeur de décaler ma date d’entrée d’une semaine afin de pouvoir terminer mon CDD, mais il a refusé pour plusieurs raisons. Je ne veux pas non plus démissionner, car cela me ferait perdre la prime. Par ailleurs, mon employeur actuel n’est pas connu pour faciliter les ruptures conventionnelles.

Je pense donc poser une semaine de congés (RTT + congés payés) du 23/02 au 27/02, afin de pouvoir commencer mon nouveau poste tout en respectant mon CDD pour percevoir ma prime.

Est-ce que je risque quelque chose de sérieux en procédant ainsi pour seulement 5 jours ?

Merci d'avance pour vos réponses !

Bonjour,
Vous risquez de devoir payer des dommages et intérêts.

Article D3141-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.

et aussi envers vos deux employeurs !
Article L1222-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

La rupture conventionnelle et la démission n'existent pas en CDD.

Vous risquez de prendre la porte si votre nouvel employeur décrouvre le pot-aux-roses (le mensonge sur le CV et le fait que vous avez travaillé en-dehors des règles légales). C'est un risque réel, qui ne prendra pas fin après vos cinq premiers jours de travail.

Je ne sais pas quelle est actuellement la politique des autorités concernant les poursuites pour obtenir des dommages et intérêts en cas de manquement aux règles du travail pendant les congés payés. Je ne sais pas non plus quelle est la politique de vos deux employeurs.

Vous avez conscience que votre projet est illégal, on ne peut pas sur un forum faire des statistiques sur vos chances de vous faire attraper.

Mentir sur son CV peut par ailleurs constituer un délit de faux.

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Modératrice

Bonjour

Votre nouvel employeur sera considéré comme aussi fautif que vous , voire plus .
Et c'est l'employeur qui décide de vos dates de congés ... pas vous .

On parle de CDD de droit public ?