Trop perçu cp n-1 retrait de l’employeur légal ?

Bonjour, Suite à un changement de service je me retrouve à travailler 3jours semaine contre 3,2 jours semaine. Suite à ça mon employeur m’a retirer un cp n-1 pour que j’ai mes 5 semaines légal de repos. Cependant je me demande si ce cp n-1 ils ne me le doivent pas tout de même sachant que j’ai travailler pour l’obtenir. J’ai vu qu’il y a la loi num: 2024-364 du 22 avril 2024 qui parle de ça mais je ne suis pas sûr d’avoir compris. Pouvez vous me renseigner s’il vous plait

Bonjour,
Difficile de bien comprendre votre situation.
Peu importe le nombre de jours travaillés, le nombre de jours de congés payés ne change pas, vous avez toujours droit à 30 jours ouvrables de CP correspondant à 5 semaines.

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Superviseur

Hello !

Même réponse : quelque soit la durée hebdomadaire de travail d'un salarié, il a doit à 5 semaines de CP, ce qui dépend de cette durée c'est le montant de la rémunération des CP.

Aumarie, je ne comprends pas que vous disiez que suite à votre changement de service votre employeur vous a retiré un cp n-1 pour que vous ayez vos 5 semaines" : "avant", votre cota de CP était donc supérieur à 5 semaines ?

Curiosités :
- "Avant", votre contrat de travail fixait quelle durée hebdomadaire de travail ?
- Comment la réduction de cette durée de travail a-t-elle été formalisée par votre employeur ? Avez-vous signé un avenant ?

A+

Je suis infirmière et récemment j’ai changé de service sans modification de contrat. Mon contrat de travail stipule que je travail en moyenne 35heures semaine.
Dans l’ancien service j’avais des horaires différentes Ducoup pour obtenir mes 5 semaines j’avais le droit à 16cp, le changement de service s’étant effectué au mois d’octobre maintenant je travail environ 3j semaine contre 3,2 auparavant. L’établissement a donc recalculé et maintenant pour obtenir 5 semaines de congé j’ai besoin que de 15cp. il y a eu un prorata effectué sur le solde (prise en compte des jours déjà posés) pour que je soit bien à 5 semaines dans l’année même avec le changement en cours d’année.

En soi il n’y a pas de réduction de durée de travail, je reste en moyenne 35h travaille mais avant j’avais des journées de 10h et d’autre de 12h alors que maintenant j’ai que des journées de 12h… pas d’avenant.

Mais ce qu’il me dérange c’est que j’ai travaille pour obtenir les 16cp et j’ai du mal à concevoir qu’il puisse m’en retirer un sans me le devoir.

Est-ce un contrat de droit public ou privé ?

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Superviseur

Droit privé

(suite)

Aumarie l'incompréhension entre vous et votre administration vient probablement du fait que vos CP semblent être gérés en véritables jours d'absence au travail au lieu d'être comptés en jours ouvrables voire en jours ouvrés comme il le faudrait. Mais l'important est que vous puissiez bénéficier des 5 semaines de CP réglementaires.

Maintenant que vous faites vos 35h en 3 jours vous devez pouvoir prendre ces 5 semaines (décomptés en 15 jours de travail ou 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables...).

Où ça se complique toujours c'est pour décompter des CP quand un salarié travaille moins de 5 jours pas semaine ou à temps partiel et veut prendre un CP de moins d'une semaine... C'est la problématique classique !

Vous ne m'avez pas répondu à propos de ma remarque sur votre présentation de votre réduction de travail qui vous ramène à 5 semaines de CP comme si "avant" vous aviez un peu plus de CP que 5 semaines.

D'où vient la dérogation de dépassement de la durée maxi de 10h de travail par jour ?

A+

Bonjour

Votre employeur fonctionne comme dans le droit public : ce qui est curieux quand même .
Pourriez vous préciser votre convention collective ?
Henriri, dans le secteur du soin, il est assez courant de pouvoir travailler en 3-12...

(suite)

Kang il ya d'autres secteurs qui dérogent à la limite des 10h de travail par jour, mais ma question reste posée. Cette dérogation doit être officielle.

A+

Oui c’est ça, mais je l’ai travaillé pour l’obtenir donc est ce qu’il doivent me le payer ou me le donner sous une autre forme ou je m’asseois dessus ?

J’ai répondu mais peut être que ce n’est pas clair. Sur le service d’avant je faisait des journées de 10h et d’autre de 12h ce qui équivalait à ce que je travail 3,2jours en moyenne par semaine, pour 5 semaines de repos ça fait 3,2x5=16 cp octroyes.
Maintenant je fais que des journées de 12h donc cela me fais une moyenne de 3 jours semaine soit 3x5 =15 cp octroyés.

C’est la convention collective national de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002

En ce qui concerne la dérogation, en milieu hospitalier on est souvent sur du 12h travaille, la dérogation doit être là mais j’en ai pas connaissance

On a compris le calcul de CP de votre entreprise, qui peut être vous est plus favorable que le calcul en jours ouvrables ou ouvrés , mais qui n'est pas légal .

En jours ouvrables, vous avez 2.5 jours de congés acquis par mois, mais on compte les CP du premier jour de congé à la veille de votre reprise .
Ce qui pose parfois des soucis quand on travaille peu de jours par semaine, et qu'en plus ces jours ne sont pas fixes , surtout si les congés sont posés avant d'avoir son planning ...

Par de là, si vous voulez contester vous ne pouvez le faire QUE dans le cadre du droit : à savoir est ce que vous y perdez ou pas, par rapport au calcul défini par les jours ouvrables ou la règle des 10% de la rémunération que vous auriez du avoir en congé .

Je vous conseille de voir avec votre CSE, par rapport à celà et la dérogation .

On pose nos cp que sur les jours travailles, donc cela est plus avantageux car finalement on obtiens nettement plus que 5 semaines de repos à l’année.